Les députés durcissent l’exit tax, statu quo sur la flat tax
En première lecture, les élus ont maintenu en séance plénière le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30%, et réintroduit la condition de détention de quinze ans des actions, pour bénéficier de l’exonération de l’exit tax sur les plus-values latentes, en cas de départ d’un dirigeant actionnaire à l’étranger.
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