L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 5

24/11/2025

La commission des finances du Sénat veut alléger la fiscalité des entreprises

La suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS) afin d'alléger la fiscalité des entreprises de 4 milliards d’euros est envisagée par la commission des finances du Sénat.

21/11/2025

La prévoyance complémentaire s’impose comme filet de sécurité pour les sportifs professionnels

Longtemps restées dans l’ombre, les couvertures de prévoyance complémentaire attirent de plus en plus de sportifs.

EXCLUSIF

18/11/2025

Le CIC se positionne à son tour sur le marché de la fiducie

La banque a lancé son offre de fiducie-sureté, destinée à accompagner les opérations de financement de plus de dix millions d’euros.

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17/11/2025

Des députés de tous bords votent le statut de bailleur privé

La version des parlementaires, plus ambitieuse que celle du gouvernement, élargit l'amortissement aux biens loués nus et intègre les logements anciens, à la condition de travaux. Les députés ont également réhaussé le plafond annuel.

13/11/2025

Exit tax et droits démembrés, attention au départ !

L’exit tax demeure un sujet récurrent dans l’actualité patrimoniale et politique, qui pourrait être amené à évoluer dans les prochaines années.

13/11/2025

Un équilibre fiscal sous tension

La fiscalité du patrimoine français se fragmente et s’alourdit : allégé au sommet, l’impôt s’est diffusé à la base, transformant la propriété en variable d’ajustement budgétaire.

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13/11/2025

Fenêtre sur cour (novembre 2025)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

13/11/2025

L'impossible consensus sur la fiscalité du capital

Les débats parlementaires en cours illustrent des visions irréconciliables, notamment en matière de fiscalité du patrimoine.

13/11/2025

Don manuel d’actions, précaution exigée

Séduisant par sa simplicité, ce procédé de transmission nécessite prudence et rigueur juridique.

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13/11/2025

L’assurance-vie à l’épreuve du vieillissement de la population

Face au vieillissement mondial, le secteur doit repenser ses modèles et ses équilibres financiers pour répondre aux nouveaux défis de la longévité.

11/11/2025

Bruxelles programme une rationalisation du règlement sur la durabilité dans la finance

Simplification des exigences de reporting, création de trois nouvelles catégories de produits ESG, sortie des conseillers financiers du champ du règlement… l'avant-projet de la réforme de SFDR que présentera la Commission le 19 novembre laisse présager un important allègement réglementaire.

06/11/2025

L’Assemblée nationale ouvre la voie à une hausse de la flat tax

Les députés ont adopté en première lecture un amendement relevant de 1,4 point la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, ce qui entraînerait une hausse mécanique de la flat tax.

Sanction jugement punition -condamnation

06/11/2025

L’AMF sévit lourdement contre l’intermédiaire financier Carat GP

La commission des sanctions a infligé une sanction de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la structure spécialisée dans la gestion de patrimoine, et ses dirigeants pour des multiples manquements à des obligations professionnelles.

Xavier Lespinasse, fondateur de BR Finance, dans l'émission Patrimoine Online de novembre 2025 avec Gaétan Pierret

05/11/2025

Flou des retraites, menaces sur le PER, l'AMF contre les rétros... Les 3 actus de Xavier Lespinasse

Comment les clients s'adaptent au flou fiscal ? Préparent-ils davantage leur retraite maintenant que la réforme est suspendue ? Le fondateur de BR Finance décrypte les enjeux et les inquiétudes de sa clientèle.

03/11/2025

L’Assemblée nationale rétablit la version initiale de l’exit tax

L’amendement voté par les élus prévoit une exonération au bout de 15 ans de détention des parts après le départ du territoire français.

31/10/2025

L'impôt sur la fortune improductive ouvre la boîte de Pandore

L'Assemblée nationale a rejeté la taxe plancher sur les hauts patrimoines, même dans sa version allégée, et recentré la réforme de la fiscalité des holdings sur les biens de luxe. Mais elle a aussi rétabli un impôt sur la fortune "improductive" qui intègre l'assurance-vie en euros.

28/10/2025

Grégoire Vuarlot devient secrétaire général adjoint de l’ACPR

Il succède à Frédéric Visnovsky, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

28/10/2025

« Le droit au silence a une portée assez limitée dans le contentieux financier »

Récemment consacré en matière financière par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit au silence constitue une avancée pour les justiciables. Mais sa portée devrait être restreinte, alerte Silvestre Tandeau de Marsac.

28/10/2025

Serge Papin veut étendre le Pacte Dutreil aux salariés des TPE

Le ministre veut adapter l’instrument fiscal pour permettre aux salariés de reprendre les très petites entreprises, une mesure présentée comme un levier de continuité économique.

27/10/2025

Le gouvernement Lecornu essuie ses premiers revers budgétaires à l’Assemblée nationale

Le vote en première lecture des députés sur le volet recettes du budget fragilise les projections fiscales du gouvernement.

