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Accueil Patrimoine Juridique
CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
02/05/2025
Droit

La justice européenne ferme la porte aux «passeports dorés» maltais

La «commercialisation» du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté définie par les traités, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit
Promoteurs immobiliers
30/04/2025
Immobilier

La réglementation LCB-FT s’étend aux promoteurs et marchands de biens

Cet ajout est destiné à lutter contre le risque de blanchiment à travers le secteur de l’immobilier.
Immobilier
assemblée nationale palais bourbon députés législatives Colonnade-bleu blanc rouge
24/04/2025
Fiscalité

Pacte Dutreil : des élus de gauche veulent porter l’engagement de conservation à huit ans

La proposition de loi souhaite également abaisser de 75 à 50% l’abattement sur les droits de mutation pour la part supérieure ou égale 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.
Fiscalité
concurrence compétition course match challenge Image  Mohamed Hassan  Pixabay.jpg
22/04/2025
Courtage

L’Afib met en demeure l’association Courtensia pour démarchage déloyal

L’Association professionnelle de courtiers estime que la communication de Courtensia viole les règles élémentaires du droit de la concurrence, par une captation agressive d’adhérents.
Courtage
expert conseiller comptable audit analyse recherche prévisions cadre salarié finance bureau affaires business étude courtier conseiller
17/04/2025
Conseil

L’Ordre des experts comptables ressuscite le comité du Conseil patrimonial

Frédéric Espirat reprend les rênes du comité du conseil patrimonial, une instance qu’il a déjà dirigée entre 2017 et 2020.
Conseil
Nebojsa Sreckovic, directeur des opérations du groupe Réthorès Finance et président de l’Anacofi-CIF, invité du Patrimoine Online d’avril.
17/04/2025
Patrimoine Online

3 actus spécial affaire Harvest avec Nebojsa Sreckovic

Le directeur des opérations du groupe Réthorès Finance était l’invité de l’émission Patrimoine Online.
Patrimoine Online
Patrimoine Online à Evreux, chez Nebojsa Sreckovic, directeur des opérations du groupe Rhétorès Finance.
17/04/2025
Patrimoine Online

Patrimoine Online à Evreux avec Nebojsa Sreckovic

Le directeur des opérations du groupe Réthorès Finance, également président de l’Anacofi-CIF, nous a reçu dans ses locaux normands pour une émission en grande partie consacrée à l’affaire Harvest.
Patrimoine Online
gouvernance dirigeant conseil
16/04/2025
Courtage

L’ACPR retire l’agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance

Les deux organismes concernés par cette décision sont l’Association française des intermédiaires en bancassurance (Afib) ainsi que la compagnie IAS, membre de la compagnie des CGP.
Courtage
mixité parité égalité hommes femmes
16/04/2025
Fiscalité

Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi

Saluée par les associations féministes, la loi visant à renforcer l’équité fiscale en cas de séparation n'a pas permis de lever tous les obstacles.
Fiscalité
Panneau directionnel du Centre des Impôts
15/04/2025
Fiscalité

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024

Près de 186.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière l’année dernière.
Fiscalité
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14/04/2025
Fiscalité

La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents

Il s’agit d’un important revirement jurisprudentiel, dans la mesure où la plus haute juridiction civile avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.
Fiscalité
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10/04/2025
Fiscalité

La campagne 2025 de déclaration de revenus contient d'importantes nouveautés

CDHR, taux individualisé de prélèvement... La campagne de déclaration de revenus reprend différentes dispositions adoptées par la loi de finances 2025.
Fiscalité
Revolut
08/04/2025
Banque

Revolut écope d’une amende de 3,5 millions d’euros pour manquements antiblanchiment

Le superviseur lituanien, auquel répond la néobanque, lui reproche des lacunes dans la prévention du blanchiment d'argent.
Banque
assurance vie
07/04/2025
Assurance vie

La Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de substitution de la clause bénéficiaire

Un arrêt récemment rendu énonce que la validité d'une substitution du bénéficiaire en assurance-vie n’est pas conditionnée à l’information préalable de l’assureur.
Assurance vie
Sonia Fendler
04/04/2025
Cyber

Harvest commence à sortir du bois après sa cyber-attaque

Sonia Fendler, directrice générale adjointe chez Harvest, est intervenue à la Convention annuelle de l’Anacofi, quelques jours après s'être exprimée lors d'une réunion organisée par la CNCGP. Elle a donné des premiers éléments d’explications sur l’origine de la fuite de données et confirmé que la période d’indisponibilité des services ne sera pas facturée.
Cyber
Parlement européen
04/04/2025
ESG

