L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

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21/02/2024

La répression des fraudes nomme un délégué à la transition numérique

Sa mission consistera à accompagner la transformation numérique de la DGCCRF et à coordonner les actions en vue de l’application de nombreux textes relatifs à la protection du consommateur dans les marchés numériques.

20/02/2024

Le Conseil d’Etat valide le gel du taux du Livret A à 3%

La juridiction administrative a jugé que «des circonstances exceptionnelles» justifiaient d'amortir les effets des récentes évolutions économiques sur le taux du livret A.

16/02/2024

Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.

16/02/2024

Successions internationales, les frères ennemis ?

Passage en revue des principales dispositions en matière de succession entre les pays de Common Law et les pays de droit latin.

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16/02/2024

Expatriation et localisation du risque en assurance-vie

Si le fait de quitter le territoire engendre généralement des conséquences fiscales, l’expatriation interroge également les obligations de l’assureur.

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16/02/2024

Fenêtre sur cour (février 2024)

Immobilier : Le propriétaire d’un logement indécent peut expulser son locataire

16/02/2024

Le contrôle fiscal ajoute une corde à son arc

Les professionnels du conseil patrimonial sont concernés par un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

16/02/2024

Une stratégie patrimoniale à bien maîtriser

Transmettre, protéger et faire fructifier. Dans ce cas pratique, les trois objectifs d’un chef d’entreprise imposent le respect de plusieurs préconisations.

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16/02/2024

Industrie verte - Les intermédiaires entre le marteau et l’enclume

Les professionnels du conseil doivent trouver un compromis entre le fléchage d'un pourcentage de l'épargne vers le non-coté et le respect du devoir de conseil.

15/02/2024

Faux communiqué Vinci : la condamnation de l’agence Bloomberg confirmée

La Cour de cassation a retenu que le manquement de l’agence de presse aux règles de la profession a entraîné des pertes financières importantes pour les investisseurs.

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15/02/2024

Les hauts patrimoines appelés à accroitre leur participation à la transition écologique

Une proposition de loi suggère la création d’un impôt temporaire sur le patrimoine des Français les plus aisés afin de financer la transition écologique.

14/02/2024

Les frais bancaires de succession seront bientôt encadrés

Une proposition de loi de députés socialistes, soutenue par Bercy, propose d’instaurer la gratuité pour les avoirs inférieurs à 5.000 euros et renvoie à un décret au-delà de ce seuil. Le Crédit Mutuel pourrait, une fois de plus, inciter les législateurs à aller plus loin.

14/02/2024

Une proposition de loi pour étendre la trêve hivernale jusqu’aux Jeux olympiques

Le texte souhaite proscrire toute expulsion locative entre le 31 mars et le 1er novembre 2024, sauf si une solution de relogement « adaptée » est garantie.

14/02/2024

Les gestionnaires d’actifs européens demandent une simplification du futur régime des fonds étrangers au Royaume-Uni

L'association des gestionnaires d'actifs européens Efama salue le futur cadre réglementaire Overseas Fund Regime mais pointe des barrières et un manque de clarté dans le projet de la Financial Conduct Authority.

13/02/2024

Les larges prérogatives de la future autorité européenne anti-blanchiment

Retour sur le fonctionnement et les missions de l’Anti-Money Laundering Authority (Amla) dotée d’un pouvoir réglementaire et de coordination de l’action des centres de renseignements financiers.

13/02/2024

Le Collège de l’AMF a été renouvelé

Présidé par Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF, le Collège de l’AMF a été renouvelé. A l’exception du sous-gouverneur de la Banque de France et du président de l’Autorité des normes comptables, la durée du mandat des membres du Collège est de cinq ans, renouvelable une fois, précise un communiqué.

12/02/2024

Le gestionnaire clermontois Taurus Gestion Privée en dissolution anticipée

La société de gestion de portefeuille Taurus Gestion Privée, établie à Cournon-d’Auvergne dans la périphérie de Clermont-Ferrand, a initié une procédure de dissolution anticipée le 1er février, a appris L’Agefi. A fin janvier, la firme, agréée par l’AMF depuis 2009, gérait deux fonds ouverts dont les encours cumulés dépassaient 30 millions d’euros. Elle proposait également des services de gestion sous mandat et de conseil en investissement.

