20/12/2023
H2O
L’association Collectif Porteurs H2O dépose son assignation en justice
Le montant final du préjudice réclamé est de 717 millions d’euros.
19/12/2023
Droit
La Cour des comptes appelle à renforcer la régulation des cryptoactifs
Les sages de la rue Cambon estiment que l'État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement en matière de lutte contre la criminalité financière, et de contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.
15/12/2023
Droit
Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.
14/12/2023
Droit
Les instances européennes posent les prérogatives de la nouvelle agence anti-blanchiment
Le siège de la future entité sera, quant à lui, choisi en 2024.
13/12/2023
Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur sera bientôt élargie aux parents aidants
L’extension, qui pourra être proposée gratuitement, ou faire l’objet d’une tarification supplémentaire, doit entrer en vigueur pour les contrats souscrits à partir de juillet 2025.
12/12/2023
Assurance
L’Eiopa interpelle les assureurs et les fonds de pension sur leur liquidité
Dans son rapport annuel de stabilité financière, le régulateur européen attire l’attention sur les risques émergents qui guettent les investisseurs institutionnels européens.
11/12/2023
Droit
Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde
La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.
08/12/2023
Droit
Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !
Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.
![RudeauxSandrine-47[22].jpg](https://beymedias.brightspotcdn.com/dims4/default/9f871cb/2147483647/strip/true/crop/2667x1497+0+57/resize/490x275!/quality/90/?url=http%3A%2F%2Fl-opinion-brightspot.s3.amazonaws.com%2F3b%2F9e%2Fcf2331cf4e00b2bffa1d734a0da7%2Frudeauxsandrine-4722.jpg)
08/12/2023
Une rémunération indirecte à manier avec précaution
La jurisprudence fiscale concernant une convention de management fees prévoyant la rémunération indirecte d’un dirigeant s’assouplit. Mais la prudence reste de mise !
08/12/2023
Assurance emprunteur
Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?
Si le règlement amiable des litiges est favorisé, on peut regretter que certaines médiations s'inscrivent dans un cadre résolument autoritaire.
08/12/2023
Fenêtre sur cour (décembre 2023)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine
08/12/2023
Fiscalité
Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis
Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.
04/12/2023
Succession
Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
01/12/2023
Droit
Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF
La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.
30/11/2023
Marchés actions
Visiomed écope d’une amende de 200.000 euros pour manipulation de marché
Ses dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, écopent quant à eux d’une sanction pécuniaire à hauteur respectivement de 650.000 euros et de 350.000 euros.
29/11/2023
Droit
Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama
L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.
27/11/2023
Succession
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
24/11/2023
Droit
La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.
22/11/2023
Fiscalité
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
22/11/2023
Droit
Le gel des avoirs ne s'applique pas qu'en assurance vie
Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.
21/11/2023
Fonds
Dividendes retenus à la source : le fisc français doit rembourser 1,6 million d’euros à une filiale d’Axa IM
La Cour administrative de Paris a récemment ordonné le remboursement par le fisc français d’une somme totale de plus de 1,6 million d’euros à la filiale allemande du gestionnaire d’actifs français Axa Investment Managers, a appris L’Agefi.
20/11/2023
Succession
Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
20/11/2023
Droit
L’AMF et le parquet de Paris mettent en garde contre une offre frauduleuse d’Immediate Connect
Cet avertissement fait suite à une première mise en garde du public émise par l’Autorité des marchés financiers en juin dernier.
20/11/2023
Emploi
Expert-comptable, pourquoi un tel désamour pour ce métier...
Qui l’aurait cru ? Pôle Emploi l’a classé parmi les dix secteurs en tension en France, faute de candidats en nombre suffisant ! Le métier d’expert-comptable n’attire plus assez la jeune génération en dépit de la richesse des missions qu’il procure. Une situation désarmante lorsque l’on sait que ce tiers de confiance est indispensable aux chefs d’entreprises. La profession va-t-elle disparaître ? C’est en tout cas le refrain lancinant qui est entendu depuis que les tâches à faible valeur ajoutée ont été automatisées et digitalisées, de sorte à permettre aux experts de se concentrer sur leurs missions principales : l’analyse, le conseil, l’aide à la décision. Ce progrès technique a remodelé les exigences des cabinets et les prérogatives du marché de l’emploi, plus adeptes de profils au carrefour de la finance, du contrôle de gestion, de la fiscalité et du juridique. Mais alors d’où viennent les tensions ?
17/11/2023
Grand angle
Tracfin poursuit sa mue
Le service de renseignement financier, présidé depuis janvier 2022 par Guillaume Valette-Valla, se réorganise pour faire face à la complexité croissante de la criminalité financière.
17/11/2023
BCE
Christine Lagarde veut renforcer les pouvoirs du gendarme européen des marchés
La présidente de la BCE souhaite que l'Autorité des marchés de l'UE obtiennent des prérogatives semblables à celles de la SEC aux Etats-Unis.
15/11/2023
Fiscalité
La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers
Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.
14/11/2023
Droit
L’AMF sanctionne lourdement un agent lié d’un prestataire de services d’investissement chypriote
Le verdict prononcé est encore plus sévère que le réquisitoire du collège.
14/11/2023
Droit
BNP Paribas Cardif obtient un agrément pour créer une structure de réassurance
La structure pourra exercer en réassurance vie et non vie.
13/11/2023
Droit
Les commissions garantissent un « conseil de qualité » pour tous les épargnants, estiment les intermédiaires
Ce modèle de rémunération vient rémunérer les coûts d'acquisition de la clientèle et de conseil, et ne saurait être considérés comme incitatif, affirment les distributeurs.