L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

15/05/2025

L'AMF requiert 400.000 euros d’amende à l’encontre de Saxo Bank

Les manquements relevés, commis entre 2020 et 2023, sont attribués au courtier BinckBank, acquis en 2019 par Saxo Bank. En raison de l'absorption définitive de celui-ci en juillet 2024, la responsabilité a été transférée aux dirigeants de la banque danoise.

13/05/2025

Sans réforme sur les successions, la France pourrait perdre 160 milliards d’euros de recettes fiscales en 30 ans

Un rapport d’Oxfam France estime que les héritiers les plus fortunés ne paient qu’environ 10% de droits de succession – contre 45% en théorie – et alerte sur un système de taxation des successions jugé « opaque et inadapté ».

13/05/2025

Les déclarations de soupçon émanant du secteur non financier sont en nette augmentation

Cette hausse s’explique par une intensification de la pratique déclarative des notaires et des prestataires de jeux en ligne.

09/05/2025

La Cour d’appel de Paris condamne des notaires au civil dans l’affaire Apollonia

Cette décision intervient alors que le procès pénal contre les responsables d'Apollonia a commencé fin mars devant le tribunal correctionnel de Marseille.

09/05/2025

La France s’oppose à la version actuelle de la Stratégie d’investissement de détail

Le gouvernement français plaide pour un assouplissement des règles en matière de distribution de produits financiers.

07/05/2025

Les Seychelles, les Bahamas et le Belize retirés de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale

La décision a été actée par un arrêté du ministre de l’Economie.

06/05/2025

La place financière veut rendre la conformité antiblanchiment plus accessible aux clients

Le Comité consultatif du secteur financier publie seize propositions afin de favoriser une meilleure acceptabilité de la réglementation LCB-FT par les clientèles, tout en ne dégradant pas le niveau de vigilance et la sécurité nécessaires.

05/05/2025

La Cour de cassation recadre Hedios pour défaut de conseil en matière de défiscalisation

Le litige portait sur des investissements a priori éligibles au Girardin industriel.

CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

02/05/2025

La justice européenne ferme la porte aux «passeports dorés» maltais

La «commercialisation» du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté définie par les traités, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

30/04/2025

La réglementation LCB-FT s’étend aux promoteurs et marchands de biens

Cet ajout est destiné à lutter contre le risque de blanchiment à travers le secteur de l’immobilier.

assemblée nationale palais bourbon députés législatives Colonnade-bleu blanc rouge

24/04/2025

Pacte Dutreil : des élus de gauche veulent porter l’engagement de conservation à huit ans

La proposition de loi souhaite également abaisser de 75 à 50% l’abattement sur les droits de mutation pour la part supérieure ou égale 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.

concurrence compétition course match challenge Image Mohamed Hassan Pixabay.jpg

22/04/2025

L’Afib met en demeure l’association Courtensia pour démarchage déloyal

L’Association professionnelle de courtiers estime que la communication de Courtensia viole les règles élémentaires du droit de la concurrence, par une captation agressive d’adhérents.

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17/04/2025

L’Ordre des experts comptables ressuscite le comité du Conseil patrimonial

Frédéric Espirat reprend les rênes du comité du conseil patrimonial, une instance qu’il a déjà dirigée entre 2017 et 2020.

Nebojsa Sreckovic, directeur des opérations du groupe Réthorès Finance et président de l’Anacofi-CIF, invité du Patrimoine Online d’avril.

17/04/2025

3 actus spécial affaire Harvest avec Nebojsa Sreckovic

Le directeur des opérations du groupe Réthorès Finance était l’invité de l’émission Patrimoine Online.

Patrimoine Online à Evreux, chez Nebojsa Sreckovic, directeur des opérations du groupe Rhétorès Finance.

17/04/2025

Patrimoine Online à Evreux avec Nebojsa Sreckovic

Le directeur des opérations du groupe Réthorès Finance, également président de l’Anacofi-CIF, nous a reçu dans ses locaux normands pour une émission en grande partie consacrée à l’affaire Harvest.

