La réforme des règles encadrant le crédit immobilier est abandonnée

Coup de théâtre. La proposition de loi du député Renaissance Lionel Causse, qui défendait une réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), a été retirée par son auteur lui-même lors de la discussion en séance à l’Assemblée nationale lundi 29 avril au soir.

Le texte de la majorité, qui visait initialement à assouplir les conditions d’octroi de crédits immobiliers dans un contexte de crise du logement, avait suscité une levée de boucliers du côté de la Banque de France et des économistes siégeant au HCSF à titre de personnalités qualifiées.

Il était surtout question de faire rentrer un député et un sénateur au sein de l’instance afin de rendre son processus de décision plus démocratique. Ce qui, selon ses détracteurs, pouvait compromettre son indépendance en la soumettant à l’influence des lobbies. En outre, cela risquait de placer la France en situation d’infraction par rapport aux recommandations du Comité européen du risque systémique et autres instances de régulation internationales qui ont fixé un cadre s’agissant des autorités macro-prudentielles.

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L’avis critique de la BCE

Cet argument était d’ailleurs appuyé par l’avis négatif de la Banque centrale européenne (BCE) rendu lundi juste avant l’examen du texte de «sa propre initiative», et révélé par nos confrères des Echos. «Ces changements entraînent de facto une dilution de la représentation des organes techniques au sein du HCSF, y compris, mais sans s’y limiter, la Banque de France et l’ACPR», écrit Christine Lagarde, la présidente de la BCE.

Un dernier coup de massue pour un texte qui avait déjà été considérablement vidé de sa substance par voie d’amendements. Car l’objectif principal était de faire sauter le verrou de la fameuse norme HCSF rendue contraignante en janvier 2022 pour les banques octroyant des crédits immobiliers. Le taux d’effort des emprunteurs plafonné à 35% sur une durée maximale de 25 ans a contribué, selon les courtiers et professionnels du crédit, à écarter un certain nombre d’emprunteurs du marché dans un contexte de remontée des taux et de prix de l’immobilier toujours élevés.

La Banque de France garde la main

Il s’agissait donc de redonner la main aux banques sur l’examen des demandes de crédit en réintroduisant la notion de «reste à vivre». Une telle proposition avait les faveurs de Bercy en pleine crise du logement… et visait notamment à résoudre un casse-tête politique, puisque le ministre de l’Economie Bruno Le Maire préside les réunions du HCSF, dont il a ainsi entériné toutes les décisions.

Lors de l’examen du texte en commission des Finances, cette mesure avait déjà été privée de sa portée. Les députés avaient, en effet, choisi de laisser la décision entre les mains du gouverneur de la Banque de France, qui lui seul est habilité à proposer aujourd’hui des mesures contraignantes. Ils proposaient, par ailleurs, de revoir les règles tous les trois mois, un délai jugé «trop strict» par la BCE.

Les discussions auront finalement eu raison du texte de la majorité, au moment où le marché connaît de premières baisses de taux, un mouvement qui pourrait être amplifié par les décisions à venir de la BCE en juin. De quoi redonner de l’air aux emprunteurs et des marges de manœuvre aux banques.

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