Des «manquements persistants» pénalisent le libre choix de l’assurance emprunteur

Peut mieux faire. Une année après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui permet au client de substituer à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, tout en renforçant le devoir de conseil des assureurs envers les emprunteurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dresse un premier bilan de l’application du texte.

Dans un document publié le mardi 5 septembre 2023, la répression des fraudes se réjouit tout d’abord que les emprunteurs soient «généralement informés de la possibilité de changer d’assurance emprunteur». Toutefois, des anomalies en matière de respect du libre choix de l’emprunteur demeurent, souligne la DGCCRF. «L’anomalie la plus fréquente demeure l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance ne permettant pas de traiter le dossier ou complexifiant l’opération dans le but de retenir le client. Ainsi, les professionnels ont été sanctionnés lorsque la liste de documents à fournir était absente de l’information transmise aux consommateurs dans l’offre de crédit ou lorsque la liste était incomplète», dénonce la direction générale

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Sans surprise, la DGCCRF rapporte que le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance n’est pas toujours respecté par les banques. Des avertissements ont été adressés en ce sens à un établissement de crédit dont le délai de réponse constaté a pu être jusqu’à 124 jours ouvrés, et à un autre établissement de crédit traitant seulement 73 % des demandes dans les délais impartis. Des injonctions de mise en conformité ont quant à elles été adressées à deux autres établissements dont le délai de traitement varie de 13 à 20 jours.

Un faible taux de délégation d’assurance

L’enquête a confirmé que, malgré les avancées de la réglementation, la part de crédits immobiliers assortis d’une assurance auprès d’un tiers est faible.

Les refus de substitution d’assurance ne peuvent expliquer cette tendance, explique la répression des fraudes. A contrario, les contrats de groupe, bien que plus chers, demeurent attractifs, car ils offrent des couvertures plus larges en matière de garanties (pratiques sportives, affections dorsales et psychiatriques...)