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Accueil Patrimoine Juridique
22/11/2024
Grand angle

L’industrie du financement du contentieux affûte ses arguments

A l’initiative du Parlement européen, Bruxelles envisage d'encadrer davantage le business model des fonds de financement des contentieux. Opposés à tout plafonnement de leur marge, les professionnels du secteur se disent en revanche ouverts à une meilleure régulation en matière de transparence et de lutte contre le conflit d’intérêts.
Grand angle
lobbying influence revendication manifestation grève class action. lobbying
22/11/2024
Grand angle

L’action de groupe est en quête d’un nouveau souffle

Dix ans après sa timide introduction en droit français, l’action de groupe s’apprête à voir son cadre réglementaire modifié. Toutefois, les velléités de simplifier son accès pour les consommateurs, votées à l’Assemblée nationale, se heurtent à un rejet conjoint du gouvernement et du Sénat.
Grand angle
Assurance vie
21/11/2024
Réglementation

L’ACPR recommande une vigilance accrue des distributeurs en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie

La mise en garde du régulateur intervient dans le cadre de la mise à jour de sa recommandation portant sur le devoir de conseil en assurance.
Réglementation
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18/11/2024
Droit

La chancellerie instaure enfin le registre des mandats de protection future

Le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat en septembre 2023, pour le retard dans la mise en place de cet instrument, qui avait été prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Droit
michel barnier à Bruxelles le 09-02-21
15/11/2024
Notaires

Les «frais de notaire» vont augmenter en 2025

Le plafond des droits de mutation sera augmenté de 0,5 point pendant trois ans.
Notaires
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14/11/2024
Succession

L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.
Succession
assemblée nationale hémicycle députés
12/11/2024
Fiscalité

L’Assemblée nationale rejette le volet recettes du budget 2025

 Le projet initial de loi de finances, proposé par le gouvernement en octobre, sera discuté au Sénat dans les prochains jours.
Fiscalité
Le portail de l'OICV (IOSCO). Photo: PHB/Agefi
12/11/2024
Réglementation

L’OICV consulte sur ses recommandations pour la gestion du risque de liquidité des fonds ouverts

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-Iosco), qui réunit les régulateurs financiers à l’échelle internationale, vient d’ouvrir sa consultation sur ses 17 recommandations en matière de gestion de la liquidité pour les fonds ouverts (hors fonds monétaires et fonds indiciels cotés). Ces recommandations visent à améliorer la lisibilité des recommandations émises par l’OICV-Iosco en 2018 et à mieux refléter les développements de marché survenus depuis. Elles s’appuient sur les recommandations émises par le Conseil de stabilité financière.
Réglementation
Metro Bank
12/11/2024
Banque

Metro Bank sanctionnée pour défaut de contrôle antiblanchiment

L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, inflige une amende de 16,7 millions de livres sterling (plus de 20 millions d’euros) à Metro Bank pour manquement aux contrôles de lutte contre le blanchiment et défaut de surveillance des transactions.
Banque
crypto
08/11/2024
Fiscalité

L’Assemblée nationale durcit le contrôle des comptes cryptos non déclarés

Le droit de rectification, actuellement fixé à trois ans, pourrait être porté à dix ans.
Fiscalité
Cour des comptes
08/11/2024
Fiscalité

La Cour des comptes épingle l’efficacité du régime fiscal de l’épargne retraite

Les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût estimé à au moins 1,8 milliard d’euros, alors que ses objectifs demeurent ambigus, entre préparation de la retraite et épargne financière.
Fiscalité
amf
06/11/2024
Titrisation

L’AMF prononce près de 6 millions d’euros d’amende dans le dossier Smart Tréso

La Commission des sanctions a largement suivi les demandes du Collège. Trois personnes physiques écopent aussi d’interdictions d’exercice pendant deux ou cinq ans.
Titrisation
Eve-Marie Dyon, fondatrice d'EMD Patrimoine à Grenoble, invitée du Patrimoine Online de novembre.
05/11/2024
Patrimoine Online

Eve-Marie Dyon décrypte le projet de loi de finances 2025

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 continue son parcours législatif semé d’embuches. Les députés reprennent leur examen du texte mardi 5 novembre. Alors que le sort de la plupart des articles et amendements est encore en suspens, la fondatrice d’EMD Patrimoine temporise et invite à faire le tri parmi les polémiques.
Patrimoine Online
Patrimoine Online de novembre à Grenoble avec Eve-Marie Dyon d'EMD Patrimoine
04/11/2024
Patrimoine Online

