L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

26/04/2024

Les députés européens adoptent la réforme anti blanchiment

Parmi les principales mesures votées, figure le plafonnement à 10.000 euros des paiements en espèce au sein de l’Union Européenne, ainsi que des règles de diligence qui seront appliquées aux clubs professionnels et aux agents de football à partir de 2029.

26/04/2024

H2O AM pourrait indemniser les investisseurs lésés pour éviter une amende au Royaume-Uni

Le montant final en euros destiné à indemniser les porteurs pourrait atteindre neuf chiffres.

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25/04/2024

Le collège de l’AMF requiert dix ans d’interdiction d’exercice contre un CIF

Au coeur du dossier, la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers dans la méconnaissance des procédures en vigueur et des manquements dans la gouvernance produit.

25/04/2024

Le rapport Noyer veut ressusciter la titrisation et la supervision unique des marchés européens

La France veut desserrer les contraintes prudentielles sur la titrisation et lancer un «label» de produits d’épargne européens. Deux points qui font consensus en Europe. La supervision directe des infrastructures de marché par une autorité européenne suscite toujours des réticences.

24/04/2024

Le gérant de fortune luxembourgeois Fuchs & Associés Finance écope d’une lourde amende

La Commission de surveillance du Secteur financier a sanctionné des carences de matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

24/04/2024

Le courtier Sfam placé en liquidation judiciaire

Epinglée à plusieurs reprises par la répression des fraudes pour des pratiques commerciales jugées trompeuses, Sfam ne pouvait plus distribuer de polices d’assurance depuis la suspension de ses activités décidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avril 2023.

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24/04/2024

Les fonds propres dédiés à la garantie des dépôts atteignent 7,4 milliards d’euros

Le rapport annuel 2023 du Fonds de garantie des dépôts et de résolution augure d’une protection suffisante des clients en cas de défaillance d’établissements bancaires.

24/04/2024

Le régulateur britannique souhaite étendre ses règles de durabilité à la gestion de patrimoine

La FCA entame une consultation proposant d’appliquer sa réglementation Sustainability Disclosure Requirements aux fournisseurs de services de gestion de portefeuille.

23/04/2024

Plus de 4.000 investisseurs de Woodford se retournent judiciairement contre Hargreaves Lansdown

Au total, plus de 7.000 investisseurs ont déjà rejoint l'action en justice menée par le cabinet RGL Management à l'encontre de la plateforme d'investissement et de courtage britannique Hargreaves Lansdown.

18/04/2024

Une proposition de loi souhaite harmoniser les durées de détention pour bénéficier de l'exonération des plus-value immobilières

Les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à partir de 22 ans.

18/04/2024

« Les incertitudes consécutives aux critères de déréférencement des unités de compte nuisent aux souscripteurs »

Avocat associé au sein du cabinet FTMS Avocats et spécialiste en droit financier, Silvestre Tandeau de Marsac redoute que les différentes interprétations de la Value For Money ne soient néfastes à l’intérêt des souscripteurs de contrats d'assurance vie.

La fintech Treezor, filiale de la Société Générale

17/04/2024

Treezor, filiale de la Société Générale, écope d’une sanction d’un million d'euros

La fintech, rachetée par la banque, est sanctionnée pour des manquements très sérieux dans la lutte contre le blanchiment. Elle a depuis redressé la barre.

17/04/2024

Les régulateurs s'intéressent à la gestion de fortune de Morgan Stanley

Plusieurs régulateurs se penchent sur les activités de gestion de fortune de Morgan Stanley et la manière qu’a la banque américaine de sélectionner ses riches clients, écrit Les Echos. C’est le cas de la Réserve fédérale mais aussi de la SEC, de l’OCC et du département du Trésor. Ils demandent notamment à Morgan Stanley pourquoi un même client peut être accepté par la banque alors qu’il est, dans le même temps, signalé à risque par sa filiale de courtage E-Trade. Il s’agit d’un baptême du feu pour Ted Pick qui a pris les rênes opérationnelles de la banque au début de l’année.

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15/04/2024

L’action de groupe d'UFC-Que Choisir contre les fonds à formule de Natixis déclarée irrecevable

La procédure, qui visait à récupérer 35 millions d'euros de préjudices estimés pour les investisseurs de fonds à formule litigieux de l'ex-Natixis Asset Management, avait été initiée en mars 2018.

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14/04/2024

La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle

Si le texte a peu évolué en première lecture à l’Assemblée nationale, les réserves de l’AMF détaillées en séance par des députés montrent la nécessité de le retravailler.

12/04/2024

Cession d’entreprise, la préparer est essentiel

En France, un quart des chefs d’entreprise a plus de 60 ans et l’on estime qu’il y aura jusqu’à 700.000 entreprises à céder dans les dix prochaines années. La reprise de ces dernières est un enjeu majeur.

