L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

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12/07/2023

La cybercriminalité augmente le risque de sinistre des avocats

Sur les vingt dernières années, près d’un tiers des sinistres en responsabilité civile dont l’indemnité dépassait un million d’euros a touché les avocats et les juristes, selon l’analyse d’ Allianz Global Corporate & Speciality.

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11/07/2023

BNP Paribas Fortis écope d'une amende de 15 millions d'euros

BNP Paribas Fortis est sanctionné par la Banque nationale de Belgique pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement de terrorisme.

Joe Biden et Ursula von der Leyen au pupitre pour la déclaration commune

11/07/2023

Bruxelles adopte un nouveau cadre juridique pour le transfert de données aux Etats-Unis

Le nouveau dispositif succède au Privacy Shield, invalidé en 2020 par la justice européenne.

10/07/2023

La Cour des comptes épingle le suivi désastreux des niches fiscales

L'instance critique dans une note leur coût de 94,2 milliards d’euros en 2022 sans mesure d’efficacité. Elle épingle également un système complexe et illisible pour les contribuables.

03/07/2023

Les députés adoptent le projet de loi relatif au partage de la valeur

Le texte transpose l’accord national interprofessionnel signé en février 2023.

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03/07/2023

La France mise en cause sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage de succession

Les délais de traitement des affaires judiciaires sont contestés devant la juridiction européenne.

29/06/2023

Fiscalité franco-suisse : un accord trouvé sur le télétravail des frontaliers

Le compromis trouvé offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.

Droit-entreprise-en-difficulté-redressement-judiciaire

28/06/2023

Affaires Artistophil et Heriteor : les poursuites collectives contre les banques jugées irrecevables

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les demandeurs n’avaient pas la qualité à agir collectivement contre ces banques.

28/06/2023

Dématérialisation des registres obligatoires des entreprises : plus de sécurité juridique au service de la conformité

Les entreprises doivent tenir à jour un nombre sans cesse croissant de registres, souvent obligatoires. L'accroissement constant du champ de la conformité va de pair avec la multiplication de ces outils de suivi des informations. Quels sont-ils ? Quels avantages procurent concrètement la dématérialisation de ces registres pour l’entreprise ?

Orpea Ehpad & cliniques maisons de retraite dépendance

28/06/2023

Orpea est suspendu de cotation à l'aube d'une journée décisive

Les porteurs d'Oceane et les actionnaires votent ce mercredi sur le plan de restructuration du groupe. La négociation des titres devrait reprendre le 29 juin.

27/06/2023

Charles Ménard est élu président de l’IACF

Il succède à Frédéric Teper qui présidait l’Institut depuis juin 2020.

23/06/2023

L’AMF met en garde contre une offre frauduleuse d’investissement en Forex / cryptoactifs

Une mise en garde à la suite de plusieurs dizaines de demandes et réclamations d’épargnants reçues par le gendarme financier, à propos de solutions de placement proposés par la société Immediate Connect.

22/06/2023

Eres Gestion risque 500.000 euros d'amende pour l'opacité de ses frais

Le spécialiste de l’épargne salariale se voit reprocher une communication lacunaire sur les frais de gestion et des manquements sur les investissements proposés.

22/06/2023

Valéria Faure-Muntian (Anacofi) : «Le lobbying continue afin de faire lever la clause de revoyure»

La déléguée générale de l’Anacofi revient sur le texte présenté à Bruxelles en mai dernier sur la protection des épargnants et esquisse les contours d’un combat qui ne semble pas être terminé.

21/06/2023

Le CIC écope d’une amende de 1,25 million d’euros

Le CIC et sa filiale du Sud Ouest sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté la réglementation en matière de distribution de produits financiers. C'est la première fois que l'Autorité des marchés financiers prend une telle décision à l'encontre d'une banque sur cet aspect des règles MIF 2.

21/06/2023

La répression des fraudes épingle les pratiques commerciales des assureurs

Près d’un tiers des établissements contrôlés ne respectent pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur des assurances, selon une étude.

21/06/2023

Les autorités européennes lancent une consultation publique sur le règlement Dora

Les professionnels ont jusqu’à la rentrée pour s’exprimer sur les propositions liées aux risques issus des technologies de l’information et de la communication (TIC), comme le cloud.

20/06/2023

UBS pourrait payer des centaines de millions de dollars dans l’affaire Archegos

La Federal Reserve pourrait appliquer une sanction allant jusqu'à 300 millions de dollars, tandis que la Prudential Regulation Authority pourrait demander 100 millions de livres.

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19/06/2023

Marne & Finance veut tirer un trait sur ses créanciers

Englué dans des difficultés financières, et placé en redressement judiciaire, Marne & Finance tente un coup de poker pour effacer 360 millions d’euros que réclament les créanciers. Ces derniers doivent contester la proposition sous peine de perdre leur dû.

16/06/2023

La cybercriminalité augmente le risque de sinistre des avocats

BNP Paribas Fortis écope d'une amende de 15 millions d'euros

Bruxelles adopte un nouveau cadre juridique pour le transfert de données aux Etats-Unis

La Cour des comptes épingle le suivi désastreux des niches fiscales

Les députés adoptent le projet de loi relatif au partage de la valeur

La France mise en cause sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage de succession

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UBS pourrait payer des centaines de millions de dollars dans l’affaire Archegos

Marne & Finance veut tirer un trait sur ses créanciers

L’impact du statut conjugal sur les biens immobiliers d’un couple qui se sépare

Influenceurs, la fin des illusions

Juridique & Fiscal : Fenêtre sur Cour

L'ACPR salue les engagements des assureurs sur les frais en assurance vie

Face à la crise du logement, les notaires montent au créneau

La révision de MIF 2 ne vise plus la transparence

Les résidences seniors dans le collimateur de la répression des fraudes

L’Autorité européenne des marchés financiers alerte sur les frais appliqués sur les OPCVM

Credit Suisse AM va rembourser une nouvelle tranche aux porteurs de fonds Greensill

La prime de partage de la valeur n’est pas l’outil le plus pertinent pour intéresser les salariés

Tracfin : les déclarations de soupçon se maintiennent à un niveau élevé

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