L’adoption de nouvelles réglementations locales devrait entraîner un rebond du montant des sanctions pécuniaires, après une division par trois en 2022.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les informations recueillies par l’enquête de la Commission contre Casino, Intermarché et Les Mousquetaires ne sont pas suffisantes.
Principale mesure du nouveau régime des aides d’Etat présenté jeudi : la création d’une «clause d’équivalence» permettant aux pays membres de l’UE d'égaler le soutien public offert aux industries vertes par un Etat tiers, tel que les Etats-Unis ou la Chine.
Avec l'Inflation Reduction Act, l'administration Biden cherche à accélérer la décarbonation de son industrie en s'affranchissant des règles du commerce international. L'Europe s'inquiète : Ursula von der Leyen rencontre le président américain à Washington ce 10 mars.
Les groupes suisses Firmenich et Givaudan, l’américain International Flavors & Fragrances, et l’allemand Symrise font l'objet d'une enquête du gendarme suisse de la concurrence.
Conclue lundi, la consultation sur les modalités du futur contrôle par l’UE des subventions étrangères dans le marché unique a donné lieu à une pluie de critiques de la part d’entreprises européennes s’inquiétant d’une «charge administrative excessive».
L’Autorité de la concurrence s’auto-saisit pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans.
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé vendredi qu’elle allait soumettre le projet de cession de l’activité de signalisation ferroviaire Ground Transportation Systems (GTS) de Thales à Hitachi Rail à une enquête approfondie, dite de «phase 2», les parties n’ayant pris aucun engagement pour répondre à ses craintes. Les deux groupes avaient jusqu’au 16 décembre pour soumettre des propositions à la CMA mais n’ont pas souhaité le faire, a souligné le régulateur. Celui-ci avait précédemment indiqué craindre que l’opération entraîne une augmentation des prix sur le marché de la signalisation ferroviaire outre-Manche. L’équipementier français avait annoncé en août 2021 des négociations exclusives avec le groupe nippon sur la cession de GTS pour une valeur d’entreprise de 1,66 milliard d’euros.
L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel des transports terrestres de personnes. Avec deux prismes, l’intermodalité et le développement durable. La diversité, l’efficacité et le coût des transports terrestres de personnes sont des enjeux essentiels pour le bon fonctionnement du pays, précise le communiqué. Au cours du premier trimestre 2023, l’Autorité organisera une consultation publique qui pourra éventuellement déboucher sur de nouvelles recommandations.
La Commission européenne a indiqué lundi avoir informé Meta que la société mère de Facebook enfreignait potentiellement les lois anticoncurrentielles de l’Union européenne (UE) en faussant la concurrence sur les marchés des annonces publicitaires en ligne et en abusant de sa position dominante.
Après s’être autosaisie à la suite d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes et transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé Prévoyance (Audiens SP), institution de prévoyance active dans le secteur de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour avoir utilisé son image de marque et les moyens et données dont elle dispose au titre de ses activités de protection sociale complémentaire pour développer l’activité de sa filiale Movinmotion, active sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle. Audiens SP n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction. L’Autorité inflige à Audiens SP une amende de 800 000 euros.
Après s’être autosaisie à la suite d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes et transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé Prévoyance (Audiens SP), institution de prévoyance active dans le secteur de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour avoir utilisé son image de marque et les moyens et données dont elle dispose au titre de ses activités de protection sociale complémentaire pour développer l’activité de sa filiale Movinmotion, active sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle.
La Commission fédérale du commerce (FTC) a annoncé jeudi soir avoir engagé une procédure visant à bloquer l’acquisition de l'éditeur de jeux vidéo Activision par Microsoft en disant craindre une atteinte grave à la concurrence. Microsoft a annoncé en janvier vouloir s’emparer d’Activision pour un montant estimé à 69 milliards de dollars (65,4 milliards d’euros). Le groupe informatique américain, propriétaire de la Xbox, prévoyait de devenir une fois l’opération bouclée la troisième société de jeux au monde en matière de chiffre d’affaires, derrière Tencent et Sony. Ce projet a déclenché des enquêtes approfondies aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et dans l’Union européenne. Le président de Microsoft, Brad Smith, a promis de contester en justice la décision de la FTC.
Google a annoncé jeudi qu’il ferait appel de sa condamnation à une amende de plus de 4 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) pour avoir abusé de sa position dominante à travers son système d’exploitation mobile Android. «Nous avons décidé de faire appel la décision de la Cour car certains aspects nécessitent d'être clarifiés», a déclaré un porte-parole. «Android a créé davantage de choix pour tous, pas moins, et soutient des milliers d’entreprises florissantes en Europe et dans le monde», a-t-il ajouté. En septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en première instance l’essentiel des sanctions infligées en 2018 au groupe californien par la Commission. Le tribunal a toutefois réduit de 5% le montant de l’amende, à 4,13 milliards d’euros.
Google a annoncé jeudi qu’il ferait appel de sa condamnation à une amende de plus de 4 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) pour avoir abusé de sa position dominante à travers son système d’exploitation mobile Android. «Nous avons décidé de faire appel la décision de la Cour car certains aspects nécessitent d'être clarifiés», a déclaré un porte-parole.