L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

07/06/2024

Le Conseil d’Etat rejette le recours de Dôm Finance sur sa sanction par la commission des sanctions de l’AMF

Dôm Finance contestait la sanction de 400.000 euros infligée par la Commission des sanctions de l'AMF en juillet 2022.

06/06/2024

Inter Gestion Reim et ses dirigeants encourent une sanction de 365.000 euros

Au cœur du dossier sur lequel se penche la Commission des sanctions de l'AMF figurent les dispositifs de gestion des conflits d’intérêts, de valorisation des actifs immobiliers gérés et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

05/06/2024

L'Esma appelle les régulateurs nationaux à durcir leur surveillance du greenwashing

Les régulateurs nationaux ont jusqu'ici aidé l'industrie de la gestion d'actifs à naviguer dans le paysage réglementaire évolutif de la finance durable. L'Esma les appelle à faire désormais appliquer ces règles et renforcer leurs outils de contrôle.

04/06/2024

Le médiateur de l’AMF alerte sur la hausse des saisines relatives aux SCPI

Les litiges portant sur le crowdfunding immobilier ont également fortement augmenté en 2023.

04/06/2024

L’Esma prend position sur l’usage de l’intelligence artificielle

Le gendarme des marchés financiers publie ses premières recommandations à l'attention des sociétés offrant des services d'investissement utilisant l'intelligence artificielle.

03/06/2024

Tracfin en première ligne sur le front des Jeux olympiques

Sont visées les opérations suspectes pouvant servir à financer les opérations terroristes sur le territoire.

Quel avenir pour Dodd-Frank Act paperasse réglementation bureaucratie administration normes documents

01/06/2024

La simplification de la vie économique va être débattue en séance publique

Le projet de loi de Bercy vise à passer au peigne fin les milliers de normes susceptibles d’entraver le développement des entreprises.

31/05/2024

Eltif : La France enregistre le plus gros volume de souscriptions à fin 2023

Le montant investi dans les fonds européens d'investissement à long terme a augmenté de près d'un quart en 2023 pour atteindre 13,6 milliards d'euros.

30/05/2024

Epargne retraite : Le CCSF épingle les lacunes en matière de lutte contre la déshérence

Tout en saluant les efforts déployés par Info retraite et les organismes privés, le Comité consultatif constate des manquements en matière d’identification des contrats.

29/05/2024

Le Comité économique et social européen se penche sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers

L’organe consultatif préconise d’imposer les revenus des salariés dans le pays de résidence de l’employeur. Un mécanisme de partage des recettes serait toutefois probablement nécessaire pour compenser la perte de produit fiscal dans le pays de résidence du salarié.

29/05/2024

L'affaire H2O AM promet d'être exceptionnelle pour le tribunal de commerce

Avec le rassemblement de 9.000 demandeurs, ce pourrait être une des plus grandes affaires jugées par le tribunal de commerce de Paris.

28/05/2024

3.000 nouveaux plaignants rejoignent le collectif contre H2O AM

Avec ces renforts, le préjudice total selon le collectif concerné par la procédure approcherait les 1 milliard d’euros.

27/05/2024

Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

Les facultés du titulaire du contrat ne peuvent être évaluées au regard de ses seuls revenus, a jugé la Cour de cassation.

27/05/2024

La CSSF avertit contre une usurpation d'identité

La Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise (CSSF) avertit sur son site l’isurpation d’identité et les activités illicites du site Internet https://multrans-invest.com.

24/05/2024

Les courtiers en assurances sollicitent une trêve réglementaire

L'appel intervient à quelques semaines des élections européennes.

AMF Présentation du rapport annuel 2023 de l’AMF par sa présidente Marie-Anne Barbat-Layani le jeudi 23 mai 2024.

23/05/2024

L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne

Le gendarme boursier, engagé en faveur de la relance de l’Union des marchés de capitaux, appelle à tenir compte de l’intérêt des épargnants dans le cadre de la promotion de l’attractivité financière de la place de Paris. Il entend accompagner les innovations technologiques de la finance.

