Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024

Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
Réginald Legenre, avocat associé, Hearld Avocats
LEGENRE Réginald.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...