Les données personnelles des actionnaires ne doivent pas être rendues publiques
Saisie par la Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser les limites de la transparence que peut exiger un Etat de l’Union.
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- La Cour de justice de l’Union européenne limite la transparence publique imposée aux actionnaires des sociétés.
- La juridiction s’oppose à la diffusion libre en ligne de l’identité et de l’adresse des porteurs de parts.
- Cette décision du 3 septembre 2026 fait suite à un recours d’actionnaires minoritaires devant la justice lettone.
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