La Cour administrative d’appel de Paris corrige l’administration fiscale sur un abus de droit
Dans une affaire d’usufruit temporaire de parts de SCI avec des augmentations de capital imparfaitement libérées, la Cour administrative d’appel vient d’annuler un redressement fondé sur un abus de droit.
Philippe Laurens, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Montpellier, Cabinet Nexus Conseils et Nexus Luxembourg
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