09/02/2024

L'AMF critiquée pour son «inaction fautive» dans le greenwashing

Olivier Laffitte, avocat et administrateur du FIR, appelle les investisseurs à dénoncer les cas de greenwashing et presse le gendarme du marché à prendre des sanctions.

08/02/2024

LCB-FT : ING assigné par ses investisseurs

Les épargnants estiment avoir subi des pertes financières suite à la transaction nouée par le groupe néerlandais avec les autorités néerlandaises pour solder un litige portant sur des lacunes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

08/02/2024

Le Conseil d'Etat confirme le sursis d'imposition sur les titres issus des BSPCE

La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.

La Perla, marque spécialisée en lingerie et vêtements de nuit et de plage

07/02/2024

Le collectif Porteurs H2O s’inquiète de la faillite de La Perla

Selon l'association, les fonds de la société de gestion détiennent 9,51 % du capital de l'entreprise de lingerie fine.

06/02/2024

L'AMF alerte sur les faiblesses des dispositifs de traitement des réclamations des clients

Suite à une campagne de contrôles "Spot", le régulateur français a appelé les prestataires de services d'investissement à renforcer leurs dispositifs de traitement des réclamations des clients, encore peu robustes.

05/02/2024

Airbnb : l’accord des copropriétaires n’est pas toujours nécessaire pour la location d’un bien

Dès lors que les statuts de la copropriété ne réglementent la question du changement d’usage, le conditionnement de la location du meublé touristique courte durée à l’accord des autres copropriétaires, décidée par la métropole de Nice, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a statué un tribunal administratif.

01/02/2024

La Plateforme de la Finance durable dresse un état des lieux positif du cadre réglementaire européen

Le premier rapport de ce comité d’experts souligne les bonnes pratiques mais aussi quelques lacunes à combler pour la prochaine législature.

30/01/2024

Les députés suppriment l'avantage fiscal des locations de type Airbnb

Le texte soumet également les meublés touristiques de courte durée aux mêmes obligations de performance énergétique et dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de ces biens.

30/01/2024

Les fonds européens jugés équivalents aux fonds britanniques par le Royaume-Uni

Le gouvernement britannique a jugé, ce mardi 30 janvier, les fonds d’investissement européens équivalents aux fonds britanniques dans la perspective du futur régime Overseas Funds Regime (OFR). Ce cadre réglementaire, sur lequel le Royaume-Uni va consulter jusqu’au 12 février prochain, est dédié aux fonds d’investissement non domiciliés sur le sol britannique mais distribués aux investisseurs particuliers locaux. Les règles définitives d’OFR devraient être publiées d’ici juin 2024.

30/01/2024

La répression des fraudes nomme un délégué à la transition numérique

Le Conseil d’Etat valide le gel du taux du Livret A à 3%

Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne

Successions internationales, les frères ennemis ?

Expatriation et localisation du risque en assurance-vie

Fenêtre sur cour (février 2024)

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Une stratégie patrimoniale à bien maîtriser

Industrie verte - Les intermédiaires entre le marteau et l’enclume

Faux communiqué Vinci : la condamnation de l’agence Bloomberg confirmée

Les hauts patrimoines appelés à accroitre leur participation à la transition écologique

Les frais bancaires de succession seront bientôt encadrés

Une proposition de loi pour étendre la trêve hivernale jusqu’aux Jeux olympiques

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Les larges prérogatives de la future autorité européenne anti-blanchiment

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Le collectif Porteurs H2O s’inquiète de la faillite de La Perla

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Airbnb : l’accord des copropriétaires n’est pas toujours nécessaire pour la location d’un bien

La Plateforme de la Finance durable dresse un état des lieux positif du cadre réglementaire européen

Les députés suppriment l'avantage fiscal des locations de type Airbnb

Les fonds européens jugés équivalents aux fonds britanniques par le Royaume-Uni

Paris défend l’accueil de l’Autorité européenne anti-blanchiment

Les Français défavorables à une baisse des prélèvements fiscaux si elle s’accompagne d’une réduction des dépenses

L'AMF pointe des publicités frauduleuses proposant des parkings avec bornes de recharge électriques

Colibri Asset Management est placé en liquidation judiciaire

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