Le médiateur de l’AMF, une bonne décision ?

Les créations se multiplient, portées par la quête d’indépendance vis-à-vis des banques privées. Mais le terme n’a aucune définition légale et les modèles de rémunération divergent.

La Cour d'appel de Londres a donné raison à Santander dans son bras de fer judiciaire avec Axa au sujet des assurances emprunteur PPI. Elle infirme ainsi une décision de première instance qui condamnait la banque espagnole à verser quelque 677 millions de livres à l’assureur français.

En distinguant clairement l’aide à mourir du suicide ou de l'euthanasie, la nouvelle législation modifie les règles de couverture du risque décès. Si le principe de la prise en charge est désormais posé, plusieurs situations restent néanmoins à clarifier, notamment en cas de recours à une procédure étrangère ou de non-respect des conditions légales.