
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a estimé le procédé consistant à scanner des signatures ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité au sens l’article 1367, alinéa 2, du Code civil.

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La sanction a été prononcée en lien avec le scandale Petrobras.
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ETF à la Une

L'ETF d'Ark Invest, le casse estival de l'IPO de «Bullish»
L’introduction en Bourse de la plateforme crypto, cet été à Wall Street, a donné lieu à un tour de «passe-passe» peu glorieux, avec le recours à une mécanique légale mais déséquilibrée propre aux ETF, explique Denis Alexandre, fondateur de DAA Advisor.
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Otages israéliens à Gaza : «dernier avertissement» de Trump au Hamas, qui se dit prêt à négocier
Washington - Donald Trump a annoncé dimanche avoir envoyé un «dernier avertissement» au Hamas pour un retour des otages israéliens détenus dans la bande de Gaza, le mouvement palestinien se disant pour sa part prêt à négocier sur la base de nouvelles propositions américaines. «Les Israéliens ont accepté mes conditions. Il est temps pour le Hamas d’accepter également. J’ai averti le Hamas des conséquences en cas de refus. Ceci est mon dernier avertissement, il n’y en aura pas d’autre!», a écrit le président américain sur Truth Social. La Maison Blanche n’a pas donné plus de détail sur la nature de ces conditions. Mais selon le site d’information Axios, l’envoyé spécial de Donald Trump Steve Witkoff a communiqué une nouvelle proposition la semaine dernière au Hamas pour un accord global sur les otages et un cessez-le-feu avec Israël, par l’intermédiaire d’un militant israélien pour la paix. Quelques heures après le message du président américain, le mouvement palestinien a confirmé avoir «reçu, via des médiateurs, quelques idées de la part des Américains afin de parvenir à un cessez-le-feu». Le mouvement assure être «disponible» pour «s’asseoir immédiatement à la table des négociations afin de discuter de la libération de tous les prisonniers en échange d’une déclaration claire de la fin de la guerre, d’un retrait complet de la bande de Gaza, et de la formation d’un comité de Palestiniens indépendants pour gérer la bande de Gaza, qui commencerait ses fonctions immédiatement». Depuis Israël, le Forum des familles d’otages a salué «une véritable avancée». «La garantie personnelle du président des Etats-Unis est une étape historique sans précédent. Un tel accord favoriserait un règlement régional plus large, assurerait la libération de tous les otages, permettrait aux soldats et aux réservistes de rentrer chez eux», veut croire le Forum dans un communiqué. Selon l’armée israélienne, 47 captifs restent retenus dans la bande de Gaza dont 27 présumés morts, sur un total de 251 personnes enlevées lors des massacres du 7-Octobre. Gaza-ville cible de nouvelles frappes Cette relance de la question des otages survient au moment où sur terrain les opérations continuent de s’intensifier. Un total de 48 personnes ont été tuées dans des frappes israéliennes dimanche dans la bande de Gaza, a déclaré à l’AFP le porte-parole de la Défense civile du territoire, Mahmoud Bassal. Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a annoncé une extension des opérations militaires dans Gaza-ville, que l’armée affirme désormais contrôler à 40% mais qui reste à ses yeux un bastion du Hamas. Selon des estimations récentes de l’ONU, près d’un million de personnes vivent dans et autour de la ville. Ni l’armée ni le gouvernement n’ont officiellement annoncé jusque-là le début de l’offensive de grande envergure contre la ville de Gaza approuvée en août, avec comme objectif affiché d’en prendre le contrôle, de venir à bout du Hamas et de libérer les otages restant captifs. Sur le front diplomatique, Israël a assuré dimanche qu’une reconnaissance d’un Etat palestinien par des pays occidentaux pourrait pousser l’Etat hébreu à prendre des «mesures unilatérales», sans dire lesquelles Le président français, Emmanuel Macron, a annoncé en juillet que Paris