24/10/2025

Le gouvernement présente son nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs privés

Via un amendement au projet de loi de finances 2026, il propose notamment d’aligner l’amortissement du régime LMNP à la location en nue, sous conditions. Un plan d’urgence pour le logement doit être présenté dans les prochaines semaines.

23/10/2025

Les députés rejettent leur version du budget 2026

La Commission des finances a estimé qu'elle n'était pas crédible. Le texte initial du gouvernement sera débattu en séance plénière, à l’Assemblée nationale, à partir du 24 octobre.

20/10/2025

Giorga Meloni relève à 300.000 euros l’impôt forfaitaire des riches expatriés

L’Italie s’apprête à alourdir la facture de ses résidents fortunés venus de l’étranger en augmentant de 100 000 euros l’impôt forfaitaire annuel réservé aux riches expatriés.

20/10/2025

Le gouvernement veut permettre la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude sociale

Après les comptes bancaires, les avoirs des contrats d’assurance-vie pourraient à leur tour être saisis en cas de fraude sociale. Le gouvernement entend également muscler les sanctions contre les trusts non déclarés.

17/10/2025

Cinq milliards d'euros dorment sur les contrats épargne-retraite des plus de 70 ans

Mise en lumière par le CCSF, l'importance de ces capitaux est moins liée à des défaillances dans la lutte contre la déshérence qu’à une meilleure identification des contrats et à l’évolution des usages patrimoniaux des seniors.

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17/10/2025

Prévenir le décès prématuré du chef d’entreprise

Sans aucune mesure prise en amont, une telle situation peut avoir des conséquences dramatiques. La protection de l’entreprise, de ses salariés et des héritiers passe impérativement par une bonne anticipation et des outils adaptés.

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16/10/2025

Ces 23 niches fiscales que le gouvernement veut supprimer

A travers ces ajustements, le gouvernement entend économiser cinq milliards d’euros.

16/10/2025

L'AMF compose avec BNP Paribas sur la présentation de ses frais

L'accord de composition administrative conclu au mois de mai avec BNP Paribas et rendu public le 15 octobre a essentiellement porté sur la mauvaise présentation des frais dans le cadre de la gestion sous mandat de l'établissement.

15/10/2025

Les enfants nés à l’étranger d’une PMA post-mortem ont droit à l’héritage

L’exclusion de l’héritage placerait l’enfant dans la même situation qu’un héritier indigne exclu de plein droit, a jugé un arrêt récent de la cour d’appel de Paris.

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13/10/2025

Le projet de taxe sur les holdings inquiète le monde de la gestion de fortune

La potentielle taxation des holdings patrimoniales, visant les actifs non professionnels au-delà de 5 millions d’euros, fait vivement réagir le monde de la gestion privée. Jugée complexe et possiblement confiscatoire, la mesure soulève de nombreuses interrogations sur la frontière entre patrimoine professionnel et personnel.

La commission des finances du Sénat veut alléger la fiscalité des entreprises

La prévoyance complémentaire s’impose comme filet de sécurité pour les sportifs professionnels

Le CIC se positionne à son tour sur le marché de la fiducie

Des députés de tous bords votent le statut de bailleur privé

Exit tax et droits démembrés, attention au départ !

Un équilibre fiscal sous tension

Fenêtre sur cour (novembre 2025)

L'impossible consensus sur la fiscalité du capital

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L’assurance-vie à l’épreuve du vieillissement de la population

Bruxelles programme une rationalisation du règlement sur la durabilité dans la finance

L’Assemblée nationale ouvre la voie à une hausse de la flat tax

L’AMF sévit lourdement contre l’intermédiaire financier Carat GP

Flou des retraites, menaces sur le PER, l'AMF contre les rétros... Les 3 actus de Xavier Lespinasse

L’Assemblée nationale rétablit la version initiale de l’exit tax

L'impôt sur la fortune improductive ouvre la boîte de Pandore

Grégoire Vuarlot devient secrétaire général adjoint de l’ACPR

« Le droit au silence a une portée assez limitée dans le contentieux financier »

Serge Papin veut étendre le Pacte Dutreil aux salariés des TPE

Le gouvernement Lecornu essuie ses premiers revers budgétaires à l’Assemblée nationale

Le gouvernement présente son nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs privés

Les députés rejettent leur version du budget 2026

Giorga Meloni relève à 300.000 euros l’impôt forfaitaire des riches expatriés

Le gouvernement veut permettre la saisie des contrats d’assurance-vie en cas de fraude sociale

Cinq milliards d'euros dorment sur les contrats épargne-retraite des plus de 70 ans

Prévenir le décès prématuré du chef d’entreprise

Ces 23 niches fiscales que le gouvernement veut supprimer

L'AMF compose avec BNP Paribas sur la présentation de ses frais

Les enfants nés à l’étranger d’une PMA post-mortem ont droit à l’héritage

Le projet de taxe sur les holdings inquiète le monde de la gestion de fortune

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