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Accueil Patrimoine Juridique
bitcoin-cryptomonnaie cryptoactif
13/08/2024
Crypto

La SEC poursuit NovaTech pour une fraude sur les cryptoactifs à hauteur de 650 millions de dollars

Le régulateur américain reproche à la société d’avoir mis en place une pyramide de Ponzi et à ses dirigeants d’avoir détourné des millions de dollars provenant d’investissements effectués par des épargnants.
Crypto
drapeau-inde.jpg
12/08/2024
Droit

LCB-FT : Le Gafi appelle l’Inde à renforcer le contrôle des personnes politiquement exposées

Cette recommandation fait suite à l’examen périodique réalisé par l’organisme international.
Droit
JO olympic-games- Jeux olympiques
07/08/2024
Fiscalité

Une proposition de loi pour exonérer d’impôts les primes versées aux médaillés olympiques

A l’initiative du texte, le député Olivier Marleix affirme que son initiative vise à «poursuivre dans l’hémicycle un moment d’unité nationale».
Fiscalité
Tracfin, le service de renseignement financier rattaché à Bercy
01/08/2024
Fraude

Le nombre d'oppositions à des opérations financières de Tracfin bondit

Le service de renseignement a émis plus de droits d’opposition sur des opérations financières suspectes en 2023 qu’au cours des six dernières années.
Fraude
PER épargne retraite pension
29/07/2024
PER

Le PER confirme son succès

Au premier trimestre 2024, le plan d'épargne retraite a rassemblé 400 000 nouveaux titulaires et 6 milliards d'euros d'encours supplémentaires. Depuis sa création, le produit atteint 108,8 milliards d'euros d'encours.
PER
amf.jpg
25/07/2024
Immobilier

Sofidy signe un accord de composition à 300.000 euros

Les griefs de l’Autorité des marchés financiers ont porté sur le dispositif d'évaluation des immeubles détenus par les SCPI, OPCI et OPPCI gérés par la société et le dispositif de commercialisation.
Immobilier
25/07/2024
Réglementation

UBS interrogé par la justice américaine sur un cas d'évasion fiscale

Le sénateur Ron Wyden, président de la commission des finances du Sénat, a demandé dans la lettre envoyée ce 24 juillet au directeur général d’UBS, Sergio Ermotti, si Credit Suisse, la banque qu’UBS a rachetée l’an dernier, n’avait pas omis de déclarer un citoyen américain accusé d’avoir fraudé le fisc sur 350 millions de dollars de revenus, rapporte l’agence Bloomberg. Ce citoyen, Douglas Edelman, un ancien entrepreneur militaire, a vendu pour 7 milliards de dollars de carburéacteur aux États-Unis pour les campagnes militaires en Afghanistan et au Moyen-Orient. Avec son épouse, Delphine Le Dain, ils sont accusés, dans un acte d’accusation publié le 3 juillet, d’avoir dissimulé leurs bénéfices à l’Internal Revenue Service pendant près de vingt ans, dans le cadre de l’un des plus grands systèmes d'évasion fiscale de l’histoire des États-Unis. Il a été arrêté le même jour en Espagne et risque d'être extradé vers les États-Unis, avait alors déclaré le ministère de la justice. L’acte d’accusation apporte « de nouvelles preuves substantielles que le Credit Suisse et ses employés ont joué un rôle important en facilitant la conspiration fiscale criminelle présumée d’Edelman », a déclaré Ron Wyden, sénateur démocrate de l’Oregon. UBS s’est refusé à tout commentaire auprès de l’agence. Les banques suisses ont un lourd passé de sanctions financières aux Etats-Unis pour ce type d’affaires.
Réglementation
tribunal de commerce de Paris
24/07/2024
Paiement

Le tribunal de commerce de Paris condamne LCL suite à un virement frauduleux

Le jugement rappelle les contours du devoir de vigilance des banques pour ce type de paiement irrévocable.
Paiement
AMF
24/07/2024

L’AMF met à nouveau en garde contre l'offre frauduleuse d’Immediate Connect

Ce type d'escroqueries a d’ores et déjà entrainé des pertes déclarées auprès du régulateur de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Locaux du CSSF au Luxembourg 4.JPG
23/07/2024

La CSSF luxembourgeoise met en garde contre des usurpations d'identité

Des personnes utilisent abusivement l'identité de deux entités, dont la succursale d'une banque française.
cjue.jpg
18/07/2024
Réglementation

La justice européenne se penche sur la fiscalité des fonds alternatifs autogérés

L’affaire examinée par la Cour de justice de l'Union européenne met en lumière l'absence d'harmonisation des transpositions des directives européennes relatives aux fonds d'investissement.
Réglementation
Economie Union Européenne
17/07/2024
Réglementation

Mifid 2 : Le régulateur européen consulte pour préciser ses standards sur les politiques d’exécution d’ordres

Le rapport final de l'Esma sur le sujet est attendu pour la fin du mois de décembre.
Réglementation
AMF
15/07/2024

Inter Gestion Reim et ses dirigeants écopent d’une sanction à 365.000 euros

Comme requis début juin, la commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Inter Gestion Reim et ses dirigeants compte tenu des défaillances relevées an matière de gestion des conflits d’intérêts, de valorisation des actifs immobiliers gérés et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
mosco-2.jpg
15/07/2024
France

