Fenêtre sur cour (avril 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Le mécénat à l'épreuve des frontières
La générosité des Français s’oriente de plus en plus vers l’international. Certaines règles doivent cependant être strictement respectées.
Le PER reste dans la course malgré la hausse de la fiscalité
Entre la hausse des prélèvements sociaux, les restrictions ciblées et des mesures plus favorables, l'attractivité du plan d'épargne retraite demeure globalement intacte.
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Rétrocessions : un encadrement aux contours flous
Par de récentes décisions, la Commission des sanctions de l’AMF a imposé aux sociétés de gestion de justifier l’utilité des rétrocessions. L’absence de lignes directrices précises laisse place à des interprétations divergentes et à une mise en conformité à géométrie variable.
Cession d’entreprise familiale, mode d'emploi
A l’occasion, ou surtout en prévision, d’une opération de cession, les actionnaires d’une entreprise familiale doivent garder à l’esprit quelques priorités clés, tant du point de vue fiscal que du point de vue du droit des sociétés.
Valérie Michel-Amsellem (Commission des sanctions de l'AMF) : «Nos décisions produisent des effets normatifs indirects»
A mi-mandat, la présidente de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers défend son bilan. Sur les rétrocessions, elle assume une ligne claire : juger en droit, sans adresser de message au marché.
Aidé par l'IA, Bercy a réclamé 17,1 milliards d'euros aux contribuables en 2025
La traque de la fraude fiscale se modernise. En 2025, le fisc s’est appuyé davantage sur l’intelligence artificielle et sur des contrôles renforcés, aboutissant à des redressements en hausse.
Courtensia se rapproche de l’Anacofi à la suite de la perte de son agrément
Cette opération s’inscrit dans un mouvement de concentration accéléré des associations professionnelles de courtiers.
Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants écopent d’une amende de 450.000 euros
Reconnus coupables d’un nombre « hors norme de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants se voient infliger une interdiction d’exercer de cinq ans.
La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements
La Cour de cassation précise par deux décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie.
Les copropriétaires gardent la main sur les locations touristiques
Le Conseil constitutionnel valide un encadrement ciblé, limité aux immeubles déjà soumis à une interdiction d’activité commerciale.
L'AMF pointe les failles des sociétés de gestion trop dépendantes des CIF
L’accord de composition administrative conclu récemment entre l’Autorité des marchés financiers et Edmond de Rothschild Private Equity énonce les règles à suivre pour les sociétés de gestion qui délèguent une partie de leur activité.
Donation-partage, son utilité et ses pièges
Depuis de très nombreuses années, les libéralités-partages occupent une place singulière dans l’ingénierie juridique et la transmission patrimoniale.
Fenêtre sur cour (mars 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Les CGP face à la vague de contentieux crypto
Les pertes subies alimentent un contentieux croissant où les intermédiaires deviennent les cibles des investisseurs déçus.
Le Luxembourg révise les règles de l’assurance-vie
Avec la circulaire 26/1, le Grand-Duché ajuste la réglementation de l’assurance-vie pour s’aligner sur les pratiques européennes, tout en renforçant les exigences de protection des épargnants.
Le patrimoine au service de la philanthropie
Le grand transfert de richesse entre générations s’accélère. Cette vague de transmissions, d'ampleur inédite, n'est pas qu'une simple mécanique patrimoniale.
La révocation d’un testament pour insanité d’esprit est réservée aux successeurs universels légaux
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de qualité à agir lors de la révocation d’un testament.
Les class actions sur titres financiers ont dépassé 4 milliards de dollars de recouvrement en 2025
Malgré un léger recul par rapport à 2024, les actions de groupe sur titres financiers ont surfé sur leur bonne dynamique en 2025. Entre méga-règlements et émergence de contentieux liés à l’IA, la financiarisation du litige se confirme.
Edmond de Rothschild Private Equity transige avec l’AMF à hauteur de 550.000 euros
L’accord de composition administrative solde des contrôles lancés par le régulateur portant notamment sur l’absence d’indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers.
La banque privée suisse MBaer perd son agrément suite à des manquements sur l'anti-blanchiment
Soupçonnée d’avoir servi de relais financier à des réseaux liés à l’Iran et à la Russie, la banque suisse MBaer Merchant Bank est dans le viseur des autorités suisses et américaines. Sa liquidation est désormais envisagée.
La Caisse d’Epargne Ile de France transige avec l’AMF à hauteur d’un million d’euros
Cet accord de composition administrative, qui prévoit une indemnisation des clients et un versement au Trésor public, met fin à une procédure portant sur des défaillances dans les dispositifs de conseil et de contrôle de la caisse régionale.
La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés
Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation.
L’AMF requiert 475.000 euros d’amendes contre Kerdiz finance et ses dirigeants
Poursuivis pour un nombre « hors normes de manquements », le cabinet de conseil en investissements financiers et ses dirigeants encourent une interdiction d'exercer de cinq ans.
L’AMF requiert la suspension du titre Rapid Nutrition pour une possible manipulation de cours
Le gendarme boursier invite les investisseurs concernés à le contacter.
Le Gafi place la fraude numérique et les cryptoactifs au cœur de ses priorités
Face à l'explosion de la cybercriminalité, le groupe d’action veut renforcer la traque des flux illicites, avec notamment une surveillance accrue des stablecoins.
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.
Le viager occupé, une stratégie performante
Longtemps sous-estimée, cette solution est pourtant un outil patrimonial à part entière qui combine de nombreux atouts.
Fenêtre sur cour (février 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour avoir insuffisamment encadré les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.