Avoirs à l’étranger avoués, le choix de la raison
Le contribuable s’exposant à une répression très sévère, une démarche de régularisation spontanée, appréciée tant par Bercy que par les autorités pénales, est une sage option.
Les crypto-actifs sous l'étau réglementaire
Alors que les PSAN se préparent à l’entrée en vigueur du règlement MiCa, ils pourraient voir les exigences de commercialisation des crypto-actifs renforcées avec la récente recommandation du Comité consultatif du secteur financier.
Le partage de la valeur touche au but
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le « dividende salarié » va enfin être consacré en droit français pour les entreprises de plus de 10 salariés. Passage en revue des différents mécanismes prévus.
L’épargnant, le grand perdant de l’encadrement des prix !
Eviter ce principe et laisser les produits de qualité se démarquer permettra à la « Value for Money » de servir au mieux les intérêts de l’épargnant.
Le régulateur suisse alerte sur les risques de liquidité et d’externalisation des fonctions essentielles
Ces deux risques font leur entrée dans la cartographie pour 2023.
La CSSF au Luxembourg avertit contre l’utilisation abusive de l’identité de la Banque Raiffeisen
Le Comité de surveillance du secteur financier, l’autorité luxembourgeoise, met en garde le public contre les agissements d’une entité dénommée KT Investment offrant des services bancaires en faisant référence à la Banque Raiffeisen en tant que « banque partenaire ». Cette mention est frauduleuse, avertit l’autorité qui précise les coordonnées de l’établissement (www.kt-investment.com).
Mariage à l’étranger : pas d’imposition commune à défaut de transcription
Une récente décision du Conseil d’Etat précise les conditions d’imposition commune suite à un mariage célébré à l’étranger.
Vers un encadrement de la financiarisation des métiers de la santé imposée par les ordres professionnels ?
Quatre décisions rendues en juillet dernier par le Conseil d’Etat apportent une nouvelle grille de lecture sur la gouvernance des sociétés d’exercice libérales comprenant un actionnariat financier.
Pacte Dutreil : Ne pas briser la dynamique de la transmission intrafamiliale
A la clé, le risque de voir anéantir les efforts déployés depuis deux décennies en faveur de la transmission-reprise.
La vulnérabilité des clients âgés doit être mieux prise en compte par le secteur financier, alertent les régulateurs
En dépit des progrès réalisés, des améliorations demeurent nécessaires dans le processus de commercialisation des produits financiers à destination des personnes vulnérables.
Sanction AMF : Anacofi Cif ne fera pas appel
Une décision motivée par la volonté de «préserver la stabilité des institutions».
La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat
Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement.
Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales
Son nouvel outil a pour but de proposer les actions possibles à entreprendre pour mettre en œuvre des optimisations fiscales d'investissement. Son accès sera gratuit et ouvert à tous.
Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme
Une menace facilitée par le fait que la réglementation sur cette modalité de financement varie d’un pays à l’autre.
La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) est introduite en droit français pour les litiges civils à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.
Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024
Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
Groupements fonciers agricoles: les sénateurs favorables à plus de souplesse dans leur création
Soutenant la création des groupements fonciers agricoles d'épargnants, les sénateurs ont adopté des amendements pour préciser ses modalités de fonctionnement.
Affaire Nigel Farage : le régulateur britannique épingle Natwest et la banque privée Coutts
Des violations potentielles de la réglementation relatives au droit au compte sont rapportées.
Tracfin renforce sa coopération avec le Parquet européen
L’accord signé vise à favoriser l'échange d'informations sur les transactions financières suspectes relevant de la compétence de l’autorité européenne.
La Commission européenne se confronte à la flambée du coût de sa dette
Dans ses prévisions budgétaires initiales, Bruxelles tablait sur une augmentation des taux très inférieure aux niveaux actuels. Ses propositions seront discutées lors du Conseil européen des 26 et 27 octobre.
La Suisse s’attaque à l’écoblanchiment
La Suisse va durcir ses règles sur les investissements durables. Il s’agit d’un revers pour les sociétés de gestion, les banques et les assureurs, qui préfèrent l’autorégulation.
Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire
Le tribunal de commerce de Paris a refusé la prolongation de la période d’observation et les mandataires judiciaires se prononcent en faveur de la liquidation judiciaire de la société.
Le gendarme financier appelle à une plus grande rigueur dans le reporting règlementaire des sociétés de gestion
Les tests menés par la mission de contrôle ont conduit à identifier plusieurs anomalies sur la qualité des données reportées, notamment en rapport avec les encours sous gestion, les clients ou encore les équipes des sociétés contrôlées.
JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière
Retour sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour qui veut louer son logement à l'occasion des Jeux olympiques de Paris l'an prochain...
Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales
Cet assujettissement s’applique même si les dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral, précise la Cour de cassation dans une récente décision.
Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition
La Suisse semble faire un pas vers la France pour mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses.
Épargne salariale : faute d’accord d'entreprise, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas d'exonération de cotisations
Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation fixe les conditions d’une exonération des charges lors d’une répartition de suppléments de participations.
La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux
La juridiction financière publie dix recommandations pour maitriser les coûts des avantages fiscaux familiaux.
PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français
Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui concernent la fiscalité patrimoniale.
PLF 2024 : le logement sujet de nombreuses attentions
Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 sur le logement.