La Cour des comptes pointe des hausses de prélèvements cachées

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève que la dernière trajectoire publiée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire prévoit non seulement des baisses massives de dépenses de 50 milliards d’euros mais aussi, implicitement, une hausse des prélèvements obligatoires de 21 milliards d'euros sur deux ans
France
Bruno Le Maire
11/07/2024
Décryptage

Bruno Le Maire défend âprement son bilan financier

Le ministre de l’Economie et des finances s’est notamment appuyé sur deux rapports de l’Inspection générale des finances pour justifier les erreurs de Bercy concernant le déficit de 2023, et pour avaliser les prévisions optimistes de son programme de stabilité.
Décryptage
Criminal Trial For Archegos Capital Management's Bill Hwang
11/07/2024
Fraude

L'ex-patron du fonds Archegos est jugé coupable de fraude

Trois ans après la chute du family office Archegos, qui avait coûté cher à Credit Suisse, son fondateur Bill Hwang a été jugé coupable de onze chefs d’accusation. La sentence définitive sera rendue au mois d’octobre.
Fraude
orias-1.png
11/07/2024
Fraude

L’Orias alerte sur l’usurpation d’identité des intermédiaires

Le registre appelle les professionnels à se mettre en conformité avec la réglementation visant à lutter contre les arnaques financières.
Fraude
p19-cour-de-cassation-fotolia.jpg
10/07/2024
Décryptage

La Cour de cassation veut rendre plus équitables les recours contre l'AMF

Aujourd’hui, seul le président de l’Autorité des marchés financiers dispose de la possibilité de former un recours incident lorsqu'une affaire est portée en cassation. La cour suprême propose une réforme autorisant les personnes incriminées par l'AMF de le faire aussi. Cela permettrait d’assurer l’égalité des armes entre les parties.
Décryptage
BNP Paribas
09/07/2024
Droit

BNP Paribas écope d’une lourde amende au Luxembourg

Le régulateur luxembourgeois a reproché à l’établissement de crédit des manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).
Droit
Airbnb
09/07/2024
Fiscalité

Le Conseil d’Etat annule le maintien de la niche fiscale Airbnb

La juridiction administrative censure la décision du gouvernement qui permettait aux propriétaires d’échapper aux nouvelles règles fiscales plus contraignantes pour les revenus issus de la location de meublés de tourisme.
Fiscalité
jacques-henry-de-bourmont-jeantet-avocats.jpg
09/07/2024

La location meublée à l'épreuve des Jeux Olympiques

Retour sur un dispositif qui a séduit certains contribuables à quelques jours de l'ouverture des JO à Paris.
assemblée nationale palais bourbon députés législatives Colonnade-bleu blanc rouge
07/07/2024
France

La France entre dans l'inconnu d'un Parlement fracturé

Le NFP arrive en tête, mais l'Assemblée est plus divisée que jamais sans aucune majorité. Le « moins pire » des scénarios pour les marchés à court terme, mais pas de bon augure à long terme pour la qualité de crédit de la France.
France
PER épargne retraite pension
06/07/2024
Retraite

Le non-coté fait son entrée officielle dans les plans d’épargne retraite

Après plusieurs mois d'attente, Bercy publie au Journal officiel l'arrêté actant l'entrée de quota d'actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite. Les modalités s’appliquent à tous les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024 et s’appliqueront en 2026 pour les PER d’entreprise.
Retraite
Bruno Lemaire
04/07/2024
Réglementation

Le gouvernement valide une ordonnance pour moderniser les fonds alternatifs

Elle a été présentée en Conseil des ministres ce 3 juillet pour s'adapter notamment au règlement Eltif 2.0
Réglementation
bale
03/07/2024
Banque

Le Comité de Bâle statue sur la place des cryptos dans les banques

Après plusieurs années de consultations et d’évolutions réglementaires, le Comité de Bâle oblige les banques à la transparence sur leur exposition aux cryptoactifs.
Banque
senior personne âgée vulnérable fragile vieux vieille troisième âge canne
03/07/2024
Succession

Un décret encadre les modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé

Le texte précise également les critères de la rémunération du professionnel qualifié.
Succession
ACPR
03/07/2024
Distribution

L’ACPR intègre des précisions sur la Value For Money à sa recommandation sur la distribution d’assurances

Le texte reprend notamment le dispositif de modération des frais en assurance-vie recommandé par France Assureurs à ses membres.
Distribution
assemblee-nationale-an-0.jpg
02/07/2024
Décryptage

Un gouvernement de cohabitation avec une majorité relative aurait un pouvoir limité

Si le Rassemblement national (RN) devait prendre le pouvoir sans majorité absolue, il ne pourrait probablement pas faire passer des budgets complètement déraisonnables. Revue des outils constitutionnels qui permettraient d'éviter un blocage des institutions.
Décryptage
isr
01/07/2024
ESG

Le gouvernement dévoile la liste des labels verts qui devront figurer dans les plans d’épargne salariale

Cette précision a été apportée par un décret d’application relatif à la loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
ESG
Julien Briot-Hadar.jpg
01/07/2024

La France deviendra-t-elle un paradis fiscal à la fin du mois de juillet 2024 ?

Suite à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, française, Emmanuel Macron, une information d’ampleur est passée inaperçue, à savoir la fermeture du registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) à la fin du mois de juillet...
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