L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 17

23/04/2024

Plus de 4.000 investisseurs de Woodford se retournent judiciairement contre Hargreaves Lansdown

Au total, plus de 7.000 investisseurs ont déjà rejoint l'action en justice menée par le cabinet RGL Management à l'encontre de la plateforme d'investissement et de courtage britannique Hargreaves Lansdown.

18/04/2024

Une proposition de loi souhaite harmoniser les durées de détention pour bénéficier de l'exonération des plus-value immobilières

Les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à partir de 22 ans.

18/04/2024

« Les incertitudes consécutives aux critères de déréférencement des unités de compte nuisent aux souscripteurs »

Avocat associé au sein du cabinet FTMS Avocats et spécialiste en droit financier, Silvestre Tandeau de Marsac redoute que les différentes interprétations de la Value For Money ne soient néfastes à l’intérêt des souscripteurs de contrats d'assurance vie.

La fintech Treezor, filiale de la Société Générale

17/04/2024

Treezor, filiale de la Société Générale, écope d’une sanction d’un million d'euros

La fintech, rachetée par la banque, est sanctionnée pour des manquements très sérieux dans la lutte contre le blanchiment. Elle a depuis redressé la barre.

17/04/2024

Les régulateurs s'intéressent à la gestion de fortune de Morgan Stanley

Plusieurs régulateurs se penchent sur les activités de gestion de fortune de Morgan Stanley et la manière qu’a la banque américaine de sélectionner ses riches clients, écrit Les Echos. C’est le cas de la Réserve fédérale mais aussi de la SEC, de l’OCC et du département du Trésor. Ils demandent notamment à Morgan Stanley pourquoi un même client peut être accepté par la banque alors qu’il est, dans le même temps, signalé à risque par sa filiale de courtage E-Trade. Il s’agit d’un baptême du feu pour Ted Pick qui a pris les rênes opérationnelles de la banque au début de l’année.

Parquet national financier (PNF) tribunal justice cour

15/04/2024

L’action de groupe d'UFC-Que Choisir contre les fonds à formule de Natixis déclarée irrecevable

La procédure, qui visait à récupérer 35 millions d'euros de préjudices estimés pour les investisseurs de fonds à formule litigieux de l'ex-Natixis Asset Management, avait été initiée en mars 2018.

assemblée nationale hémicycle députés loi amendement parlement palais Bourbon

14/04/2024

La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle

Si le texte a peu évolué en première lecture à l’Assemblée nationale, les réserves de l’AMF détaillées en séance par des députés montrent la nécessité de le retravailler.

12/04/2024

Cession d’entreprise, la préparer est essentiel

En France, un quart des chefs d’entreprise a plus de 60 ans et l’on estime qu’il y aura jusqu’à 700.000 entreprises à céder dans les dix prochaines années. La reprise de ces dernières est un enjeu majeur.

11/04/2024

Les signalements antiblanchiment émanant de la sphère crypto explosent

Cette tendance est en adéquation avec le risque très élevé identifiée par l’Analyse nationale des risques du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

11/04/2024

La France accuse du retard en matière de lutte contre la corruption

Un rapport de l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe reconnait les progrès effectués sur les hautes fonctions de l'exécutif, mais souhaite des mesures plus fortes de l'Etat français.

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11/04/2024

Défiscalisation, enjeux et risques pour le CGP

L’indemnisation des échecs des opérations de défiscalisation constitue un terrain sur lequel les professionnels ont encore leur mot à dire.

09/04/2024

Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg

Les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement à compter des revenus de 2024.

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant l’Assemblée Nationale le 26 mai 2021

09/04/2024

Les députés veulent réformer l’autorité qui encadre le crédit immobilier

L’Assemblée nationale débute ce mercredi l’examen d’un texte de la majorité qui prévoit de faire entrer deux élus au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Il risque de mettre à mal l’indépendance de l’autorité macro-prudentielle, pointent les détracteurs de la démarche.

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09/04/2024

Les secteurs exposés au blanchiment d’argent encore à la traîne

Plus de 50% des contrôles effectués dans le secteur de l’immobilier, du luxe et des domiciliataires présentaient au moins une anomalie concernant leurs obligations de vigilance dans le cadre de la prévention de ce type de fraude économique.

07/04/2024

Des présumés manquements d’initiés lors du rachat de Mediawan divisent l’AMF

Le Collège réclame des amendes de 50.000 euros à 110.000 euros. Le rapporteur de la Commission des sanctions prône une mise hors de cause générale.

05/04/2024

Retraites: le COR revoit ses hypothèses de simulation

Le Conseil d'orientation des retraites a tenu une séance de travail un peu spéciale ce 4 avril.

04/04/2024

La Cour de cassation confirme la victoire de l'AMF dans le dossier Elliott

Ne suivant pas l’avocat général, la cour suprême estime l’analyse de la cour d’appel de Paris comme faisant partie «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».

04/04/2024

Lars Windhorst risque la prison pour un différend commercial dans le saut d'obstacles

La société familiale du milliardaire américain Frank McCourt a obtenu une décision de justice ordonnant la détention de Lars Windhorst, l’homme d’affaires allemand impliqué dans le scandale H2O Asset Management, pour manquement aux obligations de divulgation d’actifs dans le cadre d’un litige portant sur une entreprise de saut d’obstacles, rapporte le Financial Times. Cette décision signifie que si Lars Windhorst se rend aux Pays-Bas, il pourrait être arrêté. La décision de justice n’est assortie d’aucun mandat d’arrêt international.

