L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

02/10/2024

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Le régulateur britannique sanctionne des manquements en matière de lutte contre la criminalité financière.

01/10/2024

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

Jusqu’à présent, cette identification est du ressort exclusif des agents certificateurs.

30/09/2024

Fonds d’investissement alternatifs : vers la compétitivité française

Le 3 juillet 2024 marque une date importante pour le secteur de la gestion d’actifs français avec la promulgation de l'ordonnance n°2024-662 visant à moderniser le régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA). Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'industrie verte, avec un objectif clair : renforcer l'attractivité de la France.

25/09/2024

La Cour des comptes explore des pistes de réforme des droits de succession

La juridiction financière estime que toute évolution de cette fiscalité passera par la minoration des niches actuellement en vigueur.

25/09/2024

Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

L’affaire concerne des encours versés avant les 70 ans du souscripteur, mais crédités après cette date cruciale en matière de fiscalité des transmissions en assurance vie.

25/09/2024

Les Suisses rejettent une réforme de leur système de retraite par capitalisation

Le régime de retraite professionnel fait face à des perspectives financières dégradées.

24/09/2024

Le gendarme de l’assurance sonne la charge contre les clauses d’exclusion ambiguës

Cette prise de position intervient dans le cadre d’une enquête menée auprès d’une centaine de polices, portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du médiateur.

22/09/2024

Budget 2025 : les pistes fiscales du gouvernement Barnier

Le Premier ministre planche sur des mesures susceptibles de réduire le déficit rapidement sans déclencher une levée de boucliers.

tracteur - agriculture - en produits agricoles.

20/09/2024

Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs

Le Conseil supérieur du notariat a formulé huit propositions pour simplifier l’activité agricole en France.

20/09/2024

H2O précise les modalités de son offre de remboursement de 250 millions d'euros

La société de gestion cherche à encourager les porteurs de parts des fonds cantonnés à accepter son offre de remboursement et abandonner un recours en justice.

AI for Finance 2024 entrée de la Bourse.jpg

19/09/2024

Les banques sont prêtes à exploiter tout le potentiel de l’IA

AI for finance a mis en lumière les méthodes des groupes bancaires pour intégrer l’intelligence artificielle. Exemples avec la Société Générale et BNP Paribas.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) a son siège social à Berne, en Suisse

18/09/2024

La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Le régulateur helvète a confisqué 12,7 millions de francs suisses de gains, considérés comme indûment obtenus et ouvert trois procédures à l’encontre de personnes physiques.

17/09/2024

Les riches héritiers ne paient que 10% des droits de succession qu’ils auraient dû acquitter

L’association Oxfam dénonce le poids des niches, qui renforce le sentiment d’injustice fiscale.

16/09/2024

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

La commission de sanctions de l’AMF a sévi contre ce qu’elle a qualifié de manquements aux obligations professionnelles de la société de gestion et de son président.

13/09/2024

La sous-déclaration de la TVA coûte au moins 6 milliards d’euros par an

Les secteurs de l’immobilier et de l’hébergement sont particulièrement concernés par ce fléau.

13/09/2024

Matignon devra boucler un budget austère mais acceptable

Le prochain gouvernement devra trouver une formule de compromis innovante, et les alliances idoines, pour faire accepter un budget forcément insatisfaisant pour une majorité des députés.

13/09/2024

De la réflexion de l'anticipation patrimoniale

Assurer l’existant d’une activité exercée en libéral tout en anticipant la transmission du patrimoine, des sujets récurrents qui imposent la mise en place d’une stratégie réfléchie et en cohérence avec le contexte familial.

13/09/2024

Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un
démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.

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13/09/2024

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/09/2024

Contrat de mariage, le retour de la force créatrice

La Cour de cassation avait fragilisé les avantages matrimoniaux compris dans les contrats de mariage en cas de divorce. La loi du 31 mai 2024 est venue changer la donne.

