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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

mai 2025

22/05/2025

Patrick Sayer, TAE de Paris : «Les mécanismes de procédure amiable sont mieux connus des entreprises»

Le président du tribunal des activités économiques de Paris détaille pour L'Agefi les transformations de la justice consulaire, où il s'efforce d'accroître les règlements à l'amiable des dossiers de restructurations d'entreprises et de litiges commerciaux.

20/05/2025

Transparency International dénonce des failles inquiétantes dans l’identification des bénéficiaires effectifs

Les instruments de placement collectif sont notamment épinglés pour leur manque de transparence sur l’identité des actionnaires.

19/05/2025

La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

Le garde des sceaux entend transférer ces prérogatives aux professions du droit qui apportent des « garanties » en termes de compétence et de responsabilité.

15/05/2025

L'AMF requiert 400.000 euros d’amende à l’encontre de Saxo Bank

Les manquements relevés, commis entre 2020 et 2023, sont attribués au courtier BinckBank, acquis en 2019 par Saxo Bank. En raison de l'absorption définitive de celui-ci en juillet 2024, la responsabilité a été transférée aux dirigeants de la banque danoise.

13/05/2025

Les déclarations de soupçon émanant du secteur non financier sont en nette augmentation

Cette hausse s’explique par une intensification de la pratique déclarative des notaires et des prestataires de jeux en ligne.

05/05/2025

L’AMF demande davantage à l’expertise indépendante

Le gendarme des marchés vient de publier sa décision motivée de non-conformité des projets d’offre publique de retrait de Bolloré sur trois de ses filiales. Elle estime que la justification des conditions financières de l’opération n’est pas «complète, compréhensible et cohérente».

CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

02/05/2025

La justice européenne ferme la porte aux «passeports dorés» maltais

La «commercialisation» du statut de citoyen est incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté définie par les traités, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

avril 2025

30/04/2025

Vivendi se pourvoit en cassation sur l'arrêt concernant sa scission

Les groupes Bolloré et Vivendi contestent tous deux l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril dernier, qui a retenu l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le cadre de son projet de scission.

22/04/2025

L’AMF devra se repencher sur le sort des minoritaires de Vivendi

Ciam gagne en appel contre Bolloré et Vivendi. La cour d’appel de Paris retient l’existence d’un contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi dans le contexte de son projet de scission.

14/04/2025

La réforme de l’arbitrage promet de s’écrire dans la concertation

Place reconnue de l'arbitrage, la France veut faire valoir ses atouts. Un message bien compris par la Chancellerie. «Le droit ne se gouverne pas dans l’ombre. Il s’éclaire dans le dialogue», a déclaré le garde des Sceaux. Les sujets de controverse seront traités dans le cadre d’un cycle de consultations afin de trouver des points d’équilibre.

Helena Dalli, commissaire européenne à l'égalité, lors d'une conférence de presse sur la transparence des salaires le 4 mars 2021

08/04/2025

La directive sur la transparence des rémunérations suscite encore des interrogations

Les Etats membres de l'UE doivent transposer «Pay Transparency» avant le 7 juin 2026. Un projet de loi devrait être débattu au Parlement français à l’automne.

07/04/2025

Tribune

Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse

La nouvelle contribution de justice économique introduit une inégalité manifeste, estime Nicolas Flouriou, le président de l'Association française des credit managers, dans une tribune.

mars 2025

27/03/2025

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

L’association lance, en partenariat avec le collectif Anti-Corruption Data Collective, un indice qui classe les pays en fonction de la solidité de leur cadre de prévention et de détection des flux financiers illicites dans le secteur immobilier.

champ de panneaux solaires en Espagne Opdenergy

25/03/2025

Bruxelles épargne l’Espagne dans une affaire de subventions aux énergies renouvelables

Une décision de la Commission européenne pourrait permettre à Madrid d’économiser plus d’un milliard d’euros sur un arbitrage international qui l'opposait à des fonds.

25/03/2025

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Le régulateur rappelle à ce titre que les intermédiaires demeurent responsables vis à vis de la réglementation lorsqu’ils recourent à des tiers.

19/03/2025

Les porteurs de BSA de Latécoère ont mis dix ans à gagner en justice

La cour d’appel de Toulouse reconnaît que l’équipementier aéronautique n’a pas respecté le contrat d’émission et engage donc sa responsabilité. Toutefois, les juges excluent une grande partie des porteurs de bons de souscription d’actions. De nouveaux débats s’ouvrent pour déterminer le montant de la réparation.

Hormis BNP Paribas, les banques engrangent plus sur les fonds en euros que sur les UC. Crédit Fotolia.

14/03/2025

TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES

Dollar packs in the capsule, pill. Healthcare costs or financial

Le roi dollar perd sa couronne

11/07/2025

La zone euro cherche son actif refuge

Les lignes de swaps de la Fed, indispensable attribut du dollar

Jean-François Robin (Natixis) : «Vers un monde où le dollar sera toujours moins souverain»

Lorsque les obligations corporate essaient de voler la vedette aux emprunts d'Etat

Consulter le Grand Angle

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mai 2025

Patrick Sayer, TAE de Paris : «Les mécanismes de procédure amiable sont mieux connus des entreprises»

Transparency International dénonce des failles inquiétantes dans l’identification des bénéficiaires effectifs

La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

L'AMF requiert 400.000 euros d’amende à l’encontre de Saxo Bank

Les déclarations de soupçon émanant du secteur non financier sont en nette augmentation

L’AMF demande davantage à l’expertise indépendante

La justice européenne ferme la porte aux «passeports dorés» maltais

avril 2025

Vivendi se pourvoit en cassation sur l'arrêt concernant sa scission

L’AMF devra se repencher sur le sort des minoritaires de Vivendi

La réforme de l’arbitrage promet de s’écrire dans la concertation

La directive sur la transparence des rémunérations suscite encore des interrogations

Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse

mars 2025

Transparency International se dote d'un nouvel instrument pour évaluer le risque de blanchiment dans l'immobilier

Bruxelles épargne l’Espagne dans une affaire de subventions aux énergies renouvelables

Les plateformes de référencement de produits n’exonèrent pas les conseillers en investissements financiers de leurs obligations professionnelles

Les porteurs de BSA de Latécoère ont mis dix ans à gagner en justice

L’ACPR s’attaque aux frais sur les fonds en euro

Ethos milite pour un renforcement du devoir de diligence des entreprises suisses

La directive sur le devoir de vigilance devrait être allégée et reportée d’un an

Les ex-dirigeants de la Caisse des Dépôts condamnés pour des contrats passés avec Alain Bauer

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