Pourquoi les députés s’attaquent au Haut conseil de stabilité financière

Les députés de la majorité veulent s’attaquer aux conditions d’octroi des crédits immobiliers, et donc à l’autorité qui les fixe, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Leur proposition de loi est examinée ce mercredi en Commission des finances.

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Le HCSF est une autorité créée en 2013 qui a pour but de prévenir le risque systémique. Elle s’est emparée du sujet du crédit immobilier en édictant des normes devenues contraignantes en janvier 2022, dont le fameux taux d’effort plafonné à 35 % pour emprunter. Depuis la remontée des taux, au printemps 2022, la production de crédits immobiliers chute de manière spectaculaire et nombreux sont ceux qui tiennent cette norme du HCSF pour responsable de cette baisse de la production. C’est l’avis des députés qui estiment aujourd’hui qu’il faut rendre cette instance plus démocratique.

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Le HCSF est présidé par le ministre de l'Économie et des Finances. Y siègent également le gouverneur de la Banque de France, seul habilité à proposer des mesures contraignantes, le vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le président de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Il n’y a pas d'élu, mais trois personnalités qualifiées sont nommées en partie par le président du Sénat, le président de l’Assemblée, la dernière étant nommée par le ministre. Ce sont des économistes et elles sont totalement indépendantes, sans conflit d’intérêt et ne sont pas rémunérées.

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Risque pour l’indépendance

Cette proposition de loi fait grincer des dents. Ses détracteurs, en l’occurrence les économistes et la Banque de France, estiment qu’elle mettrait à mal l’indépendance du HCSF. D’ailleurs, les autorités de régulation internationales recommandent que ce type d’autorité macro-prudentielle soit indépendante des organes politiques et de l’industrie financière. C’est ce que recommande le Comité européen des risques systémiques. Or, Hélène Rey, économiste qui siège au HCSF, pense qu’on risque de le rendre perméable aux lobbys, que ce soit les courtiers, les banques, les gérants d’actifs et qu’il faudrait donc solliciter l’avis de la Banque centrale européenne si jamais ce texte était adopté. Par ailleurs, elle fait remarquer qu’en 10 ans d’existence du HCSF, aucune de ces personnalités indépendantes, qui sont pourtant nommées en partie par le Parlement, n’a été auditionnée par les élus. Il faudrait peut-être commencer par là et organiser une consultation plus régulière.

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