A l’initiative du Parlement européen, Bruxelles envisage d'encadrer davantage le business model des fonds de financement des contentieux. Opposés à tout plafonnement de leur marge, les professionnels du secteur se disent en revanche ouverts à une meilleure régulation en matière de transparence et de lutte contre le conflit d’intérêts.
Dix ans après sa timide introduction en droit français, l’action de groupe s’apprête à voir son cadre réglementaire modifié. Toutefois, les velléités de simplifier son accès pour les consommateurs, votées à l’Assemblée nationale, se heurtent à un rejet conjoint du gouvernement et du Sénat.
Le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat en septembre 2023, pour le retard dans la mise en place de cet instrument, qui avait été prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-Iosco), qui réunit les régulateurs financiers à l’échelle internationale, vient d’ouvrir sa consultation sur ses 17 recommandations en matière de gestion de la liquidité pour les fonds ouverts (hors fonds monétaires et fonds indiciels cotés). Ces recommandations visent à améliorer la lisibilité des recommandations émises par l’OICV-Iosco en 2018 et à mieux refléter les développements de marché survenus depuis. Elles s’appuient sur les recommandations émises par le Conseil de stabilité financière.
L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, inflige une amende de 16,7 millions de livres sterling (plus de 20 millions d’euros) à Metro Bank pour manquement aux contrôles de lutte contre le blanchiment et défaut de surveillance des transactions.
Les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût estimé à au moins 1,8 milliard d’euros, alors que ses objectifs demeurent ambigus, entre préparation de la retraite et épargne financière.
La Commission des sanctions a largement suivi les demandes du Collège. Trois personnes physiques écopent aussi d’interdictions d’exercice pendant deux ou cinq ans.
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 continue son parcours législatif semé d’embuches. Les députés reprennent leur examen du texte mardi 5 novembre. Alors que le sort de la plupart des articles et amendements est encore en suspens, la fondatrice d’EMD Patrimoine temporise et invite à faire le tri parmi les polémiques.
Après avoir subi en février dernier un revers devant le Conseil d’Etat, les autorités publiques veulent revoir la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), un des instruments de l’actionnariat salarié.
Le Listing Act européen signe le retour de la pratique du bundling comme moyen de financement de la recherche externe, qui ne sera plus limitée à certaines sociétés mais restera encadrée.
Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat des contrats d’assurance vie demeure soumis aux dispositions fiscales de droit commun.
Les socialistes ont fait adopter un amendement réhaussant la durée légale de détention d’une résidence principale à 5 ans pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession et éviter les "culbutes spéculatives".
Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».
Avocat associé en M&A et fiscalité au cabinet Alerion, Christophe Gerschel analyse les impacts de la transmission des entreprises pour les groupes familiaux.
En première lecture, les élus ont maintenu en séance plénière le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30%, et réintroduit la condition de détention de quinze ans des actions, pour bénéficier de l'exonération de l’exit tax sur les plus-values latentes, en cas de départ d’un dirigeant actionnaire à l’étranger.
Le collège de l’Autorité des marchés financiers a notifié deux griefs portant notamment sur le non-respect des obligations professionnelles de la société en matière de conflits d’intérêts et sur le non respect de ses obligations de clientèle cible.
Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.
Les élus entendent graver dans le marbre le taux plancher d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu est supérieur à 500.000 euros par an. Si les députés ne terminent pas l’examen des 3.700 amendements d’ici vendredi, la version initiale du PLF 2025 sera envoyée au Sénat qui devra trancher.
L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.