Une proposition de loi pour drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole

Permettre aux particuliers de contribuer au financement de la transmission du foncier agricole, tout en réduisant le coût de l’installation des futurs exploitants. Tels sont les ambitieux objectifs de la proposition de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises, déposée début septembre à la chambre haute par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin.

Alors que la transmission des exploitations agricoles connait une période critique compte tenu du vieillissement des exploitants actuellement en activité (43 % d’entre eux partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, selon les chiffres avancés par la sénatrice), le texte ambitionne de renforcer l’attractivité de la filière.

Si des outils permettant de soulager l’investissement initial pour les nouveaux exploitants existent déjà-notamment des groupements fonciers agricoles (GFA), créés en 1970, qui mobilisent des capitaux privés vers l’agriculture afin de réduire le coût à l’entrée pour les nouveaux exploitants – le financement de ces véhicules demeure fortement encadré par la législation. En effet, aux termes de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, il est expressément interdit aux personnes ou entités n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou d'émettre des titres, sous peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Or, les GFA ne bénéficient pas de cette autorisation.

Orienter l’épargne vers le foncier agricole

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), permettant de drainer l'épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole.

A lire aussi: L’argent est dans le pré

Concrètement, les épargnants pourront investir sur des terres agricoles qui seront ensuite mises à disposition d’un agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Une configuration qui «garantit la stabilité de l’exploitation pour l’installation de nouveaux agriculteurs», selon l’exposé des motifs du texte. Par ailleurs, la proposition de loi précise que «le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux personnes morales, sauf celles déjà autorisées par le Code rural et de la pêche maritime», un choix opéré afin de limiter «le risque de déstabilisation par des sociétés étrangères, et renforcer la souveraineté alimentaire de la France», précise la sénatrice.