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Droit

octobre 2024

22/10/2024

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.

07/10/2024

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d'une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l'abattement renforcé sur les plus-values de cession.

04/10/2024

Football : une décision de l’UE pourrait bouleverser le marché des transferts

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que plusieurs règles de la FIFA s’appliquant au transfert de joueurs de football étaient contraires au droit de l’Union.

02/10/2024

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Le régulateur britannique sanctionne des manquements en matière de lutte contre la criminalité financière.

01/10/2024

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

Jusqu’à présent, cette identification est du ressort exclusif des agents certificateurs.

septembre 2024

25/09/2024

Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

L’affaire concerne des encours versés avant les 70 ans du souscripteur, mais crédités après cette date cruciale en matière de fiscalité des transmissions en assurance vie.

La Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, à Luxembourg

19/09/2024

La CJUE reconnaît certaines règles d’exonérations fiscales britanniques

La Cour européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (la Finma) a son siège social à Berne, en Suisse

18/09/2024

La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Le régulateur helvète a confisqué 12,7 millions de francs suisses de gains, considérés comme indûment obtenus et ouvert trois procédures à l’encontre de personnes physiques.

16/09/2024

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

La commission de sanctions de l’AMF a sévi contre ce qu’elle a qualifié de manquements aux obligations professionnelles de la société de gestion et de son président.

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13/09/2024

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

12/09/2024

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

Cette proposition fait partie des douze mesures qui seront débattues lors du prochain congrès des notaires.

11/09/2024

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

Les clients doivent être vigilants avec les demandes qui leur sont adressées par les établissements financiers dans le cadre de leurs obligations anti blanchiment.

03/09/2024

Frédéric Hervo nommé secrétaire général adjoint de l’ACPR

Il remplace Evelyne Massé qui devient première secrétaire générale adjointe du régulateur.

août 2024

28/08/2024

Nordea versera 35 millions de dollars aux autorités américaines pour des carences anti-blanchiment

L'accord transactionnel fait suite à l'enquête du Département des services financiers de l'État de New York sur la responsabilité de la banque dans le scandale des Panama Papers.

20/08/2024

Le régulateur de Dubai sévit contre un banquier privé

Peter Georgiou, ancien salarié chez Mirabaud Middle East, est condamné pour avoir sciemment participé à des violations des règles imputables à son ancien employeur.

14/08/2024

Leclerc écope d’une amende de 38 millions d’euros

La répression des fraudes a sanctionné l’enseigne de grande distribution pour des manquements en matière de négociations avec ses fournisseurs. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté la date butoir dans ses relations avec ses contractants.

12/08/2024

LCB-FT : Le Gafi appelle l’Inde à renforcer le contrôle des personnes politiquement exposées

Cette recommandation fait suite à l’examen périodique réalisé par l’organisme international.

juillet 2024

24/07/2024

La Cnil appelle à plus d’ambition pour la sécurité du cloud en Europe

L’Autorité administrative indépendante pointe les risques d’une certification européenne en préparation, qui permettrait l’accès des autorités étrangères aux données sensibles.

17/07/2024

Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert

L’accès jusqu’ici libre à tous sera limité dès fin juillet après inscription aux personnes présentant un intérêt légitime.

10/07/2024

La Cour de cassation veut rendre plus équitables les recours contre l'AMF

Aujourd’hui, seul le président de l’Autorité des marchés financiers dispose de la possibilité de former un recours incident lorsqu'une affaire est portée en cassation. La cour suprême propose une réforme autorisant les personnes incriminées par l'AMF de le faire aussi. Cela permettrait d’assurer l’égalité des armes entre les parties.