L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 22

09/01/2024

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.

08/01/2024

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Cette action passera par une «une modification législative» qui sera proposée en 2024.

08/01/2024

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

A travers une enquête, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pointe les enjeux en matière de conformité de l’externalisation des activités critiques ou importantes pour les assureurs.

04/01/2024

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

En marge du sort judiciaire de l’affaire Bio C’Bon, la Cour d’appel de Lyon a récemment déclaré non prescrite l'action en responsabilité intentée par certains investisseurs à l'encontre de leur CGP-CIF, plus de cinq ans après la souscription des contrats.

02/01/2024

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le décret du 28 décembre 2023 fixe les devoirs généraux du notaire, notamment envers ses clients et ses confrères.

02/01/2024

Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense

Les Sages de la rue Montpensier ont estimé que cette mesure, qui figure dans le projet de loi de finances 2024, représente un cavalier législatif.

02/01/2024

L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023

Les amendes ont atteint un montant deux fois plus élevé que l'an dernier.

22/12/2023

Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros

La sanction de l’Autorité des marchés financiers est assortie d’une interdiction d’exercer pendant cinq ans.

21/12/2023

La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros

La décision sera publiée pendant une durée de cinq ans sous forme nominative.

21/12/2023

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

Cette obligation court même si la cession est effectuée au profit d’un associé lié l’engagement.

20/12/2023

L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice

Le montant final du préjudice réclamé est de 717 millions d’euros.

19/12/2023

La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs

Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.

15/12/2023

Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.

14/12/2023

Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment

Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.

13/12/2023

L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants

L’extension, qui pourra être proposée gratuitement, ou faire l’objet d’une tarification supplémentaire, doit entrer en vigueur pour les contrats souscrits à partir de juillet 2025.

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12/12/2023

L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité

Dans son rapport annuel de stabilité financière, le régulateur européen attire l’attention sur les risques émergents qui guettent les investisseurs institutionnels européens.

11/12/2023

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.

08/12/2023

Expatriés, préparez bien votre retour en France

La transition patrimoniale est un enjeu capital pour les Français souhaitant optimiser leur retour de l'étranger.

08/12/2023

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.

08/12/2023

Une rémunération indirecte à manier avec précaution

La jurisprudence fiscale concernant une convention de management fees prévoyant la rémunération indirecte d’un dirigeant s’assouplit. Mais la prudence reste de mise !

08/12/2023

Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?

Si le règlement amiable des litiges est favorisé, on peut regretter que certaines médiations s'inscrivent dans un cadre résolument autoritaire.

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08/12/2023

Fenêtre sur cour (décembre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

08/12/2023

Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis

Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.

04/12/2023

Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif

Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.

01/12/2023

Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF

La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

30/11/2023

Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché

Ses dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, écopent quant à eux d’une sanction pécuniaire à hauteur respectivement de 650.000 euros et de 350.000 euros.

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29/11/2023

Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama

L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.

27/11/2023

Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité

Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.

24/11/2023

La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.

22/11/2023

Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Bercy souhaite geler les avoirs des trafiquants de stupéfiants

Activités critiques des assureurs : l'ACPR veut une meilleure maitrise de la sous-traitance

Affaire Bio C’Bon : une Cour d’appel relance le débat sur le point de départ de prescription

Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel

Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense

L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023

Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros

La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice

La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs

Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux

Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment

L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants

L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

Expatriés, préparez bien votre retour en France

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Une rémunération indirecte à manier avec précaution

Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?

Fenêtre sur cour (décembre 2023)

Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis

Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif

Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF

Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché

Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama

Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité

La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies

Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié

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