Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la liberté d’expression dans les médias peut s’appliquer à un politique, si cette information nourrit un débat public sur une question d’intérêt général, sous réserve de ne pas tirer avantage de cette divulgation et de ne pas induire intentionnellement le marché en erreur.
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- La justice européenne autorise un politique à divulguer une information privilégiée sous de strictes conditions.
- L’ex-ministre Jean-Pascal Labille avait écopé d’une amende de 12 500 euros pour avoir révélé un projet concernant Bpost.
- La cour d’appel de Bruxelles doit désormais trancher sur la nécessité et la proportionnalité de cette divulgation.
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