allait reconnaître un Etat de Palestine à l’Assemblée générale de l’ONU fin septembre. D’autres pays, dont le Canada, l’Australie et la Belgique, ont ensuite fait part de la même intention. Londres a dit en août qu’il leur emboîterait le pas si une trêve n'était pas conclue à Gaza. «Des Etats comme la France et le Royaume-Uni qui ont poussé à la soi-disant reconnaissance (d’un Etat palestinien) ont commis une énorme erreur», a dit le chef de la diplomatie israélienne Gideo Saaar lors d’une conférence de presse avec son homologue danois Lars Løkke Rasmussen en visite à Jérusalem. «Cela rendrait la paix encore plus difficile à atteindre», a-t-il ajouté. Raphaël HERMANO © Agence France-Presse -
Australie: Erin Patterson, la meurtrière aux champignons, encourt la prison à perpétuité
Melbourne - La justice australienne se prononce lundi sur la peine infligée à une quinquagénaire qui a tué trois membres de sa belle-famille en leur servant des champignons vénéneux, épilogue d’une affaire qui a suscité effroi et fascination dans le monde entier. Erin Patterson, 50 ans, est arrivée lundi matin à la Cour suprême de l’Etat de Victoria à Melbourne. Elle risque de passer le reste de sa vie en prison après avoir été reconnue coupable en juillet du meurtre des parents de son mari et de la tante de ce dernier, ainsi que de tentative de meurtre sur l’oncle de son époux. Les faits remontent à un repas de famille de juillet 2023. Cette passionnée de cuisine mais aussi d’affaires criminelles avait servi une spécialité anglaise, un boeuf Wellington, avec des amanites phalloïdes -- un des plus dangereux champignons vénéneux. Trois invités sont morts, un seul a survécu. Son mari, dont elle est séparée, avait décliné l’invitation. Ses motivations restent mystérieuses à l’issue de plus de deux mois de procès à Morwell, petite ville rurale du sud-est de l’Australie, suivi par les médias et les férus d’affaires criminelles du monde entier. Erin Patterson encourt la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, la peine maximale pour meurtre dans l’Etat de Victoria. La défense soutient qu’elle doit pouvoir demander sa libération après 30 ans de prison, car sa notoriété sera synonyme d’isolement en détention. Mensonge A la table du repas organisé par Erin Patterson le samedi 29 juillet 2023: Don et Gail Patterson, les parents de son époux Simon. La tante de Simon, Heather Wilkinson, et l’oncle Ian, pasteur d’une église baptiste locale, sont également de la partie. Simon, lui, avait décliné, expliquant son malaise face à cette invitation. «J’espère que tu vas changer d’avis», lui avait répondu Erin Patterson par SMS. Séparés depuis 2015 sans avoir divorcé, leur relation se détériorait en raison d’un désaccord sur le versement d’une pension alimentaire. Mme Patterson avait annoncé aux convives souffrir d’un cancer et demandé des conseils sur la façon dont elle devait l’annoncer à ses enfants, selon le parquet. Pourtant, aucun dossier médical n’a fait état d’un tel diagnostic. Le ministère public en a conclu qu’il s’agissait d’un mensonge pour attirer ses convives. Pour le repas, l’Australienne a mixé des filets de boeuf avec des champignons, enrobant le tout de pâte feuilletée pour confectionner du boeuf Wellington. Un plat «délicieux», aux dires de la tante Heather Wilkinson. Les champignons, identifiés ensuite comme des amanites phalloïdes, peuvent avoir un goût sucré qui cache leur caractère toxique. Celles-ci comptent parmi les champignons les plus mortels de la planète et sont responsables de 90% de tous les décès dus à la consommation de champignons vénéneux. Don, Gail et Heather ont succombé en une semaine. Seul Ian, le pasteur, a survécu, après des semaines d’hospitalisation. «Détective hors pair» Erin Patterson a été décrite comme une mère attentive, qui jouait un rôle actif au sein de la population locale, se portant volontaire pour éditer le bulletin du village. Elle était aussi membre d’un groupe Facebook où elle discutait des meurtres australiens les plus célèbres. Son amie Christine Hunter a dit au procès qu’elle avait une réputation de «détective hors pair». A la barre, Mme Patterson a assuré n’avoir voulu tuer personne et a maintenu que l’empoisonnement était accidentel. A la fin du procès, la justice a cependant révélé qu’elle avait été soupçonnée par la police d’avoir tenté de tuer son époux à trois reprises entre 2021 et 2022. Il s’agissait déjà de plats empoisonnés, à savoir des pâtes à la bolognaise, du poulet korma et un wrap aux légumes. Elle aura 28 jours pour faire appel après l'énoncé du verdict. William WEST © Agence France-Presse -