Le Parlement européen vote un report de CSRD

Le Parlement européen a voté le report des dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité pour certaines entreprises.
ESG
immobilier-loi-elan.png
27/03/2025
Immobilier

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.
Immobilier
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25/03/2025
Droit

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Le régulateur rappelle à ce titre que les intermédiaires demeurent responsables vis à vis de la réglementation lorsqu’ils recourent à des tiers.
Droit
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21/03/2025
CGP

Harvest : la Maif alerte ses clients sur la fuite de leurs données

Sa filiale Maif Solutions Financières les a averti d'un «accès non autorisé» à une partie de leurs informations sensibles. Sont notamment concernées celles sur leur situation patrimoniale, leurs revenus et leurs coordonnées.
CGP
Assurance vie
20/03/2025
Assurance vie

L'ACPR se réjouit des résultats «significatifs» en matière de frais sur les unités de compte

Selon l'autorité, 11% de ces supports ont fait l’objet d’un déréférencement, générant une baisse « substantielle » des frais facturés aux clients.
Assurance vie
PER - RETRAITE
18/03/2025
Retraite

Un PerCol peut être débloqué pour réparer une résidence principale dévastée par une catastrophe naturelle

Une proposition de solution rendue par la médiateur de l’Autorité des marchés financiers ouvre la voie à un «nouveau» critère de déblocage anticipé des PerCol.
Retraite
ACPR
14/03/2025
Assurance emprunteur

Le régulateur alerte sur les pourcentages élevés de refus d’indemnisation des assureurs de prêt

Ces garanties doivent être mieux expliquées aux clients, estime l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Assurance emprunteur
Hormis BNP Paribas, les banques engrangent plus sur les fonds en euros que sur les UC. Crédit Fotolia.
14/03/2025
Assurance vie

L’ACPR s’attaque aux frais sur les fonds en euro

Un benchmark national sur ces coûts est attendu d’ici l’été 2025 par le régulateur.
Assurance vie
Alain Atallah et Brice Ruel, dirigeants du Groupe Trinity, étaient les invités de Patrimoine Online de mars.
14/03/2025
Patrimoine Online

Guerre commerciale, Bybit et coup de gueule immo : les 3 actus d'Alain Atallah & Brice Ruel

La rédaction s'est rendue à Valence pour décrypter l'actualité avec les deux dirigeants fondateurs du Groupe Trinity.
Patrimoine Online
BELGIUM SPLIT drapeau belge
12/03/2025
Fiscalité

Le fisc belge abandonne le double précompte sur les dividendes français

 Les investisseurs belges pourront récupérer, sous forme de crédit d’impôt, une partie du précompte sur leurs dividendes français reçus avant 2020.
Fiscalité
football-142952_1280.jpg
04/03/2025
Droit

Le site de paris sportifs Unibet écope d’une amende de 800.000 euros

L’opérateur a été sanctionné par l’Autorité nationale des jeux pour non-respect des obligations relatives au dispositif d’auto-exclusion des parieurs.
Droit
IA
04/03/2025
IA

La startup Casus lance une plateforme IA dédiée au conseil fiscal

Conçue pour les avocats fiscalistes, les ingénieurs patrimoniaux, les notaires ou encore les experts-comptables, le service automatise la recherche et la rédaction de consultations dans un laps de temps réduit.
IA
photo-georges-nemes.jpg
04/03/2025

Les méfaits générateurs de la rétroactivité fiscale

La France vient d’accoucher d’une nouvelle loi de finances pour 2025, et déjà les premiers signes d’une crise post-partum se font sentir. Au cœur du débat, la possibilité pour le législateur de changer les règles du jeu en cours de partie, au nom de « l’intérêt général ».
marteau - justice
25/02/2025
Immobilier

La justice allemande sanctionne un fonds immobilier à la valeur dépréciée d’Union Investment

La cour régionale de Nuremberg-Fürth a estimé que le fonds immobilier allemand UniImmo Wohnen ZBI était plus risqué qu'indiqué dans sa documentation commerciale.
Immobilier
assemblée nationale palais bourbon Colonnade-  photo assemblée nationale
21/02/2025
Fiscalité

Les députés adoptent un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des «ultra-riches»

La proposition de loi, votée contre l’avis du gouvernement, va désormais être examinée au Sénat.
Fiscalité
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