L’AMF reproche à Foncière Magellan de ne pas avoir respecté son agrément

Foncière Magellan, société d’investissement et de gestion d’actifs immobiliers, comparaissait vendredi matin devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme boursier lui reproche de ne pas avoir respecté les conditions d’agrément et d’avoir eu un dispositif de gestion des conflits d’intérêts non opérationnel. Compte tenu des mesures de remédiation prises par la société, le Collège de l’AMF demande «seulement» une sanction pécuniaire de 300.000 euros, rappelant que sur l’exercice clos fin mars 2022, Foncière Magellan a dégagé un bénéfice net de plus de 3 millions d’euros, pour un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions.

Pour la première fois, la commission des sanctions doit se prononcer sur l’octroi de prêts, souligne la représentante du Collège. Agréée en 2014 par l’AMF, Foncière Magellan ne prévoyait pas que les fonds gérés puissent octroyer des prêts de manière habituelle, explique la rapporteure de la commission des sanctions. Or 51 prêts ont été accordés par sept fonds pour un montant total de 84 millions d’euros. Toutes ces opérations étaient des avances de fonds, la plupart prévoyaient des versements d’intérêt, mais certaines étaient à titre gratuit. Magellan réfute ces faits, expliquant que toutes ces opérations ont donné lieu à versement d’intérêts et que le caractère habituel de ces prêts n’est pas établi. Mais peu importe que ces prêts soient à titre gratuit ou onéreux, résume la représentante du Collège. L’AMF constate seulement que cette activité de prêt n’était pas prévue par son programme d’activité, limité à la gestion collective. Ce que ne conteste pas le mis en cause. En outre, ces prêts étaient susceptibles de porter atteinte aux porteurs des fonds prêteurs – d’autant qu’ils ont été consentis sans garantie ou sûreté – comme des fonds emprunteurs, ajoute le Collège.

«Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit pour la réglementation des fonds»

«Les prêts intragroupes sont permis par le Code monétaire et financier, une exception disponible pour tous les groupes et qui ne relève pas de l’AMF, explique la défense de Magellan. On bénéficie d’une dérogation légale. Il n’existe pas d’agrément pour bénéficier d’une exception légale au monopole bancaire». En outre, le bulletin de souscription prévoyait qu’on pouvait octroyer des prêts, ajoute Steven Perron, président-fondateur de Foncière Magellan. «Ce n’est pas parce que c’est prévu dans le fonds que c’est autorisé, rétorque la représentante du Collège. Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit pour la réglementation des fonds, et non l’inverse».

Par ailleurs, la poursuite estime que de juin 2018 à avril 2020, le dispositif de gestion des conflits d’intérêts n’est pas opérationnel entre les SCI Immofi et Solaris Gestion, liées à Foncière Magellan. L’AMF relève 63 contrats de property management avec Solaris, dont 4 pour les SCI Immofi. Une situation de conflits d’intérêts potentiels basés sur les liens capitalistiques via Magellim. Lors de ces opérations réalisées avec un promoteur issu du même groupe, l’AMF souligne le risque de prix surélevé ou de bien mal situé. «Ce n’est pas le dispositif qui est critiqué mais son application», précise la rapporteure. «Les griefs portent uniquement sur des conflits d’intérêts considérés potentiels par l’AMF, alors qu’ils n’ont jamais existé», répond la défense. La cession prévue de la participation de Steven Perron dans Solaris au second semestre 2023 résoudra ces potentiels conflits.