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Droit

novembre 2025

Sanction jugement punition -condamnation

06/11/2025

L’AMF sévit lourdement contre l’intermédiaire financier Carat GP

La commission des sanctions a infligé une sanction de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la structure spécialisée dans la gestion de patrimoine, et ses dirigeants pour des multiples manquements à des obligations professionnelles.

octobre 2025

28/10/2025

Grégoire Vuarlot devient secrétaire général adjoint de l’ACPR

Il succède à Frédéric Visnovsky, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

28/10/2025

Savoir se séparer d’un dirigeant

Salarié cadre dirigeant ou mandataire social, les conséquences seront bien différentes lors de son départ de l’entreprise. Une bonne gouvernance doit anticiper et accompagner aussi la sortie du directeur général.

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24/10/2025

La direction juridique a un rôle stratégique dans le pilotage de la durabilité

Si le juridique peine parfois à trouver sa place dans la dynamique du développement durable, face aux directions RSE, financière ou des risques, il peut devenir le chef d’orchestre dans un univers réglementaire toujours mouvant.

David Charlet, président de l'Anacofi et Danielle Dubrac, présidente de l'Unis, lors de la signature de leur partenariat le jeudi 02 octobre 2025.

08/10/2025

L’Anacofi signe un partenariat avec l’Unis

Il vise à donner un cadre aux adhérents de l’Union qui distribuent des produits d’assurance en marge de leur activité.

septembre 2025

29/09/2025

MNK Partners France transige avec l’AMF à hauteur de 180.000 euros

L’accord de composition administrative scelle une procédure lancée à l’encontre de la société de gestion, faisant suite à un contrôle portant sur une période comprise entre 2020 et 2024.

29/09/2025

L’AMF devra désormais notifier aux mis en cause leur droit de se taire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du Code monétaire et financier. Le texte aurait dû prévoir explicitement que les mis en cause ont le droit de se taire.

dispute tension désaccord rixe bataille boxe

23/09/2025

Les tensions s’exacerbent une semaine avant l’assemblée générale d’Ose Immunotherapeutics

Les anciens dirigeants frondeurs gagnent en justice et pourront exercer leurs 24% de droits de vote lors de l’AG du 30 septembre. Ils contre-attaquent en dénonçant une «manipulation frauduleuse» des droits de vote par la direction actuelle, celle-ci ayant anticipé l’acquisition d’actions gratuites, attribuées il y a moins d’un an.

23/09/2025

L’AMF secoue les sociétés de gestion sur la rémunération des CGP

En sanctionnant Altaroc Partners, le régulateur envoie un avertissement clair à toute l’industrie de la gestion d’actifs, selon lequel les rétrocessions ne sont tolérées que si elles s’accompagnent d’une réelle valeur ajoutée pour l’épargnant. Cette décision ravive le débat sur la viabilité d’un modèle de rémunération déjà fragilisé.

21/09/2025

L’AMF veut se doter de nouveaux pouvoirs contre la criminalité organisée

Une proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière devrait être examinée prochainement par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Si certains se félicitent de cette évolution, d’autres s’interrogent sur la pertinence d’accorder au gendarme boursier des pouvoirs réservés jusqu’alors au juge pénal.

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18/09/2025

Fenêtre sur cour (septembre 2025)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

11/09/2025

La société de gestion Eternam écope d’une lourde amende

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers reproche à la société de gestion des manquements lors de la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés et la gestion de club deals.

08/09/2025

Le Crédit Agricole CIB transige sur les « CumCum »

La justice entérine l’accord entre le Parquet et la filiale de la banque verte pour solder le litige fiscal lié à l’arbitrage de dividendes. A la clé, une amende de 88,2 millions d’euros.

05/09/2025

Tracfin a encore intensifié ses signalements en 2024

Le service de renseignement financier a transmis 4.000 notes d’information à ses autorités partenaires.

août 2025

27/08/2025

Des sénateurs veulent encore durcir la lutte contre le blanchiment

Une proposition de loi entend notamment supprimer définitivement l'anonymat dont bénéficient les détenteurs de cartes prépayées et limiter le nombre de ces dernières pouvant être détenues par une même personne.

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25/08/2025

J. Safra Sarasin écope d’une lourde amende pour des lacunes anti-blanchiment en Suisse

La sanction a été prononcée en lien avec le scandale Petrobras.

22/08/2025

JP Morgan condamnée pour des manquements anti-blanchiment en Suisse

Cette condamnation intervient dans le cadre de poursuites en lien avec le détournement d’actifs au détriment du Fonds souverain malaisien.

21/08/2025

La banque ING visée par une information judiciaire pour trafic d’influence en Belgique

Les poursuites ont été engagées pour délimiter les responsabilités de la banque dans l’affaire Didier Reynders.

14/08/2025

La répression des fraudes inflige une amende à Novecology

Cette sanction intervient après une mise en garde émise en septembre dernier à l’encontre de l’industrie de la rénovation énergétique des logements.

juillet 2025

29/07/2025

Le Haut Comité juridique ouvre la voie aux fractions d’actions en France

Un rapport formule quatre recommandations. Il rappelle l’importance d’une information «exacte, claire et non trompeuse» sur ce produit promu par certaines fintechs d'épargne, qui ne donne pas droit à dividende, ni au vote en assemblée générale.