L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 5

16/10/2025

L'AMF compose avec BNP Paribas sur la présentation de ses frais

L'accord de composition administrative conclu au mois de mai avec BNP Paribas et rendu public le 15 octobre a essentiellement porté sur la mauvaise présentation des frais dans le cadre de la gestion sous mandat de l'établissement.

15/10/2025

Les enfants nés à l’étranger d’une PMA post-mortem ont droit à l’héritage

L’exclusion de l’héritage placerait l’enfant dans la même situation qu’un héritier indigne exclu de plein droit, a jugé un arrêt récent de la cour d’appel de Paris.

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13/10/2025

Le projet de taxe sur les holdings inquiète le monde de la gestion de fortune

La potentielle taxation des holdings patrimoniales, visant les actifs non professionnels au-delà de 5 millions d’euros, fait vivement réagir le monde de la gestion privée. Jugée complexe et possiblement confiscatoire, la mesure soulève de nombreuses interrogations sur la frontière entre patrimoine professionnel et personnel.

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09/10/2025

Novaxia Investissement et Joachim Azan à nouveau dans le viseur de l’AMF

A la suite d'une mission de contrôle, le Collège de l’Autorité des marchés financiers requiert 800.000 euros d’amende contre la société de gestion ainsi qu’un avertissement. Son fondateur et actionnaire unique pourrait écoper de 600.000 euros de sanction et d’une interdiction de diriger une société de gestion pendant trois ans.

08/10/2025

Testamento s’appuie sur l’IA pour fiabiliser les clauses bénéficiaires

La solution technologique va être adoptée par les équipes de Deloitte, avec laquelle Testamento annonce un partenariat à l’occasion du salon Reavie qui se tient à Cannes.

David Charlet, président de l'Anacofi et Danielle Dubrac, présidente de l'Unis, lors de la signature de leur partenariat le jeudi 02 octobre 2025.

08/10/2025

L’Anacofi signe un partenariat avec l’Unis

Il vise à donner un cadre aux adhérents de l’Union qui distribuent des produits d’assurance en marge de leur activité.

06/10/2025

Pascale Gloser (CNCEF Patrimoine) et Morgane Hanvic (Lexance) : «L’audit du portefeuille est très important en amont de la cession des cabinets»

Interrogées en marge de Patrimonia, Pascale Gloser Présidente de la CNCEF Patrimoine, et Morgane Hanvic, avocate associée chez Lexance avocats, s’expriment sur la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine en cas de cessions de portefeuilles.

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02/10/2025

Durcir la «flat tax», la tentation de la facilité

Alors que le gouvernement cherche des recettes pour réduire le déficit, l’idée d’une hausse du prélèvement forfaitaire unique refait surface. Si cette mesure promet un gain budgétaire immédiat, nombre d’experts redoutent qu’elle ne freine la distribution de dividendes et, in fine, pénalise l’économie.

Jean-Olivier Ousset, dirigeant du Centre du Patrimoine et d'Epargnissimo, dans Patrimoine Online.

02/10/2025

La Fed, Patrimmofi, la Zucmania & Altaroc : les 4 actus de Jean-Olivier Ousset

Le dirigeant du Centre du Patrimoine et d'Epargnissimo était l'invité de Patrimoine Online spécial Patrimonia 2025.

01/10/2025

Le rapporteur du budget cible les niches fiscales profitant aux ménages les plus aisés

Dans son rapport sur les mesures fiscales, Charles de Courson plaide pour une remise à plat de certaines carottes fiscales (emploi à domicile, pacte Dutreil, abattement des retraités) qu’il juge trop lourdes pour les finances publiques.

29/09/2025

La justice encadre la qualification d’objectif principalement fiscal en matière d’IFI

Dans une affaire récemment jugée, Le tribunal judiciaire de Compiègne se prononce pour la première fois sur l’interprétation du dispositif anti-abus en matière d’imposition sur la fortune immobilière.

29/09/2025

MNK Partners France transige avec l’AMF à hauteur de 180.000 euros

L’accord de composition administrative scelle une procédure lancée à l’encontre de la société de gestion, faisant suite à un contrôle portant sur une période comprise entre 2020 et 2024.

29/09/2025

L’AMF devra désormais notifier aux mis en cause leur droit de se taire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du Code monétaire et financier. Le texte aurait dû prévoir explicitement que les mis en cause ont le droit de se taire.

23/09/2025

L’AMF secoue les sociétés de gestion sur la rémunération des CGP

En sanctionnant Altaroc Partners, le régulateur envoie un avertissement clair à toute l’industrie de la gestion d’actifs, selon lequel les rétrocessions ne sont tolérées que si elles s’accompagnent d’une réelle valeur ajoutée pour l’épargnant. Cette décision ravive le débat sur la viabilité d’un modèle de rémunération déjà fragilisé.

22/09/2025

La taxe Zucman risque de se heurter au couperet constitutionnel

Inspirée par les travaux de Gabriel Zucman, la taxation des très grandes fortunes soulève de vives interrogations sur sa conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, en l’absence de mécanisme de plafonnement lié aux revenus.

21/09/2025

L’AMF veut se doter de nouveaux pouvoirs contre la criminalité organisée

Une proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière devrait être examinée prochainement par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Si certains se félicitent de cette évolution, d’autres s’interrogent sur la pertinence d’accorder au gendarme boursier des pouvoirs réservés jusqu’alors au juge pénal.

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19/09/2025

L’Autorité des marchés financiers met en garde contre «la technique de la bouilloire»

Le gendarme financier incite les épargnants à ne pas se laisser séduire par des promesses de gains d’argent rapides et faciles.

19/09/2025

La réforme impossible des droits de succession

En France, toucher à l’héritage relève presque du sacrilège. Pourtant, la pression budgétaire et la dimension régressive de la fiscalité appliquée imposent un débat devenu inévitable.

19/09/2025

Une réglementation se profile pour le secteur de la généalogie

Entre charte de déontologie, convention avec les notaires et proposition de loi, les initiatives se succèdent pour fixer un cadre à une profession en plein essor, mais encore peu réglementée.

19/09/2025

Le Pacte Dutreil constitue un outil clé de la transmission des sociétés opérationnelles

Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le pacte Dutreil offre un puissant allègement fiscal, rappelle Céline Gagnaire, Family Officer chez Herest. Mais derrière ses avantages, ce dispositif stratégique reste encadré par des règles complexes et fait l’objet d’un débat croissant sur son coût et son équité.