Droit. Actualités sur l'économie avec L'Agefi

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10/11/2026

NBIM et AP7 obtiennent une première compensation après la faillite de SVB

Le fonds souverain norvégien et le fonds de pension suédois ont conclu un accord de principe après plus de trois ans de procédure avec KPMG, l'ancien auditeur de la banque en faillite Silicon Valley Bank.

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02/11/2026

Bertrand Kleinmann (TAE de Paris) : « Nous encourageons les chefs d'entreprise à pousser la porte du tribunal dès les premières difficultés »

Dans l'entretien du mois, Bertrand Kleinmann, vice-président du Tribunal des activités économiques de Paris, analyse les défaillances d'entreprises et le rôle de sa juridiction dans la prévention et la détection de ces dernières. Avec notamment la création d'une cinquième chambre de procédures collectives en 2026.

30/10/2026

Monaco sort de la liste grise du Gafi

La décision récompense un ensemble de mesures prises par la principauté depuis 2024, date de son inscription sur la liste des pays placés sous surveillance renforcée.

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28/10/2026

La Cour de justice de l’Union européenne pousse le contentieux bancaire à faire sa révolution

Un arrêt du 15 octobre 2026 exige qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, une banque rembourse immédiatement son client, même en cas de négligence grave de la part du titulaire du compte. Libre à elle, ensuite, de poursuivre son propre client.

27/10/2026

Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière (Excellcium) « La qualité des données est primordiale pour la lutte contre la déshérence »

Pour le président du groupe Excellcium, spécialisé dans la recherche des ayants droit, la lutte contre la déshérence passe d’abord par une meilleure qualité des données clients et par des recherches plus systématiques avant le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

EXCLUSIF

26/10/2026

L’AMF entend clarifier le cadre juridique des club deals immobiliers

L’Autorité des marchés financiers veut préciser, dans une doctrine dédiée, les critères permettant de distinguer les club deals régulés ou relevant de la catégorie des « autres FIA » de ceux pouvant conserver leur statut non régulé.

20/10/2026

La SEC et l’AMF unissent leurs forces pour superviser les conseillers en investissement financier

L’accord permettra de faciliter l’enregistrement et la supervision par la SEC des sociétés de gestion d’actifs supervisées par l’AMF qui souhaitent exercer leurs activités aux États-Unis en qualité de conseillers en investissement.

15/10/2026

Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne

À partir d’une soixantaine de contrôles sur quatre ans, le pôle commun ACPR-AMF dresse un état des lieux des pratiques en matière de distribution de produits financiers. Leur bilan fait ressortir plusieurs insuffisances, notamment dans la connaissance des clients.

13/10/2026

L'Etat impose sa loi au tour de table d'Eramet

Le sauvetage financier du groupe minier ressemble à une nationalisation qui ne dit pas son nom. L'Agence des participations de l'Etat ne dépassera pas le seuil fatidique des 50% du capital, mais son poids relèguera de fait les autres actionnaires, famille Duval comprise, à un rang subalterne.

09/10/2026

L’AMF incite toujours plus les professionnels à procéder à des remédiations

Lors du colloque annuel de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la place s’est penchée sur les outils de détection des manipulations de cours et sur les remédiations.

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07/10/2026

Les actions de groupe devraient se multiplier en France

L’élargissement à tout secteur et l’ouverture aux personnes morales des actions de groupe, grâce à la loi de 2025 transposant la directive européenne, promettent un développement des contentieux, notamment en matière financière et commerciale.

05/10/2026

Le gouvernement s’attaque aux avoirs en déshérence

Un prélèvement de 17 % sera appliqué de manière réversible sur les fonds en déshérence récupérés par la Caisse des dépôts et des consignations, qu’ils soient placés en assurance vie ou sur les comptes bancaires.

02/10/2026

Pascale Auclair et Julien Granotier rejoignent la Commission des sanctions de l’AMF

Ils remplacent Frédéric Bompaire et Sophie Schiller, à raison de leur compétence financière et juridique.

29/09/2026

Altaroc se diversifie dans l'ingénierie patrimoniale

La plateforme donnant accès au private equity pour les particuliers lance Altaroc Wealth et recrute pour l'occasion Pierre Ferron, un ancien du département d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild.

28/09/2026

La SLP spéciale : le véhicule français qui coche enfin toutes les cases sur la scène internationale ?

Dans une tribune pour L’Agefi, Thibault Dupont-Nougein, avocat associé, et Maxime Tillon, juriste chez Hogan Lovells Cadwalader, font le point sur la société de libre partenariat spéciale, deux ans après son introduction par l'ordonnance du 3 juillet 2024. Un véhicule qui trouve progressivement sa place au sein de l’arsenal juridique et fiscal du capital-investissement français.

25/09/2026

Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants

L’organe de poursuite a sollicité une amende d'un million contre la société de gestion, assortie d’un avertissement, et de 500.000 en cumulés contre deux de ses dirigeants pour des griefs qui portent notamment sur la commercialisation des fonds sur mesure. La décision de la Commission des sanctions devrait être rendue le 24 novembre 2026.

23/09/2026

Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

novembre 2026

NBIM et AP7 obtiennent une première compensation après la faillite de SVB

Bertrand Kleinmann (TAE de Paris) : « Nous encourageons les chefs d'entreprise à pousser la porte du tribunal dès les premières difficultés »

octobre 2026

Monaco sort de la liste grise du Gafi

La Cour de justice de l’Union européenne pousse le contentieux bancaire à faire sa révolution

Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière (Excellcium) « La qualité des données est primordiale pour la lutte contre la déshérence »

L’AMF entend clarifier le cadre juridique des club deals immobiliers

La SEC et l’AMF unissent leurs forces pour superviser les conseillers en investissement financier

Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne

L'Etat impose sa loi au tour de table d'Eramet

L’AMF incite toujours plus les professionnels à procéder à des remédiations

Les actions de groupe devraient se multiplier en France

Le gouvernement s’attaque aux avoirs en déshérence

Pascale Auclair et Julien Granotier rejoignent la Commission des sanctions de l’AMF

septembre 2026

Altaroc se diversifie dans l'ingénierie patrimoniale

La SLP spéciale : le véhicule français qui coche enfin toutes les cases sur la scène internationale ?

Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants

Auris Gestion renforce son modèle de distribution des fonds sur mesure

La justice enquête sur une société du groupe Horizon pour escroquerie et abus de biens sociaux

Les déclarations de soupçon émanant des notaires sont en forte progression

Les données personnelles des actionnaires ne doivent pas être rendues publiques

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