Les socialistes plaident pour une contribution sociale généralisée sur les héritages « très élevés»
Cette taxe, qui sera soutenue par les élus de gauche lors des prochains débats budgétaires, viendrait s’ajouter au barème progressif des droits de succession en vigueur.
Le gouvernement mise sur la régularisation fiscale pour accroître les recettes
Après une première expérience sous François Hollande, le gouvernement envisage de renouer avec le dispositif de régularisation des contribuables repentis.
La justice enquête sur une société du groupe Horizon pour escroquerie et abus de biens sociaux
L’entité est accusée d’avoir servi à lever des fonds auprès des épargnants afin de les injecter dans d’autres sociétés sœurs du groupe et non dans des actifs tangibles.
Matignon veut accélérer les transmissions familiales de patrimoine
Une note « Transmissions 2027 » prévoit plusieurs mesures pour favoriser une circulation plus rapide du patrimoine entre générations.
Les notaires esquissent un nouveau cadre fiscal pour les successions et donations
À quelques mois des échéances électorales, les notaires mettent la fiscalité patrimoniale sur la table avec 21 propositions, dont une baisse des droits de donation.
Les déclarations de soupçon émanant des notaires sont en forte progression
La profession réglementée se distingue avec une hausse de 64 % de ses signalements à Tracfin, dans un contexte de mobilisation croissante contre le blanchiment de capitaux.
L’assureur doit alerter son assuré sur les conséquences du transfert de son contrat
La compagnie d'assurance sortante doit transmettre à l’assureur entrant les informations réglementairement requises afin de permettre, notamment, la continuité fiscale du contrat. En l’absence de communication des informations nécessaires à la finalisation du transfert à l’assureur bénéficiaire de l’opération, la valorisation de l’épargne transférée peut être impactée.
L’aide à mourir questionne la couverture assurantielle du décès
En distinguant clairement l’aide à mourir du suicide ou de l'euthanasie, la nouvelle législation modifie les règles de couverture du risque décès. Si le principe de la prise en charge est désormais posé, plusieurs situations restent néanmoins à clarifier, notamment en cas de recours à une procédure étrangère ou de non-respect des conditions légales.
Le notariat veut sécuriser le virage vers le numérique
Entre le choix d’un hébergeur unique pour les données des clients, la montée en puissance sur la cybersécurité et l'encadrement de l’usage de l’IA, le notariat dévoile une stratégie ambitieuse pour renforcer la sécurité des pratiques numériques.
Le ministère du Logement est victime à son tour d’une cyberattaque
L’intrusion, de nouveau revendiquée par ZeroBytes, a permis d’avoir accès aux données de la plateforme Zéro logement vacant, conçue pour aider les collectivités territoriales à identifier, cibler et contacter les propriétaires de logements vides afin de les remettre sur le marché immobilier.
Une fuite de données se répercute indirectement sur le groupe Orion
Après Harvest et la DGFiP, le groupe Orion est à son tour touché par une cyberattaque, non pas via ses propres infrastructures, mais à travers le piratage du poste d'un de ses clients CGP.
Le fisc clarifie les règles de la CDHR
Pour les contribuables proches des seuils d’assujettissement ou percevant des revenus exceptionnels, les nouvelles règles rendent indispensable une simulation en amont des opérations de 2026.
Le régime fiscal des Sofica menacé par l’incertitude budgétaire
Arrivé au terme de son cycle triennal fin 2026, le dispositif fiscal des Sofica doit être expressément reconduit par le Parlement. Une absence de prolongation en cas de blocage budgétaire fragiliserait le financement de l’industrie du cinéma, même si ce scénario reste, à ce stade, assez hypothétique.
De nouvelles cyberattaques ont ciblé les fichiers cadastraux et les successions vacantes
Touchée par deux nouvelles attaques, la Direction des Finances publiques confirme la compromission de 1,8 million de dossiers cadastraux, tout en minimisant la sensibilité des données dérobées.
Le piratage du fisc pourrait déclencher une bataille judiciaire
Au-delà de la sanction éventuelle de la Cnil, les contribuables concernés pourraient demander réparation à la DGFiP, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence européenne relative au préjudice d’anxiété.
Le gouvernement étudie une contribution des retraités les plus aisés à l’effort de redressement
Cet effort pourrait prendre la forme d’une indexation « plus modérée » des pensions.
Bercy tente de colmater les dommages des fuites de données chez ses services fiscaux
Le site des impôts a subi à son tour une cyberattaque. Cette attaque malveillante a permis la consultation et l’extraction de données fiscales potentiellement sensibles des particuliers et des professionnels.
Peu avant sa fermeture définitive, Bloctel est victime d’une importante fuite de données
Quelque 600.000 numéros de téléphone de consommateurs inscrits au service ont été exposés lors d’une cyberattaque.
Les agents immobiliers doivent repenser la prospection avec les nouvelles règles du démarchage
A compter du 11 août, les agents immobiliers ne pourront plus appeler librement les particuliers ayant mis leur bien en vente sur les sites d’annonces. Une interdiction qui pourrait transformer en profondeur les méthodes de prospection d’un secteur habitué au démarchage à froid.
Les victimes des incendies bénéficieront de la clémence du fisc
Alors que le mégafeu en Gironde est « fixé » depuis le 1er août et que la solidarité s’organise autour des victimes, l'administration fiscale fait un geste pour les contribuables sinistrés, initialement assujettis à la taxe foncière ou encore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
L'Autorité des marchés financiers inflige 210.000 euros d'amende à Financière Fonds Privés et ses dirigeants
La sanction pécuniaire infligée à la société est inférieure au montant que la commission des sanctions avait requis le 25 juin dernier.
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La fiducie-gestion à la croisée des chemins
Prometteuse sur le papier, la fiducie-gestion n'a jamais vraiment décollé. À l'heure de la grande transmission des patrimoines, ses défenseurs réclament une évolution de la loi pour lui permettre de jouer pleinement son rôle.
Pauline Hiblot (Harvest) : «La clé pour réussir sa transmission est l'anticipation»
La grande transmission sera aussi immobilière. Pauline Hiblot, ingénieure patrimoniale d'Harvest, partage les premières clés pour mieux appréhender ce passage d'une génération à l'autre.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes fiscales et sociales
Le gouvernement espère récupérer 1,5 milliard d’euros de l’ensemble des mesures, qui concernent également la lutte contre la fraude sociale.
Comment maximiser les atouts du passeport européen
Un contrat d'assurance-vie luxembourgeois qui suit son souscripteur de Paris à Bruxelles, de Madrid à Rome, sans rupture juridique ni perte d'antériorité fiscale : la promesse est séduisante.
Fenêtre sur cour (juin 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
Fraude aux cryptomonnaies, le boom des contentieux
Portés par la hausse des escroqueries, les litiges liés aux cryptoactifs redessinent les risques juridiques du secteur.
Quand la foi dicte les règles de l'investissement
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A l’instar de nombreuses questions relatives aux régimes matrimoniaux qui sont souvent posées trop tard, celle du traitement de la surcontribution par un époux au paiement du crédit nécessite d’être anticipée.
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