L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

13/11/2023

Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie

Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de la responsabilité du gestionnaire de patrimoine lorsqu’il commercialise des contrats d’assurance-vie.

Valdis Dombrovskis et Mairead McGuinness à des pupitres en conférence de presse

12/11/2023

Les fintechs livrent leurs doléances sur le déploiement de la DSP3

Même s’ils restent à parfaire, les textes présentés par la Commission européenne en juin dernier apportent de bons compléments au cadre actuel, ce qui devrait faciliter l’essor des nouveaux modèles d'affaires.

11/11/2023

Bien optimiser la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Le couple assurance-vie et démembrement de propriété est un véhicule de transmission privilégié. Mais cette union n’est pas sans risques et interrogations.

11/11/2023

DROITS DE SUCCESSION : Encore l'exception française ? (1ère partie)

L'approche française impose plus lourdement les legs importants que les petits héritages. Les exemples d'autres pays permettent d'apprécier si excès il y a.

11/11/2023

Immobilier d’exploitation, quand la fiscalité fait sa loi

Les modalités de détention de l’immobilier d'exploitation devraient avant tout répondre à des objectifs patrimoniaux. Or souvent, la fiscalité oriente le choix de son détenteur.

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11/11/2023

Fenêtre sur cour (novembre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

11/11/2023

Fiscalité du capital, un nouveau bilan de la réforme

Cinq ans après sa mise en place, les effets de la réforme se confirment.

Seance des questions d actualite a l Assemblee Nationale

11/11/2023

PLF 2024, les mesures concernées par le 49.3

Passé en force en première lecture devant l’Assemblée nationale, le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2024 poursuit son parcours parlementaire.

11/11/2023

Avoirs à l’étranger avoués, le choix de la raison

Le contribuable s’exposant à une répression très sévère, une démarche de régularisation spontanée, appréciée tant par Bercy que par les autorités pénales, est une sage option.

11/11/2023

Les crypto-actifs sous l'étau réglementaire

Alors que les PSAN se préparent à l’entrée en vigueur du règlement MiCa, ils pourraient voir les exigences de commercialisation des crypto-actifs renforcées avec la récente recommandation du Comité consultatif du secteur financier.

actionnaire salarié actionnariat épargne salariale

11/11/2023

Le partage de la valeur touche au but

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le « dividende salarié » va enfin être consacré en droit français pour les entreprises de plus de 10 salariés. Passage en revue des différents mécanismes prévus.

09/11/2023

Tribune

L’épargnant, le grand perdant de l’encadrement des prix !

Eviter ce principe et laisser les produits de qualité se démarquer permettra à la « Value for Money » de servir au mieux les intérêts de l’épargnant.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) a son siège social à Berne, en Suisse

09/11/2023

Le régulateur suisse alerte sur les risques de liquidité et d’externalisation des fonctions essentielles

Ces deux risques font leur entrée dans la cartographie pour 2023.

09/11/2023

La CSSF au Luxembourg avertit contre l’utilisation abusive de l’identité de la Banque Raiffeisen

Le Comité de surveillance du secteur financier, l’autorité luxembourgeoise, met en garde le public contre les agissements d’une entité dénommée KT Investment offrant des services bancaires en faisant référence à la Banque Raiffeisen en tant que « banque partenaire ». Cette mention est frauduleuse, avertit l’autorité qui précise les coordonnées de l’établissement (www.kt-investment.com).

Hochzeitspaar Figuren stehen inmitten von roten Herzen

08/11/2023

Mariage à l’étranger : pas d’imposition commune à défaut de transcription

Une récente décision du Conseil d’Etat précise les conditions d’imposition commune suite à un mariage célébré à l’étranger.

08/11/2023

Vers un encadrement de la financiarisation des métiers de la santé imposée par les ordres professionnels ?

Quatre décisions rendues en juillet dernier par le Conseil d’Etat apportent une nouvelle grille de lecture sur la gouvernance des sociétés d’exercice libérales comprenant un actionnariat financier.

07/11/2023

Pacte Dutreil : Ne pas briser la dynamique de la transmission intrafamiliale

A la clé, le risque de voir anéantir les efforts déployés depuis deux décennies en faveur de la transmission-reprise.

Hand of young adult pointing elderly person where to sign

07/11/2023

La vulnérabilité des clients âgés doit être mieux prise en compte par le secteur financier, alertent les régulateurs

En dépit des progrès réalisés, des améliorations demeurent nécessaires dans le processus de commercialisation des produits financiers à destination des personnes vulnérables.

06/11/2023

Sanction AMF : Anacofi Cif ne fera pas appel

Une décision motivée par la volonté de «préserver la stabilité des institutions».

02/11/2023

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Porté par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le texte vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement.

02/11/2023

Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales

Son nouvel outil a pour but de proposer les actions possibles à entreprendre pour mettre en œuvre des optimisations fiscales d'investissement. Son accès sera gratuit et ouvert à tous.

02/11/2023

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

Une menace facilitée par le fait que la réglementation sur cette modalité de financement varie d’un pays à l’autre.

31/10/2023

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) est introduite en droit français pour les litiges civils à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.

31/10/2023

Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024

Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

30/10/2023

Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie

Les fintechs livrent leurs doléances sur le déploiement de la DSP3

Bien optimiser la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

DROITS DE SUCCESSION : Encore l'exception française ? (1ère partie)

Immobilier d’exploitation, quand la fiscalité fait sa loi

Fenêtre sur cour (novembre 2023)

Fiscalité du capital, un nouveau bilan de la réforme

PLF 2024, les mesures concernées par le 49.3

Avoirs à l’étranger avoués, le choix de la raison

Les crypto-actifs sous l'étau réglementaire

Le partage de la valeur touche au but

L’épargnant, le grand perdant de l’encadrement des prix !

Le régulateur suisse alerte sur les risques de liquidité et d’externalisation des fonctions essentielles

La CSSF au Luxembourg avertit contre l’utilisation abusive de l’identité de la Banque Raiffeisen

Mariage à l’étranger : pas d’imposition commune à défaut de transcription

Vers un encadrement de la financiarisation des métiers de la santé imposée par les ordres professionnels ?

Pacte Dutreil : Ne pas briser la dynamique de la transmission intrafamiliale

La vulnérabilité des clients âgés doit être mieux prise en compte par le secteur financier, alertent les régulateurs

Sanction AMF : Anacofi Cif ne fera pas appel

La proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles votée au Sénat

Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales

Crowdfunding : le Gafi alerte sur les risques de financement du terrorisme

La déjudiciarisation des litiges civils franchit un nouveau pas

Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024

Groupements fonciers agricoles: les sénateurs favorables à plus de souplesse dans leur création

Affaire Nigel Farage : le régulateur britannique épingle Natwest et la banque privée Coutts

Tracfin renforce sa coopération avec le Parquet européen

La Commission européenne se confronte à la flambée du coût de sa dette

La Suisse s’attaque à l’écoblanchiment

Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire

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