L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 16

30/05/2024

Epargne retraite : Le CCSF épingle les lacunes en matière de lutte contre la déshérence

Tout en saluant les efforts déployés par Info retraite et les organismes privés, le Comité consultatif constate des manquements en matière d’identification des contrats.

29/05/2024

Le Comité économique et social européen se penche sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers

L’organe consultatif préconise d’imposer les revenus des salariés dans le pays de résidence de l’employeur. Un mécanisme de partage des recettes serait toutefois probablement nécessaire pour compenser la perte de produit fiscal dans le pays de résidence du salarié.

29/05/2024

L'affaire H2O AM promet d'être exceptionnelle pour le tribunal de commerce

Avec le rassemblement de 9.000 demandeurs, ce pourrait être une des plus grandes affaires jugées par le tribunal de commerce de Paris.

28/05/2024

3.000 nouveaux plaignants rejoignent le collectif contre H2O AM

Avec ces renforts, le préjudice total selon le collectif concerné par la procédure approcherait les 1 milliard d’euros.

27/05/2024

Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

Les facultés du titulaire du contrat ne peuvent être évaluées au regard de ses seuls revenus, a jugé la Cour de cassation.

27/05/2024

La CSSF avertit contre une usurpation d'identité

La Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise (CSSF) avertit sur son site l’isurpation d’identité et les activités illicites du site Internet https://multrans-invest.com.

24/05/2024

Les courtiers en assurances sollicitent une trêve réglementaire

L'appel intervient à quelques semaines des élections européennes.

AMF Présentation du rapport annuel 2023 de l’AMF par sa présidente Marie-Anne Barbat-Layani le jeudi 23 mai 2024.

23/05/2024

L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne

Le gendarme boursier, engagé en faveur de la relance de l’Union des marchés de capitaux, appelle à tenir compte de l’intérêt des épargnants dans le cadre de la promotion de l’attractivité financière de la place de Paris. Il entend accompagner les innovations technologiques de la finance.

22/05/2024

Le régulateur met en garde les assureurs contre un choc financier lié au climat

Les acteurs du secteur ont mis leurs bilans à l’épreuve des risques climatiques à l’occasion d’un deuxième stress test climatique mené par l’ACPR. Malgré des réserves en capital confortables, ils sont loin d’avoir anticipé tous les risques financiers à court et plus long terme.

22/05/2024

Airbnb : le Sénat durcit les sanctions en cas de transformation illégale des logements

Outre la sanction pécuniaire, le texte voté permet au maire de suspendre le numéro de déclaration rattaché au local lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage.

22/05/2024

N26 écope d’une nouvelle amende de 9,2 millions d’euros

Le régulateur allemand reproche à la néobanque de multiples retards dans les déclarations de soupçon de blanchiment d'argent en 2022.

21/05/2024

Assurance emprunteur : le devoir d'information de la banque s’étend aux contrats alternatifs

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a jugé que la banque était tenue en l'absence d'adhésion de l'emprunteur à son offre groupe, d'éclairer ce dernier sur les risques d'une assurance non adaptée à son profil.

17/05/2024

France Mayer prend la direction des relations avec les épargnants à l'AMF

Cette ancienne de Lyxor AM succède à Claire Castanet.

16/05/2024

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

La chambre haute confirme également le principe de gratuité pour les encours les plus modestes.

14/05/2024

Stellium transige avec l'AMF à hauteur de 250.000 euros

Les deux parties ont conclu un accord de composition administrative qui vient clôturer une procédure entamée en 2022.

13/05/2024

Les gestionnaires de patrimoine et les organisations caritatives s’opposent à de nouvelles règles aux Etats-Unis

Des gérants d’actifs, des fondations communautaires et des parlementaires s’opposent à une proposition de l’administration Biden qui pénaliserait certains paiements effectués par des fonds caritatifs à des conseillers en gestion de patrimoine qui pilotent les investissements, rapporte le Wall Street Journal.

07/05/2024

Des députés s’attaquent à la fraude aux dividendes

Pratique au cœur d’un scandale en 2018, la fraude fiscale «CumCum» a été le sujet de nombreux contentieux ces dernières années. Des députés souhaitent désormais clarifier les règles du jeu.

07/05/2024

Ponzi : EY et PwC sont sanctionnés outre-Manche dans le scandale LCF

Les deux cabinets d'audit écopent de plusieurs millions de livres d'amende. Accusé d'être une pyramide de Ponzi, LCF a floué des milliers d'épargnants britanniques entre 2015 et 2019.

06/05/2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger

La prospection commerciale pour le compte de la société mère ne donne pas droit à l’exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés fiscalement domiciliés en France a jugé la plus haute juridiction administrative.