11/04/2024

Les signalements antiblanchiment émanant de la sphère crypto explosent

Cette tendance est en adéquation avec le risque très élevé identifiée par l’Analyse nationale des risques du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

11/04/2024

La France accuse du retard en matière de lutte contre la corruption

Un rapport de l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe reconnait les progrès effectués sur les hautes fonctions de l'exécutif, mais souhaite des mesures plus fortes de l'Etat français.

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11/04/2024

Défiscalisation, enjeux et risques pour le CGP

L’indemnisation des échecs des opérations de défiscalisation constitue un terrain sur lequel les professionnels ont encore leur mot à dire.

09/04/2024

Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg

Les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement à compter des revenus de 2024.

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant l’Assemblée Nationale le 26 mai 2021

09/04/2024

Les députés veulent réformer l’autorité qui encadre le crédit immobilier

L’Assemblée nationale débute ce mercredi l’examen d’un texte de la majorité qui prévoit de faire entrer deux élus au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Il risque de mettre à mal l’indépendance de l’autorité macro-prudentielle, pointent les détracteurs de la démarche.

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09/04/2024

Les secteurs exposés au blanchiment d’argent encore à la traîne

Plus de 50% des contrôles effectués dans le secteur de l’immobilier, du luxe et des domiciliataires présentaient au moins une anomalie concernant leurs obligations de vigilance dans le cadre de la prévention de ce type de fraude économique.

07/04/2024

Des présumés manquements d’initiés lors du rachat de Mediawan divisent l’AMF

Le Collège réclame des amendes de 50.000 euros à 110.000 euros. Le rapporteur de la Commission des sanctions prône une mise hors de cause générale.

05/04/2024

Retraites: le COR revoit ses hypothèses de simulation

Le Conseil d'orientation des retraites a tenu une séance de travail un peu spéciale ce 4 avril.

04/04/2024

La Cour de cassation confirme la victoire de l'AMF dans le dossier Elliott

Ne suivant pas l’avocat général, la cour suprême estime l’analyse de la cour d’appel de Paris comme faisant partie «des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles».

04/04/2024

Lars Windhorst risque la prison pour un différend commercial dans le saut d'obstacles

La société familiale du milliardaire américain Frank McCourt a obtenu une décision de justice ordonnant la détention de Lars Windhorst, l’homme d’affaires allemand impliqué dans le scandale H2O Asset Management, pour manquement aux obligations de divulgation d’actifs dans le cadre d’un litige portant sur une entreprise de saut d’obstacles, rapporte le Financial Times. Cette décision signifie que si Lars Windhorst se rend aux Pays-Bas, il pourrait être arrêté. La décision de justice n’est assortie d’aucun mandat d’arrêt international.

03/04/2024

Les députés européens adoptent la réforme anti blanchiment

H2O AM pourrait indemniser les investisseurs lésés pour éviter une amende au Royaume-Uni

Le collège de l’AMF requiert dix ans d’interdiction d’exercice contre un CIF

Le rapport Noyer veut ressusciter la titrisation et la supervision unique des marchés européens

Le gérant de fortune luxembourgeois Fuchs & Associés Finance écope d’une lourde amende

Le courtier Sfam placé en liquidation judiciaire

Les fonds propres dédiés à la garantie des dépôts atteignent 7,4 milliards d’euros

Le régulateur britannique souhaite étendre ses règles de durabilité à la gestion de patrimoine

Plus de 4.000 investisseurs de Woodford se retournent judiciairement contre Hargreaves Lansdown

Une proposition de loi souhaite harmoniser les durées de détention pour bénéficier de l'exonération des plus-value immobilières

« Les incertitudes consécutives aux critères de déréférencement des unités de compte nuisent aux souscripteurs »

Treezor, filiale de la Société Générale, écope d’une sanction d’un million d'euros

Les régulateurs s'intéressent à la gestion de fortune de Morgan Stanley

L’action de groupe d'UFC-Que Choisir contre les fonds à formule de Natixis déclarée irrecevable

La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle

Cession d’entreprise, la préparer est essentiel

Les signalements antiblanchiment émanant de la sphère crypto explosent

La France accuse du retard en matière de lutte contre la corruption

Défiscalisation, enjeux et risques pour le CGP

Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg

Les députés veulent réformer l’autorité qui encadre le crédit immobilier

Les secteurs exposés au blanchiment d’argent encore à la traîne

Des présumés manquements d’initiés lors du rachat de Mediawan divisent l’AMF

Retraites: le COR revoit ses hypothèses de simulation

La Cour de cassation confirme la victoire de l'AMF dans le dossier Elliott

Lars Windhorst risque la prison pour un différend commercial dans le saut d'obstacles

L'AMF met en garde contre la plateforme de trading de cryptoactifs Bitget

L’Esma veut encadrer les auditeurs externes des obligations vertes européennes

Samuel Bankman-Fried est condamné à 25 ans de prison

Les notaires de Paris veulent assouplir les règles qui encadrent la rénovation énergétique des logements

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