L’AMF pointe de «nombreuses insuffisances» chez les fournisseurs de données de marché

Les fournisseurs de données de marché ont encore beaucoup à faire pour se conformer aux exigences relatives à leur activité prévues dans le règlement européen sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR). C’est la principale conclusion d’une synthèse de l’Autorité des marchés financiers (AMF), publiée jeudi 27 avril à la suite d’un contrôle de supervision des pratiques opérationnelles et thématiques (Spot) effectué chez quatre fournisseurs de données entre mars et juillet 2022.

D’emblée, le régulateur fait état dans sa synthèse des failles observées. Lors du contrôle, les quatre établissements ciblés déléguaient à un prestataire intragroupe des fonctions opérationnelles importantes liées à la fourniture de données de marché de leur(s) plateforme(s) de négociation. L’AMF note que deux d’entre eux «ne disposaient d’aucun cadre contractuel adéquat leur permettant de s’assurer du respect des obligations réglementaires leur incombant». Mais aussi que deux établissements du panel «ne disposaient d’aucun moyen humain, technique ou encore corps procédural dédiés à l’activité de fourniture de données de marché, ce qui constitue une mauvaise pratique».

Potentiels manquements réglementaires

Le superviseur français des marchés financiers étrille les quatre fournisseurs de données de marché ciblés par son contrôle en matière d’accessibilité, de clarté et de transparence des politiques tarifaires. «De nombreuses insuffisances et de potentiels manquements réglementaires ont été constatés», indique la synthèse.

L’AMF souligne pêle-mêle l’absence de renseignements et la publication d’informations incomplètes sur le contenu de données de marché ; le non-respect dans les politiques tarifaires du principe de désagrégation (par catégorie d’actifs, par pays d’émission, devise, etc) des données de marché imposé par MiFIR ; ou encore le délai de notification préalable des futures modifications de prix des données de marché inférieur au délai réglementaire de 90 jours. « Trois établissements n’avaient pas communiqué sous une forme aisément accessible au public les frais relatifs à certaines utilisations des données de marché et les autres clauses et conditions contractuelles relatives à la fourniture de ces données de marché », tacle l’AMF.

Le règlement MiFIR prévoit la publication de données de marché sur une base commerciale raisonnable. Là encore, la mission de contrôle a relevé de nombreuses insuffisances et des pratiques hétérogènes. L’AMF évoque le cas d’un établissement n’ayant pas fondé le prix des données de marché sur le coût de production et de diffusion de ces données. Un autre n’était pas en mesure de le justifier.

Discriminations tarifaires

La synthèse du régulateur pointe un certain nombre de discriminations en matière tarifaire. Par exemple, un fournisseur de données pratiquait des tarifs différenciés pour une même utilisation des données de marché entre différentes catégories de clients « selon des critères qui, bien qu’objectifs, n’étaient pas rendus publics au sein de sa politique tarifaire relative aux données de marché ». Pour deux autres établissements, l’AMF a constaté qu’ils ne disposaient d’aucun critère objectif et rendu public visant à définir les différentes catégories de clients pour lesquelles les prix et conditions de mise à disposition des données de marché doivent être identiques.

Concernant la fourniture de données de marché « sur une base individuelle », l’AMF juge, entre autres, que les quatre établissements étudiés ne motivaient pas suffisamment ou ne publiaient pas les motifs du refus ou refus potentiel de mettre les données de marché à disposition.

Sur la mise à disposition gratuite des données de marché 15 minutes après leur publication, l’AMF n’observe pas d’insuffisances sur les échantillons réalisés. Certains établissements mettent à disposition gratuitement des données de marché de manière simultanée avec la publication des informations pré et post-négociation.

Plusieurs «éléments constitutifs de mauvaises pratiques», contraires aux orientations du régulateur européen des marchés financiers Esma, ont cependant été constatés par le régulateur. Il s’agit par exemple d’une limitation de la mise à disposition des données différées pré- et post-négociation au public à une période de 24 heures et de la mise en place d’un contrôle non-automatisé de vérification d’identité et d’objectif des personnes souhaitant accéder aux données différées.

Bonnes pratiques

L’AMF met tout de même en exergue une poignée de bonnes pratiques. Notamment la mise à disposition à de potentiels clients d’un formulaire permettant à ces derniers de spécifier l’usage projeté des données de marché. Ce, aux fins de cibler au mieux leurs besoins. Parmi les bons points, la mission de contrôle a également relevé que l’ensemble du panel indiquait donner la possibilité d’automatiser l’extraction des données différées mises à disposition du public gratuitement, selon un format lisible par machine.

Une autre bonne pratique a été constatée sur la mise à disposition des données différées pré-négociation. Un des quatre établissements offrait, selon l’AMF, «une profondeur et une visibilité sur le carnet d’ordres importantes à travers notamment la mise à disposition des 10 meilleures offres de prix proposées à l’achat et à la vente».