La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a estimé le procédé consistant à scanner des signatures ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité au sens l’article 1367, alinéa 2, du Code civil.
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Le tribunal arbitral apporte un premier soulagement à Scor dans l'affaire Covéa
Par une décision rendue jeudi 25 juin, le tribunal arbitral met un terme à près de quatre ans de conflit entre Scor et Covéa portant sur des accords de rétrocession en réassurance vie. Une avancée pour le réassureur dont le cours de Bourse avait souffert de l’affaire, mais pas la fin de l’histoire. D’autres procédures liées sont encore en cours. -
Bayer s'est envolé en Bourse après une décision de justice sur le Roundup
La Cour suprême des Etats-Unis a annulé un verdict concernant ce désherbant qui aurait pu coûter cher au chimiste allemand. -
Scor indemnisera Covéa à hauteur de 488,3 millions de dollars dans le cadre d'une procédure d'arbitrage
En tenant compte des provisions déjà prises sur ce dossier, la décision du tribunal affectera les comptes trimestriels du réassureur à hauteur de 50 millions d'euros.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Schroders vise une dizaine d’ETF actifs d’ici la fin de l’année
Le gestionnaire d’actifs britannique a déjà réuni 3,5 milliards de dollars d’actifs depuis le lancement de sa plateforme d’ETF actifs en septembre dernier.
Les plus lus
- Les SCPI de Praemia toujours pénalisées par les demandes de retrait
- Christine Lagarde pourrait quitter la BCE plus tôt que prévu à cause de la présidentielle française
- Les investisseurs doutent de l’industrie de défense
- Quatuor veut faire monter en gamme les CGP indépendants
- SCPI : les faits marquants du mois de Juin 2026
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Loi d'urgence agricole : les 5 points de discorde majeurs qui opposent le Sénat et l'Assemblée
Le Sénat a tranché en faveur d’un texte plus souple mais le vrai combat s’ouvrira le 16 juillet lors d’une Commission mixte paritaire (CMP) où députés et sénateurs tenteront de concilier leurs visions divergentes -
Flagrant délit
En Inde, une affaire de détournement de fonds fragilise le BJP de Narendra Modi
Déjà affaiblie par les conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient, la formation du Premier ministre est mise en cause dans un scandale autour du temple de Ram sur lequel elle a bâti sa popularité -
La France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger d'un enfant né par GPA, dit la Cour de cassation
Cette décision du 3 juillet concerne un couple d'hommes français résidant au Canada et pères de trois enfants. Pour la Cour de cassation, l'interdiction de la GPA en France ne suffit plus à bloquer l'exequatur d'un jugement de filiation étranger
