L’Union européenne se dote d’un cadre juridique pour les crypto-actifs

Réunis le jeudi 20 avril 2023, les députés européens ont approuvé à une large majorité (529 voix pour, 29 contre et 14 abstentions) le règlement européen sur le marché des crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA), ainsi que la révision du règlement sur les transferts de fonds (TFR). Les textes votésvisent notamment à garantir que les transferts de crypto-monnaie puissent toujours être tracés et les transactions suspectes bloquées. Ainsi, la «règle du voyage»(«travel rule»), déjà existante dans la finance traditionnelle, s’appliquera également à l’avenir aux transferts de crypto-actifs. Ladite règle exige que les informations relatives à l’initiateur de l’actif et à son bénéficiaire voyagent avec la transaction et soient conservées des deux côtés du transfert.

Ces exigences couvriront également les transactions supérieures à 1.000 euros effectuées à partir de portefeuilles dits auto-hébergés (le portefeuille de crypto-actifs d’un utilisateur privé) lorsqu’ils interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des prestataires de services de crypto-actifs.

Par ailleurs, le règlement voté prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur crypto-actifs (dit PSCA), dont les exigences sont proches de l’agrément optionnel du régime français, qui encadre actuellement l’activité des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

En outre, le texte adopté comprend des mesures pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent,l’Autorité européenne des marchés financiers(AEMF) devrait ainsi mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.

Enfin, et dans un objectif de réduction de l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les plus grands fournisseurs de services devront rendre publique leur consommation d’énergie.

Les deux textes votés devront être approuvés par le Conseil de l’Union européenne, avant de paraitre au Journal officiel de l’Union européenne. Leur entrée en vigueur est prévue dans un délai de 18 mois, soit en janvier 2025.