Patrimoine Online – Novembre 2024

La rédaction a posé ses valises à Grenoble, dans les bureaux d’Eve-Marie Dyon d’EMD Patrimoine.
Patrimoine Online
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30/10/2024
Assurance vie

La Cour de cassation confirme l’éligibilité des produits structurés de nature obligataire à l’assurance-vie

Le litige concerne l’éligibilité de fonds investis sur l'Euro Medium Term Notes (EMTN) négocié sur le marché luxembourgeois.
Assurance vie
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30/10/2024
Fiscalité

Le gouvernement veut chambouler le régime fiscal des BSPCE

Après avoir subi en février dernier un revers devant le Conseil d’Etat, les autorités publiques veulent revoir la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), un des instruments de l’actionnariat salarié.
Fiscalité
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29/10/2024
Fiscalité

Députés et sénateurs durcissent la fiscalité des meublés touristiques type Airbnb

La niche fiscale a été sérieusement rabotée, principalement pour les meublés touristiques non classés.
Fiscalité
Economie Union Européenne
28/10/2024
Réglementation

MiF 2 : Le régulateur européen se lance dans la révision des règles du financement de la recherche

Le Listing Act européen signe le retour de la pratique du bundling comme moyen de financement de la recherche externe, qui ne sera plus limitée à certaines sociétés mais restera encadrée.
Réglementation
post-it acronyme : PFU
28/10/2024
Fiscalité

La hausse de la taxation du capital se poursuit malgré le prélèvement forfaitaire unique

L'imposition du capital en France représente deux points de PIB de plus que la moyenne européenne et trois points de plus qu’en Allemagne.
Fiscalité
Terminally ill father
25/10/2024
Succession

Les députés relèvent les plafonds d’abattement sur les donations et successions en ligne directe

 L’amendement adopté propose de fixer l’abattement à 120.000 euros, en lieu des 100.000 euros actuellement en vigueur.
Succession
Assurance vie
25/10/2024
Assurance vie

Un amendement adopté crée une transmission « par anticipation » des contrats d’assurance-vie

Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat des contrats d’assurance vie demeure soumis aux dispositions fiscales de droit commun.
Assurance vie
stop-arret.jpg
24/10/2024
Fiscalité

Le PLF 2025 pourrait tempérer la spéculation immobilière

Les socialistes ont fait adopter un amendement réhaussant la durée légale de détention d’une résidence principale à 5 ans pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession et éviter les "culbutes spéculatives".
Fiscalité
vieux âge retraite dépendance seniors old-
24/10/2024
Succession

L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs

Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».
Succession
Miniature Christophe Gerschel.jpg
24/10/2024
Fiscalité

Christophe Gerschel (Alerion) : «Les entrepreneurs doivent tirer profit de la situation actuelle pour transmettre dans de bonnes conditions»

Avocat associé en M&A et fiscalité au cabinet Alerion, Christophe Gerschel analyse les impacts de la transmission des entreprises pour les groupes familiaux.
Fiscalité
Assemblée nationale
24/10/2024
Fiscalité

Les députés durcissent l’exit tax, statu quo sur la flat tax

En première lecture, les élus ont maintenu en séance plénière le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30%, et réintroduit la condition de détention de quinze ans des actions, pour bénéficier de l'exonération de l’exit tax sur les plus-values latentes, en cas de départ d’un dirigeant actionnaire à l’étranger.
Fiscalité
AMF
23/10/2024
CGP

Ciméa Patrimoine conclut un accord de composition administrative à 100.000 euros

Le collège de l’Autorité des marchés financiers a notifié deux griefs portant notamment sur le non-respect des obligations professionnelles de la société en matière de conflits d’intérêts et sur le non respect de ses obligations de clientèle cible.
CGP
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23/10/2024
Banque

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.
Banque
LMNP
23/10/2024
Fiscalité

LMNP : La réintégration des amortissements lors des plus-values immobilières inquiète les investisseurs

Le gouvernement espère récolter 200 millions d’euros de la modification du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.
Fiscalité
assemblée nationale hémicycle députés
23/10/2024
Fiscalité

L’Assemblée nationale pérennise la surtaxe des plus hauts revenus

Les élus entendent graver dans le marbre le taux plancher d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu est supérieur à 500.000 euros par an. Si les députés ne terminent pas l’examen des 3.700 amendements d’ici vendredi, la version initiale du PLF 2025 sera envoyée au Sénat qui devra trancher.
Fiscalité
assurance vie
22/10/2024
Droit

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.
Droit
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