13/09/2024

Les députés à l'heure du compromis sur le patrimoine

Le think tank Institut Avant-garde a répertorié des mesures qui pourraient obtenir une majorité à l’Assemblée nationale.

12/09/2024

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

Cette proposition fait partie des douze mesures qui seront débattues lors du prochain congrès des notaires.

11/09/2024

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

Les clients doivent être vigilants avec les demandes qui leur sont adressées par les établissements financiers dans le cadre de leurs obligations anti blanchiment.

ESG vert finance durable écologie impact green

11/09/2024

La société civile compte sur le levier fiscal pour flécher l’épargne vers l’économie verte

L’instauration d’un abattement de 75% sur l’assiette de donation/succession pour tout investissement éligible à l’économie verte fait partie des pistes de reflexion, actuellement discutée par des associations.

10/09/2024

Le collectif Porteurs H2O rejoint une action en référé contre BPCE, Natixis et Natixis IM

La démarche «permettra de clarifier ce que ces sociétés savaient», selon le collectif de détenteurs de parts de fonds cantonnés de H2O Asset Management.

09/09/2024

CNCEF Assurance noue un partenariat avec le centre de formation AF2A

La collaboration a pour objectif de proposer aux adhérents de l’association des offres de formations en matière de conformité réglementaire, à des tarifs négociés.

09/09/2024

L'assurance veut mettre fin aux excès en matière de rémunération des intermédiaires

France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de prévoyance invitent leurs membres à renforcer leur vigilance concernant deux pratiques de rémunération controversées des intermédiaires, que sont l’escompte et le précompte.

michel barnier aux Rencontres Économiques Aix-en-Provence le 8-7-23

05/09/2024

L'urgence budgétaire, premier test d'équilibriste de Michel Barnier

Le nouveau locataire de Matignon doit dans l’urgence traiter les problèmes du budget de l’Etat et discuter avec Bruxelles de la procédure pour déficit excessif dont la France fait l’objet.

04/09/2024

Des fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit se multiplient

L’ACPR met en garde le public contre ces offres proposées par des individus usurpant l’identité de courtiers et d’établissements de crédit.

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04/09/2024

La Médiation de l’assurance n’a jamais reçu autant de saisines qu’en 2023

Un an après avoir réduit le délai de réponse des assureurs à deux mois en cas de mécontentement, le nombre de saisines du Médiateur augmente significativement. Au total, 30.620 saisines enregistrées au cours de l'année 2023, soit une hausse de 42% sur un an.

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

Fonds d’investissement alternatifs : vers la compétitivité française

La Cour des comptes explore des pistes de réforme des droits de succession

Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

Les Suisses rejettent une réforme de leur système de retraite par capitalisation

Le gendarme de l’assurance sonne la charge contre les clauses d’exclusion ambiguës

Budget 2025 : les pistes fiscales du gouvernement Barnier

Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs

H2O précise les modalités de son offre de remboursement de 250 millions d'euros

Les banques sont prêtes à exploiter tout le potentiel de l’IA

La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Les riches héritiers ne paient que 10% des droits de succession qu’ils auraient dû acquitter

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

La sous-déclaration de la TVA coûte au moins 6 milliards d’euros par an

Matignon devra boucler un budget austère mais acceptable

De la réflexion de l'anticipation patrimoniale

Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Contrat de mariage, le retour de la force créatrice

Les députés à l'heure du compromis sur le patrimoine

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

La société civile compte sur le levier fiscal pour flécher l’épargne vers l’économie verte

Le collectif Porteurs H2O rejoint une action en référé contre BPCE, Natixis et Natixis IM

CNCEF Assurance noue un partenariat avec le centre de formation AF2A

L'assurance veut mettre fin aux excès en matière de rémunération des intermédiaires

L'urgence budgétaire, premier test d'équilibriste de Michel Barnier

Des fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit se multiplient

La Médiation de l’assurance n’a jamais reçu autant de saisines qu’en 2023

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