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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

juillet 2026

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10/07/2026

La fiducie-gestion à la croisée des chemins

Prometteuse sur le papier, la fiducie-gestion n'a jamais vraiment décollé. À l'heure de la grande transmission des patrimoines, ses défenseurs réclament une évolution de la loi pour lui permettre de jouer pleinement son rôle.

08/07/2026

La cour d'appel ouvre la voie à un nouvel épisode du feuilleton Vivendi-Bolloré

La cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a apporté la même réponse que l’Autorité des marchés financiers en novembre 2024 au dossier Vivendi-Bolloré, se bornant à une stricte lecture des textes, sans se prononcer sur les possibles lectures du contrôle de fait ouvertes par la Cour de cassation.

08/07/2026

La cour d’appel estime à son tour que Bolloré ne contrôle pas Vivendi

Dans sa décision du 8 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a suivi la Cour de cassation en estimant que Vincent Bolloré et Bolloré SE ne contrôlaient pas Vivendi et n'avaient pas à lancer une offre de rachat des minoritaires.

juin 2026

26/06/2026

Le tribunal arbitral apporte un premier soulagement à Scor dans l'affaire Covéa

Par une décision rendue jeudi 25 juin, le tribunal arbitral met un terme à près de quatre ans de conflit entre Scor et Covéa portant sur des accords de rétrocession en réassurance vie. Une avancée pour le réassureur dont le cours de Bourse avait souffert de l’affaire, mais pas la fin de l’histoire. D’autres procédures liées sont encore en cours.

26/06/2026

Bayer s'est envolé en Bourse après une décision de justice sur le Roundup

La Cour suprême des Etats-Unis a annulé un verdict concernant ce désherbant qui aurait pu coûter cher au chimiste allemand.

26/06/2026

Scor indemnisera Covéa à hauteur de 488,3 millions de dollars dans le cadre d'une procédure d'arbitrage

En tenant compte des provisions déjà prises sur ce dossier, la décision du tribunal affectera les comptes trimestriels du réassureur à hauteur de 50 millions d'euros.

CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

23/06/2026

Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la liberté d’expression dans les médias peut s’appliquer à un politique, si cette information nourrit un débat public sur une question d’intérêt général, sous réserve de ne pas tirer avantage de cette divulgation et de ne pas induire intentionnellement le marché en erreur.

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18/06/2026

Fenêtre sur cour (juin 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

18/06/2026

Quand la foi dicte les règles de l'investissement

De l’épargne à la succession, la gestion de patrimoine islamique suit des règles propres qui séduisent un nombre croissant d’épargnants.

18/06/2026

Mariage, qui paie quoi ?

A l’instar de nombreuses questions relatives aux régimes matrimoniaux qui sont souvent posées trop tard, celle du traitement de la surcontribution par un époux au paiement du crédit nécessite d’être anticipée.

16/06/2026

Les rétrocessions de la colère, ou comment jouer à se faire peur

Les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) font peser le risque d’une sur-formalisation des pratiques, qui les rendraient éloignées de la réalité de l’amélioration du service rendu.

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12/06/2026

L’assistance rendue nécessaire par l'état d'incapacité d'un époux relève des dépenses de la communauté

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation d’un ex-conjoint aidant, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sur le terrain de l’enrichissement sans cause.

03/06/2026

Le régulateur suisse épingle les gestionnaires de fortune pour la commercialisation des certificats activement gérés

Cette mise en garde intervient après une hausse des signalements constatée en 2025 à l’encontre des intermédiaires, certains dossiers s’étant soldés avec des pertes importantes pour les clients.

EXCLUSIF

01/06/2026

L’AMF s’apprête à clarifier les obligations des sociétés de gestion en matière de rémunération des distributeurs

Après plusieurs mois d’incertitude, les sociétés de gestion pourraient bientôt y voir plus clair. Le régulateur prépare une clarification des obligations de contrôle afin de sécuriser le versement de commissions aux distributeurs.

mai 2026

22/05/2026

Fenêtre sur cour (mai 2026)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.

20/05/2026

L’Europe veut reprendre la main sur la question des droits de douane américains

Un accord a été trouvé sur une législation appliquant l’accord commercial signé avec les Etats-Unis, dans laquelle les Européens ont intégré des clauses destinées à limiter le pouvoir de nuisance américain.

19/05/2026

Le conglomérat indien Adani met un terme à ses déboires judiciaires aux Etats-Unis

Le groupe faisait l'objet de plusieurs procédures. Il a accepté de payer 275 millions de dollars et se serait engagé à investir 10 milliards de dollars aux Etats-Unis.

19/05/2026

OpenAI remporte la bataille judiciaire face à Elon Musk

Cette victoire ouvre la voie à une introduction en Bourse du créateur de ChatGPT alors que le fondateur de SpaceX l'accusait d'avoir dévié de sa mission à but non lucratif originelle.

18/05/2026

PwC n’en a pas fini avec la faillite d’Evergrande

Les liquidateurs du groupe immobilier chinois réclament 8,4 milliards de dollars au géant de l’audit, l'accusant de négligence dans ses travaux sur les comptes.

16/05/2026

Clésame se positionne sur le marché stratégique du transfert intergénérationnel

Alors que plusieurs milliers de milliards d’euros doivent changer de mains dans les prochaines décennies, la legaltech française Clésame développe une solution numérique visant à structurer la transmission de son vivant et à fluidifier son règlement pour les professionnels du patrimoine.