22/05/2024

Le régulateur met en garde les assureurs contre un choc financier lié au climat

Les acteurs du secteur ont mis leurs bilans à l’épreuve des risques climatiques à l’occasion d’un deuxième stress test climatique mené par l’ACPR. Malgré des réserves en capital confortables, ils sont loin d’avoir anticipé tous les risques financiers à court et plus long terme.

22/05/2024

Airbnb : le Sénat durcit les sanctions en cas de transformation illégale des logements

Outre la sanction pécuniaire, le texte voté permet au maire de suspendre le numéro de déclaration rattaché au local lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage.

22/05/2024

N26 écope d’une nouvelle amende de 9,2 millions d’euros

Le régulateur allemand reproche à la néobanque de multiples retards dans les déclarations de soupçon de blanchiment d'argent en 2022.

21/05/2024

Assurance emprunteur : le devoir d'information de la banque s’étend aux contrats alternatifs

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a jugé que la banque était tenue en l'absence d'adhésion de l'emprunteur à son offre groupe, d'éclairer ce dernier sur les risques d'une assurance non adaptée à son profil.

17/05/2024

France Mayer prend la direction des relations avec les épargnants à l'AMF

Cette ancienne de Lyxor AM succède à Claire Castanet.

16/05/2024

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

La chambre haute confirme également le principe de gratuité pour les encours les plus modestes.

14/05/2024

Stellium transige avec l'AMF à hauteur de 250.000 euros

Les deux parties ont conclu un accord de composition administrative qui vient clôturer une procédure entamée en 2022.

13/05/2024

Les gestionnaires de patrimoine et les organisations caritatives s’opposent à de nouvelles règles aux Etats-Unis

Des gérants d’actifs, des fondations communautaires et des parlementaires s’opposent à une proposition de l’administration Biden qui pénaliserait certains paiements effectués par des fonds caritatifs à des conseillers en gestion de patrimoine qui pilotent les investissements, rapporte le Wall Street Journal.

07/05/2024

Le Conseil d’Etat rejette le recours de Dôm Finance sur sa sanction par la commission des sanctions de l’AMF

Inter Gestion Reim et ses dirigeants encourent une sanction de 365.000 euros

L'Esma appelle les régulateurs nationaux à durcir leur surveillance du greenwashing

Le médiateur de l’AMF alerte sur la hausse des saisines relatives aux SCPI

L’Esma prend position sur l’usage de l’intelligence artificielle

Tracfin en première ligne sur le front des Jeux olympiques

La simplification de la vie économique va être débattue en séance publique

Eltif : La France enregistre le plus gros volume de souscriptions à fin 2023

Epargne retraite : Le CCSF épingle les lacunes en matière de lutte contre la déshérence

Le Comité économique et social européen se penche sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers

L'affaire H2O AM promet d'être exceptionnelle pour le tribunal de commerce

3.000 nouveaux plaignants rejoignent le collectif contre H2O AM

Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

La CSSF avertit contre une usurpation d'identité

Les courtiers en assurances sollicitent une trêve réglementaire

L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne

Le régulateur met en garde les assureurs contre un choc financier lié au climat

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N26 écope d’une nouvelle amende de 9,2 millions d’euros

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France Mayer prend la direction des relations avec les épargnants à l'AMF

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

Stellium transige avec l'AMF à hauteur de 250.000 euros

Les gestionnaires de patrimoine et les organisations caritatives s’opposent à de nouvelles règles aux Etats-Unis

Des députés s’attaquent à la fraude aux dividendes

Ponzi : EY et PwC sont sanctionnés outre-Manche dans le scandale LCF

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger

Bercy rappelle la primauté des conventions fiscales pour la détermination de la résidence

La réforme des règles encadrant le crédit immobilier est abandonnée

La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation

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