03/04/2024

L'AMF met en garde contre la plateforme de trading de cryptoactifs Bitget

La plateforme, qui n’est pas enregistrée en tant que prestataire de service sur actifs numériques, est placée, depuis novembre 2023, sur la liste noire du régulateur.

03/04/2024

L’Esma veut encadrer les auditeurs externes des obligations vertes européennes

Le régulateur a lancé une consultation sur la supervision des experts externes chargés d’évaluer la crédibilité des obligations vertes européennes.

Le fondateur de FTX Samuel Bankman-Fried (SBF).

28/03/2024

Samuel Bankman-Fried est condamné à 25 ans de prison

Le juge Lewis Kaplan du district de New York, chargé de l’affaire, estime que le fondateur de FTX a bien escroqué ses clients.

28/03/2024

Les notaires de Paris veulent assouplir les règles qui encadrent la rénovation énergétique des logements

La Chambre régionale recommande notamment de recourir à l’isolation thermique par l’extérieur, en lieu et place de l’isolation intérieure.

28/03/2024

Le Parlement européen publie le texte qui modifie les directives AIFM et OPCVM

Il devra être transposé dans les droits nationaux d'ici au 16 avril 2026.

27/03/2024

L’édulcoration de la réforme de l’investissement de détail satisfait les intermédiaires

Les distributeurs français accueillent favorablement le maintien du commissionnement comme mode de rémunération, ainsi que les allègements apportés sur les contraintes en matière de value for money.

27/03/2024

Le Conseil d'Etat apporte une bonne nouvelle aux propriétaires de locations saisonnières

Son refus de suspendre l’application du Bulletin Officiel des Impôts du 14 février permet aux contribuables de continuer à appliquer pour l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les règles fiscales antérieures à la loi de Finances pour 2024.

26/03/2024

Le gendarme financier suisse épingle la banque Audi pour des lacunes anti-blanchiment

La Finma pointe notamment du doigt des défaillances en matière de traitement avec les personnes politiquement exposées.

24/03/2024

L'AMF tacle le consortium qui veut sortir Believe de la Bourse

Le gendarme des marchés a considéré que le consortium avait violé le droit des offres publiques en renonçant à une condition suspensive de son offre. La bataille avec Warner pour le contrôle de Believe est relancée.

22/03/2024

L’Esma épingle Scope Ratings pour des violations d'obligations en matière de conflit d’intérêts

L’agence de notation allemande doit payer une amende de 2,2 millions d’euros.

21/03/2024

Le Parlement européen édulcore la réforme de l’investissement de détail

De l’encadrement des rétrocessions, aux garanties que les coûts des produits financiers ne sont pas excessifs, en passant par le travail des conseillers : les propositions initiales de la Commission sur la «Retail Investment Strategy» ont été sensiblement affaiblies par les eurodéputés.

20/03/2024

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté plus de 15 milliards d’euros en 2023

Moins d'un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, les premiers résultats s’avèrent encourageants pour les pouvoirs publics.

Plus de 4.000 investisseurs de Woodford se retournent judiciairement contre Hargreaves Lansdown

Une proposition de loi souhaite harmoniser les durées de détention pour bénéficier de l'exonération des plus-value immobilières

« Les incertitudes consécutives aux critères de déréférencement des unités de compte nuisent aux souscripteurs »

Treezor, filiale de la Société Générale, écope d’une sanction d’un million d'euros

Les régulateurs s'intéressent à la gestion de fortune de Morgan Stanley

L’action de groupe d'UFC-Que Choisir contre les fonds à formule de Natixis déclarée irrecevable

La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle

Cession d’entreprise, la préparer est essentiel

Les signalements antiblanchiment émanant de la sphère crypto explosent

La France accuse du retard en matière de lutte contre la corruption

Défiscalisation, enjeux et risques pour le CGP

Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg

Les députés veulent réformer l’autorité qui encadre le crédit immobilier

Les secteurs exposés au blanchiment d’argent encore à la traîne

Des présumés manquements d’initiés lors du rachat de Mediawan divisent l’AMF

Retraites: le COR revoit ses hypothèses de simulation

La Cour de cassation confirme la victoire de l'AMF dans le dossier Elliott

Lars Windhorst risque la prison pour un différend commercial dans le saut d'obstacles

L'AMF met en garde contre la plateforme de trading de cryptoactifs Bitget

L’Esma veut encadrer les auditeurs externes des obligations vertes européennes

Samuel Bankman-Fried est condamné à 25 ans de prison

Les notaires de Paris veulent assouplir les règles qui encadrent la rénovation énergétique des logements

Le Parlement européen publie le texte qui modifie les directives AIFM et OPCVM

L’édulcoration de la réforme de l’investissement de détail satisfait les intermédiaires

Le Conseil d'Etat apporte une bonne nouvelle aux propriétaires de locations saisonnières

Le gendarme financier suisse épingle la banque Audi pour des lacunes anti-blanchiment

L'AMF tacle le consortium qui veut sortir Believe de la Bourse

L’Esma épingle Scope Ratings pour des violations d'obligations en matière de conflit d’intérêts

Le Parlement européen édulcore la réforme de l’investissement de détail

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté plus de 15 milliards d’euros en 2023

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