Gaza : l’armée israélienne bombarde une nouvelle tour et étend ses opérations militaires
Jérusalem - L’armée israélienne a bombardé dimanche une nouvelle tour d’habitation dans la ville de Gaza, après l’annonce par le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, d’une extension des opérations militaires dans cette agglomération, dont Israël a affirmé vouloir prendre le contrôle. Des témoins ont indiqué que le bâtiment a été détruit, sans que la frappe, précédée d’un appel de l’armée à évacuer les lieux, n’ait fait de blessés, selon la Défense civile de la bande de Gaza. Il s’agit de la troisième tour d’habitation de Gaza-ville, présentée par Israël comme le dernier grand bastion du Hamas, à avoir été détruite en trois jours par des bombardements israéliens après des appels à évacuer. «Il y a peu de temps, l’armée a frappé un immeuble de grande hauteur utilisé par l’organisation terroriste Hamas dans la zone de Gaza-Ville», a affirmé dimanche un communiqué militaire. L’armée avait plus tôt appelé à évacuer l’immeuble Al-Rouya dans le sud-ouest de la ville, située dans le nord du territoire palestinien dévasté par près de deux ans de guerre, déclenchée par l’attaque sans précédent du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. «Dans le cadre de leurs préparatifs face à une opération de l’armée, des terroristes du Hamas avaient placé de nombreux explosifs à proximité de l’immeuble, dans le but de blesser les soldats israéliens», ajoute l’armée. Le porte-parole de la Défense civile, Mahmoud Bassal a confirmé à l’AFP que la tour Al-Rouya avait été «bombardée par l’aviation israélienne», sans faire de blessés. Il a indiqué que 31 personnes avaient été tuées dimanche par les forces israéliennes dans l’ensemble du territoire. Compte tenu des restrictions imposées aux médias à Gaza et des difficultés d’accès sur le terrain, l’AFP n’est pas en mesure de vérifier les bilans et affirmations des différentes parties. «Terrifiant» Le bombardement «a fait trembler la terre, comme un séisme», a affirmé à l’AFP un témoin, Mohammed al-Nazli, habitant du quartier de Tal al-Hawa où s'élevait la tour. «La fumée a couvert la zone, et nous avions du mal à respirer», a-t-il ajouté. «L’immeuble a été complètement détruit, il s’est effondré au sol.» «Depuis trois jours, l’armée israélienne bombarde des tours et des immeubles (...) c’est terrifiant, et nous ne savons pas ce qui nous attend encore», a dit M. Nazli. Vendredi et samedi, les forces israéliennes ont détruit deux autres tours d’habitations dans la ville de Gaza, accusant le Hamas, qui dénonce des «mensonges», d’utiliser ces bâtiments pour opérer. Samedi, l’armée a appelé la population de Gaza-ville à évacuer vers la zone déclarée «humanitaire» d’al-Mawasi (sud), qui comprend selon elle des «infrastructures humanitaires», et est approvisionnée en nourriture et médicaments. M. Netanyahu, a annoncé dimanche une extension des opérations militaires dans et autour de Gaza, et affirmé qu’environ 100.000 personnes avaient déjà quitté les lieux. Selon des estimations récentes de l’ONU, près d’un million de personnes vivent dans et autour de la ville. Ni l’armée ni le gouvernement Netanyahu n’ont officiellement annoncé jusque là le début de l’offensive de grande envergure contre la ville de Gaza approuvée en août, avec comme objectif affiché d’en prendre le contrôle, de venir à bout du Hamas et de libérer les otages restant captifs depuis le 7-Octobre. Mais l’armée a intensifié ces dernières semaines ses bombardements ainsi que ses opérations au sol dans et autour de la ville, dont elle affirme désormais contrôler 40%. © Agence France-Presse