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Une rémunération indirecte à manier avec précaution
La jurisprudence fiscale concernant une convention de management fees prévoyant la rémunération indirecte d’un dirigeant s’assouplit. Mais la prudence reste de mise !
Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?
Si le règlement amiable des litiges est favorisé, on peut regretter que certaines médiations s'inscrivent dans un cadre résolument autoritaire.
Fenêtre sur cour (décembre 2023)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine
Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis
Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.
Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF
La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.
Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché
Ses dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, écopent quant à eux d’une sanction pécuniaire à hauteur respectivement de 650.000 euros et de 350.000 euros.
Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama
L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Le gel des avoirs ne s'applique pas qu'en assurance vie
Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.
Dividendes retenus à la source : le fisc français doit rembourser 1,6 million d’euros à une filiale d’Axa IM
La Cour administrative de Paris a récemment ordonné le remboursement par le fisc français d’une somme totale de plus de 1,6 million d’euros à la filiale allemande du gestionnaire d’actifs français Axa Investment Managers, a appris L’Agefi.
Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
L’AMF et le parquet de Paris mettent en garde contre une offre frauduleuse d’Immediate Connect
Cet avertissement fait suite à une première mise en garde du public émise par l’Autorité des marchés financiers en juin dernier.
Expert-comptable, pourquoi un tel désamour pour ce métier...
Qui l’aurait cru ? Pôle Emploi l’a classé parmi les dix secteurs en tension en France, faute de candidats en nombre suffisant ! Le métier d’expert-comptable n’attire plus assez la jeune génération en dépit de la richesse des missions qu’il procure. Une situation désarmante lorsque l’on sait que ce tiers de confiance est indispensable aux chefs d’entreprises. La profession va-t-elle disparaître ? C’est en tout cas le refrain lancinant qui est entendu depuis que les tâches à faible valeur ajoutée ont été automatisées et digitalisées, de sorte à permettre aux experts de se concentrer sur leurs missions principales : l’analyse, le conseil, l’aide à la décision. Ce progrès technique a remodelé les exigences des cabinets et les prérogatives du marché de l’emploi, plus adeptes de profils au carrefour de la finance, du contrôle de gestion, de la fiscalité et du juridique. Mais alors d’où viennent les tensions ?
Tracfin poursuit sa mue
Le service de renseignement financier, présidé depuis janvier 2022 par Guillaume Valette-Valla, se réorganise pour faire face à la complexité croissante de la criminalité financière.
Christine Lagarde veut renforcer les pouvoirs du gendarme européen des marchés
La présidente de la BCE souhaite que l'Autorité des marchés de l'UE obtiennent des prérogatives semblables à celles de la SEC aux Etats-Unis.
La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers
Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.
L’AMF sanctionne lourdement un agent lié d’un prestataire de services d’investissement chypriote
Le verdict prononcé est encore plus sévère que le réquisitoire du collège.
BNP Paribas Cardif obtient un agrément pour créer une structure de réassurance
La structure pourra exercer en réassurance vie et non vie.
Les commissions garantissent un « conseil de qualité » pour tous les épargnants, estiment les intermédiaires
Ce modèle de rémunération vient rémunérer les coûts d'acquisition de la clientèle et de conseil, et ne saurait être considérés comme incitatif, affirment les distributeurs.
Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie
Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de la responsabilité du gestionnaire de patrimoine lorsqu’il commercialise des contrats d’assurance-vie.
Les fintechs livrent leurs doléances sur le déploiement de la DSP3
Même s’ils restent à parfaire, les textes présentés par la Commission européenne en juin dernier apportent de bons compléments au cadre actuel, ce qui devrait faciliter l’essor des nouveaux modèles d'affaires.
Bien optimiser la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Le couple assurance-vie et démembrement de propriété est un véhicule de transmission privilégié. Mais cette union n’est pas sans risques et interrogations.
DROITS DE SUCCESSION : Encore l'exception française ? (1ère partie)
L'approche française impose plus lourdement les legs importants que les petits héritages. Les exemples d'autres pays permettent d'apprécier si excès il y a.
Immobilier d’exploitation, quand la fiscalité fait sa loi
Les modalités de détention de l’immobilier d'exploitation devraient avant tout répondre à des objectifs patrimoniaux. Or souvent, la fiscalité oriente le choix de son détenteur.
Fenêtre sur cour (novembre 2023)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Fiscalité du capital, un nouveau bilan de la réforme
Cinq ans après sa mise en place, les effets de la réforme se confirment.
PLF 2024, les mesures concernées par le 49.3
Passé en force en première lecture devant l’Assemblée nationale, le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2024 poursuit son parcours parlementaire.