L’avocat général Pitruzzella demande à la Cour de justice de l'Union européenne de confirmer le paiement par Apple de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux. L’avocate générale Kokott a pris des positions inverses dans les dossiers Amazon et Engie au Luxembourg.
Les quatre grands acteurs du secteur des titres-déjeuners contestent l’amende de 415 millions d’euros infligée en 2019 par l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel de Paris devrait rendre sa décision le 16 novembre. Un tremplin vers une action collective.
L’Autorité de la concurrence précise son dispositif de recueil des signalements. Les entreprises peuvent s’appuyer sur un signalement interne pour demander la clémence.
Les opérateurs du secteur s’en félicitent. Toutefois, l’Autorité invite à une régulation du secteur en instaurant un agrément et recommande de rendre obligatoire la dématérialisation.
L'Autorité a émis un avis défavorable concernant un plafonnement des commissions des émetteurs de titres-restaurant. En début de mois, des propos d'Olivia Grégoire sur le sujet avaient fait chuter Edenred et Sodexo en Bourse.
Grail doit retrouver son indépendance dans les plus brefs délais, en étant viable et compétitif, prévient Bruxelles. Sinon Illumina pourrait subir des astreintes pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial quotidien moyen.
Pour obtenir l'autorisation du gendarme britannique de la concurrence, le groupe japonais s'est engagé à vendre ses propres activités dans la signalisation ferroviaire dans trois pays d'Europe.
Alphabet est attaqué en justice pour avoir créé une situation de quasi-monopole avec son moteur de recherche. Les débats se sont ouverts le 12 septembre, pour dix semaines.
Notifié en France d’un grief lié aux publicités sur mobiles, le groupe est aussi la cible d’une demande d’indemnités de 785 millions de livres au Royaume-Uni.
Charlotte Colin-Dubuisson, associée, et Maëlys Duval, collaboratrice, Linklaters, Antitrust et Investissements étrangers, exposent les avancées encore timides des autorités de concurrence pour faciliter les accords de durabilité.
L'Autorité de la concurrence va faire appel d'une décision de justice favorable au géant de l'informatique qui a jusqu'au 18 juillet pour boucler l'opération.