Le Haut Comité juridique ouvre la voie aux fractions d’actions en France

Un rapport formule quatre recommandations. Il rappelle l’importance d’une information «exacte, claire et non trompeuse» sur ce produit promu par certaines fintechs d'épargne, qui ne donne pas droit à dividende, ni au vote en assemblée générale.
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La loi «Attractivité» de juin 2024 permet de créer un régime de fractionnement des instruments financiers  -  Photo Fotolia
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