La Commission européenne planche sur un régime juridique pour les majeurs protégés

Améliorer la protection des majeurs sous curatelle. Tel est l’objectif de la Commission européenne à travers sa proposition de directive qui a été rendue publique le mercredi 31 mai 2023. Une ambition motivée par «un contexte de mobilité transfrontalière croissante des personnes au sein de l’Union européenne», qui soulève de «nombreux défis». «Les concernés (personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge) ou leurs représentants peuvent avoir besoin de se faire soigner, de s’installer, ou de gérer des actifs ou des biens immobiliers dans un autre pays de l’Union européenne. Dans ces situations transfrontalières, ils sont souvent confrontés à des législations complexes et parfois contradictoires des États membres, ce qui entraîne une insécurité juridique», justifie la Commission.

Ainsi, le texte proposé introduit un ensemble simplifié de règles, dont l’objectif est de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, et les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent coopérer.

A ce titre, la Commission propose la mise en place d’un certificat européen de représentation, qui permettra au représentant légal de pouvoir exercer ses prérogatives dans un autre État membre, l'établissement de registres interconnectés qui fourniront des informations sur l’existence d’une protection dans un autre État membre, ainsi que la promotion d’une coopération plus étroite entre les autorités nationales.