16/04/2025

L’ACPR retire l’agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance

Les deux organismes concernés par cette décision sont l’Association française des intermédiaires en bancassurance (Afib) ainsi que la compagnie IAS, membre de la compagnie des CGP.

16/04/2025

Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi

Saluée par les associations féministes, la loi visant à renforcer l’équité fiscale en cas de séparation n'a pas permis de lever tous les obstacles.

Panneau directionnel du Centre des Impôts

15/04/2025

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024

Près de 186.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière l’année dernière.

14/04/2025

La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents

Il s’agit d’un important revirement jurisprudentiel, dans la mesure où la plus haute juridiction civile avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.

10/04/2025

La campagne 2025 de déclaration de revenus contient d'importantes nouveautés

CDHR, taux individualisé de prélèvement... La campagne de déclaration de revenus reprend différentes dispositions adoptées par la loi de finances 2025.

08/04/2025

Revolut écope d’une amende de 3,5 millions d’euros pour manquements antiblanchiment

Le superviseur lituanien, auquel répond la néobanque, lui reproche des lacunes dans la prévention du blanchiment d'argent.

07/04/2025

La Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de substitution de la clause bénéficiaire

Un arrêt récemment rendu énonce que la validité d'une substitution du bénéficiaire en assurance-vie n’est pas conditionnée à l’information préalable de l’assureur.

04/04/2025

Harvest commence à sortir du bois après sa cyber-attaque

Sonia Fendler, directrice générale adjointe chez Harvest, est intervenue à la Convention annuelle de l’Anacofi, quelques jours après s'être exprimée lors d'une réunion organisée par la CNCGP. Elle a donné des premiers éléments d’explications sur l’origine de la fuite de données et confirmé que la période d’indisponibilité des services ne sera pas facturée.

04/04/2025

Le Parlement européen vote un report de CSRD

Le Parlement européen a voté le report des dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité pour certaines entreprises.

27/03/2025

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.

25/03/2025

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Le régulateur rappelle à ce titre que les intermédiaires demeurent responsables vis à vis de la réglementation lorsqu’ils recourent à des tiers.

21/03/2025

L'AMF requiert 400.000 euros d’amende à l’encontre de Saxo Bank

Sans réforme sur les successions, la France pourrait perdre 160 milliards d’euros de recettes fiscales en 30 ans

Les déclarations de soupçon émanant du secteur non financier sont en nette augmentation

La Cour d’appel de Paris condamne des notaires au civil dans l’affaire Apollonia

La France s’oppose à la version actuelle de la Stratégie d’investissement de détail

Les Seychelles, les Bahamas et le Belize retirés de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale

La place financière veut rendre la conformité antiblanchiment plus accessible aux clients

La Cour de cassation recadre Hedios pour défaut de conseil en matière de défiscalisation

La justice européenne ferme la porte aux «passeports dorés» maltais

La réglementation LCB-FT s’étend aux promoteurs et marchands de biens

Pacte Dutreil : des élus de gauche veulent porter l’engagement de conservation à huit ans

L’Afib met en demeure l’association Courtensia pour démarchage déloyal

L’Ordre des experts comptables ressuscite le comité du Conseil patrimonial

3 actus spécial affaire Harvest avec Nebojsa Sreckovic

Patrimoine Online à Evreux avec Nebojsa Sreckovic

L’ACPR retire l’agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance

Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024

La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents

La campagne 2025 de déclaration de revenus contient d'importantes nouveautés

Revolut écope d’une amende de 3,5 millions d’euros pour manquements antiblanchiment

La Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de substitution de la clause bénéficiaire

Harvest commence à sortir du bois après sa cyber-attaque

Le Parlement européen vote un report de CSRD

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Harvest : la Maif alerte ses clients sur la fuite de leurs données

L'ACPR se réjouit des résultats «significatifs» en matière de frais sur les unités de compte

Un PerCol peut être débloqué pour réparer une résidence principale dévastée par une catastrophe naturelle

Le régulateur alerte sur les pourcentages élevés de refus d’indemnisation des assureurs de prêt

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