L’aide à mourir questionne la couverture assurantielle du décès
En distinguant clairement l’aide à mourir du suicide ou de l’euthanasie, la nouvelle législation modifie les règles de couverture du risque décès. Si le principe de la prise en charge est désormais posé, plusieurs situations restent néanmoins à clarifier, notamment en cas de recours à une procédure étrangère ou de non-respect des conditions légales.
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- La nouvelle loi sur l’aide à mourir modifie le Code des assurances pour garantir la couverture immédiate du risque décès.
- Le texte supprime ainsi le délai de carence d’un an appliqué en cas de suicide pour les contrats d’assurance concernés.
- Des incertitudes subsistent toutefois si la procédure a lieu à l'étranger ou si les critères légaux ne sont pas respectés.
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