Le Code de déontologie des notaires paraît dans le journal officiel
Le décret du 28 décembre 2023 fixe les devoirs généraux du notaire, notamment envers ses clients et ses confrères.
Le Conseil constitutionnel censure le fléchage du livret A vers l’industrie de la défense
Les Sages de la rue Montpensier ont estimé que cette mesure, qui figure dans le projet de loi de finances 2024, représente un cavalier législatif.
L’AMF inflige un montant record de sanctions en 2023
Les amendes ont atteint un montant deux fois plus élevé que l'an dernier.
Un CIF écope d’une amende de 15.000 euros
La sanction de l’Autorité des marchés financiers est assortie d’une interdiction d’exercer pendant cinq ans.
La Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire écope d’une amende de 100.000 euros
La décision sera publiée pendant une durée de cinq ans sous forme nominative.
Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération
Cette obligation court même si la cession est effectuée au profit d’un associé lié l’engagement.
L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice
Le montant final du préjudice réclamé est de 717 millions d’euros.
La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs
Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.
Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.
Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment
Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.
L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants
L’extension, qui pourra être proposée gratuitement, ou faire l’objet d’une tarification supplémentaire, doit entrer en vigueur pour les contrats souscrits à partir de juillet 2025.
L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité
Dans son rapport annuel de stabilité financière, le régulateur européen attire l’attention sur les risques émergents qui guettent les investisseurs institutionnels européens.
Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde
La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.
Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !
Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.
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Une rémunération indirecte à manier avec précaution
La jurisprudence fiscale concernant une convention de management fees prévoyant la rémunération indirecte d’un dirigeant s’assouplit. Mais la prudence reste de mise !
Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?
Si le règlement amiable des litiges est favorisé, on peut regretter que certaines médiations s'inscrivent dans un cadre résolument autoritaire.
Fenêtre sur cour (décembre 2023)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine
Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis
Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.
Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF
La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.
Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché
Ses dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, écopent quant à eux d’une sanction pécuniaire à hauteur respectivement de 650.000 euros et de 350.000 euros.
Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama
L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Le gel des avoirs ne s'applique pas qu'en assurance vie
Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.
Dividendes retenus à la source : le fisc français doit rembourser 1,6 million d’euros à une filiale d’Axa IM
La Cour administrative de Paris a récemment ordonné le remboursement par le fisc français d’une somme totale de plus de 1,6 million d’euros à la filiale allemande du gestionnaire d’actifs français Axa Investment Managers, a appris L’Agefi.
Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
L’AMF et le parquet de Paris mettent en garde contre une offre frauduleuse d’Immediate Connect
Cet avertissement fait suite à une première mise en garde du public émise par l’Autorité des marchés financiers en juin dernier.
Expert-comptable, pourquoi un tel désamour pour ce métier...
Qui l’aurait cru ? Pôle Emploi l’a classé parmi les dix secteurs en tension en France, faute de candidats en nombre suffisant ! Le métier d’expert-comptable n’attire plus assez la jeune génération en dépit de la richesse des missions qu’il procure. Une situation désarmante lorsque l’on sait que ce tiers de confiance est indispensable aux chefs d’entreprises. La profession va-t-elle disparaître ? C’est en tout cas le refrain lancinant qui est entendu depuis que les tâches à faible valeur ajoutée ont été automatisées et digitalisées, de sorte à permettre aux experts de se concentrer sur leurs missions principales : l’analyse, le conseil, l’aide à la décision. Ce progrès technique a remodelé les exigences des cabinets et les prérogatives du marché de l’emploi, plus adeptes de profils au carrefour de la finance, du contrôle de gestion, de la fiscalité et du juridique. Mais alors d’où viennent les tensions ?