30/04/2024

Bercy rappelle la primauté des conventions fiscales pour la détermination de la résidence

Le raisonnement de Bercy, qui vient conforter la doctrine administrative et fiscale, s’oppose pourtant à la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.

30/04/2024

La réforme des règles encadrant le crédit immobilier est abandonnée

Le député Renaissance Lionel Causse a choisi de retirer sa proposition de loi visant à réformer le Haut Conseil de stabilité financière, après l’avis négatif de la Banque centrale européenne.

29/04/2024

La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a estimé le procédé consistant à scanner des signatures ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité au sens l'article 1367, alinéa 2, du Code civil.

26/04/2024

Les députés européens adoptent la réforme anti blanchiment

Parmi les principales mesures votées, figure le plafonnement à 10.000 euros des paiements en espèce au sein de l’Union Européenne, ainsi que des règles de diligence qui seront appliquées aux clubs professionnels et aux agents de football à partir de 2029.

26/04/2024

H2O AM pourrait indemniser les investisseurs lésés pour éviter une amende au Royaume-Uni

Le montant final en euros destiné à indemniser les porteurs pourrait atteindre neuf chiffres.

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25/04/2024

Le collège de l’AMF requiert dix ans d’interdiction d’exercice contre un CIF

Au coeur du dossier, la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers dans la méconnaissance des procédures en vigueur et des manquements dans la gouvernance produit.

25/04/2024

Le rapport Noyer veut ressusciter la titrisation et la supervision unique des marchés européens

La France veut desserrer les contraintes prudentielles sur la titrisation et lancer un «label» de produits d’épargne européens. Deux points qui font consensus en Europe. La supervision directe des infrastructures de marché par une autorité européenne suscite toujours des réticences.

24/04/2024

Le gérant de fortune luxembourgeois Fuchs & Associés Finance écope d’une lourde amende

La Commission de surveillance du Secteur financier a sanctionné des carences de matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

24/04/2024

Le courtier Sfam placé en liquidation judiciaire

Epinglée à plusieurs reprises par la répression des fraudes pour des pratiques commerciales jugées trompeuses, Sfam ne pouvait plus distribuer de polices d’assurance depuis la suspension de ses activités décidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avril 2023.

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24/04/2024

Les fonds propres dédiés à la garantie des dépôts atteignent 7,4 milliards d’euros

Le rapport annuel 2023 du Fonds de garantie des dépôts et de résolution augure d’une protection suffisante des clients en cas de défaillance d’établissements bancaires.

24/04/2024

Le régulateur britannique souhaite étendre ses règles de durabilité à la gestion de patrimoine

La FCA entame une consultation proposant d’appliquer sa réglementation Sustainability Disclosure Requirements aux fournisseurs de services de gestion de portefeuille.

Epargne retraite : Le CCSF épingle les lacunes en matière de lutte contre la déshérence

Le Comité économique et social européen se penche sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers

L'affaire H2O AM promet d'être exceptionnelle pour le tribunal de commerce

3.000 nouveaux plaignants rejoignent le collectif contre H2O AM

Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

La CSSF avertit contre une usurpation d'identité

Les courtiers en assurances sollicitent une trêve réglementaire

L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne

Le régulateur met en garde les assureurs contre un choc financier lié au climat

Airbnb : le Sénat durcit les sanctions en cas de transformation illégale des logements

N26 écope d’une nouvelle amende de 9,2 millions d’euros

Assurance emprunteur : le devoir d'information de la banque s’étend aux contrats alternatifs

France Mayer prend la direction des relations avec les épargnants à l'AMF

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

Stellium transige avec l'AMF à hauteur de 250.000 euros

Les gestionnaires de patrimoine et les organisations caritatives s’opposent à de nouvelles règles aux Etats-Unis

Des députés s’attaquent à la fraude aux dividendes

Ponzi : EY et PwC sont sanctionnés outre-Manche dans le scandale LCF

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger

Bercy rappelle la primauté des conventions fiscales pour la détermination de la résidence

La réforme des règles encadrant le crédit immobilier est abandonnée

La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation

Les députés européens adoptent la réforme anti blanchiment

H2O AM pourrait indemniser les investisseurs lésés pour éviter une amende au Royaume-Uni

Le collège de l’AMF requiert dix ans d’interdiction d’exercice contre un CIF

Le rapport Noyer veut ressusciter la titrisation et la supervision unique des marchés européens

Le gérant de fortune luxembourgeois Fuchs & Associés Finance écope d’une lourde amende

Le courtier Sfam placé en liquidation judiciaire

Les fonds propres dédiés à la garantie des dépôts atteignent 7,4 milliards d’euros

Le régulateur britannique souhaite étendre ses règles de durabilité à la gestion de patrimoine

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