Les interdictions de concentration devraient se multiplier
32 opérations ont été bloquées dans le monde en 2022, 19 avec l’abandon par les parties et 13 interdites par les gendarmes de la concurrence.
février 2023
L’antitrust examine le secteur des recharges électriques
L’Autorité de la concurrence a annoncé vendredi s’auto-saisir afin d’analyser le fonctionnement du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). L’objectif est d’examiner la dynamique concurrentielle et les pratiques mises en œuvre dans ce secteur, notamment à travers le prisme du développement durable. Une analyse particulière sera menée sur des segments de marché décisifs pour les utilisateurs de véhicules électriques, tels que ceux des IRVE publiques, sur autoroute notamment, et des IRVE privées dans les habitations collectives. L’antitrust français prendra attache avec les acteurs du secteur et consultera les autorités compétentes avant de rendre dans le courant du premier semestre 2024 son avis, qui pourra éventuellement être assorti de recommandations.
L’antitrust examine le secteur des recharges électriques
L’Autorité de la concurrence s’auto-saisit pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
La concurrence consulte sur l’installation des notaires
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans. A cette occasion, l’Autorité rendra pour la première fois un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice. Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de notaires et de commissaires de justice, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne avant le 2 mars 2023.
La concurrence consulte sur l’installation des notaires
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans.
La vente de GTS à Hitachi fait l’objet d’une enquête approfondie outre-Manche
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé vendredi qu’elle allait soumettre le projet de cession de l’activité de signalisation ferroviaire Ground Transportation Systems (GTS) de Thales à Hitachi Rail à une enquête approfondie, dite de «phase 2», les parties n’ayant pris aucun engagement pour répondre à ses craintes. Les deux groupes avaient jusqu’au 16 décembre pour soumettre des propositions à la CMA mais n’ont pas souhaité le faire, a souligné le régulateur. Celui-ci avait précédemment indiqué craindre que l’opération entraîne une augmentation des prix sur le marché de la signalisation ferroviaire outre-Manche. L’équipementier français avait annoncé en août 2021 des négociations exclusives avec le groupe nippon sur la cession de GTS pour une valeur d’entreprise de 1,66 milliard d’euros.
La Concurrence s’autosaisit dans les transports terrestres de personnes
L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel des transports terrestres de personnes. Avec deux prismes, l’intermodalité et le développement durable. La diversité, l’efficacité et le coût des transports terrestres de personnes sont des enjeux essentiels pour le bon fonctionnement du pays, précise le communiqué. Au cours du premier trimestre 2023, l’Autorité organisera une consultation publique qui pourra éventuellement déboucher sur de nouvelles recommandations.
Bruxelles accuse encore Meta d’abus de position dominante
La Commission européenne a indiqué lundi avoir informé Meta que la société mère de Facebook enfreignait potentiellement les lois anticoncurrentielles de l’Union européenne (UE) en faussant la concurrence sur les marchés des annonces publicitaires en ligne et en abusant de sa position dominante.
La Concurrence sanctionne Audiens SP à hauteur de 800.000 euros
Après s’être autosaisie à la suite d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes et transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé Prévoyance (Audiens SP), institution de prévoyance active dans le secteur de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour avoir utilisé son image de marque et les moyens et données dont elle dispose au titre de ses activités de protection sociale complémentaire pour développer l’activité de sa filiale Movinmotion, active sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle. Audiens SP n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction. L’Autorité inflige à Audiens SP une amende de 800 000 euros.
La Concurrence sanctionne Audiens SP à hauteur de 800.000 euros
Après s’être autosaisie à la suite d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes et transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé Prévoyance (Audiens SP), institution de prévoyance active dans le secteur de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour avoir utilisé son image de marque et les moyens et données dont elle dispose au titre de ses activités de protection sociale complémentaire pour développer l’activité de sa filiale Movinmotion, active sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle.
La FTC veut bloquer le rachat d'Activision par Microsoft
La Commission fédérale du commerce (FTC) a annoncé jeudi soir avoir engagé une procédure visant à bloquer l’acquisition de l'éditeur de jeux vidéo Activision par Microsoft en disant craindre une atteinte grave à la concurrence. Microsoft a annoncé en janvier vouloir s’emparer d’Activision pour un montant estimé à 69 milliards de dollars (65,4 milliards d’euros). Le groupe informatique américain, propriétaire de la Xbox, prévoyait de devenir une fois l’opération bouclée la troisième société de jeux au monde en matière de chiffre d’affaires, derrière Tencent et Sony. Ce projet a déclenché des enquêtes approfondies aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et dans l’Union européenne. Le président de Microsoft, Brad Smith, a promis de contester en justice la décision de la FTC.
Google fera appel de son amende pour abus de position dominante dans l‘UE
Google a annoncé jeudi qu’il ferait appel de sa condamnation à une amende de plus de 4 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) pour avoir abusé de sa position dominante à travers son système d’exploitation mobile Android. «Nous avons décidé de faire appel la décision de la Cour car certains aspects nécessitent d'être clarifiés», a déclaré un porte-parole. «Android a créé davantage de choix pour tous, pas moins, et soutient des milliers d’entreprises florissantes en Europe et dans le monde», a-t-il ajouté. En septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en première instance l’essentiel des sanctions infligées en 2018 au groupe californien par la Commission. Le tribunal a toutefois réduit de 5% le montant de l’amende, à 4,13 milliards d’euros.
Google fera appel de son amende pour abus de position dominante dans l‘UE
Google a annoncé jeudi qu’il ferait appel de sa condamnation à une amende de plus de 4 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) pour avoir abusé de sa position dominante à travers son système d’exploitation mobile Android. «Nous avons décidé de faire appel la décision de la Cour car certains aspects nécessitent d'être clarifiés», a déclaré un porte-parole.
L’antitrust rejette les saisines sur les droits TV de football attribués à Amazon
Dans une décision du 30 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rejeté pour absence d’éléments suffisamment probants les saisines du Groupe Canal + et de la société beIN Sports sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon. Les plaignantes soutenaient qu’en octroyant à Amazon les droits en question pour les saisons 2021-2022 à 2023-2024 pour un montant de 250 millions d’euros par saison, la Ligue de Football Professionnel (LFP) avait commis un abus de discrimination, dans la mesure où, parallèlement, elles-mêmes restaient tenues de diffuser les matchs du lot 3, acquis en 2018 pour 332 millions d’euros par saison. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence relève que les éléments apportés par GCP et beIN sont insuffisants pour conclure que la LFP aurait abusé de sa position dominante, en les traitant différemment d’Amazon dans la procédure de réattribution des lots de Mediapro, ou en ne privilégiant pas leur offre par rapport à celle d’Amazon, précise le communiqué du gendarme de la concurrence.
novembre 2022
L’antitrust rejette les saisines sur les droits TV de football attribués à Amazon
Dans une décision du 30 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rejeté pour absence d’éléments suffisamment probants les saisines du Groupe Canal + et de la société beIN Sports sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon.
Apple et Google sont dans le viseur de la CMA britannique
La Competition and Markets Authority (CMA) va enquêter sur les jeux et navigateurs mobiles des deux groupes américains.
Apple et Google sont dans le viseur du gendarme de la concurrence britannique
La Competition and Markets Authority (CMA) va enquêter sur les jeux et navigateurs mobiles des deux groupes américains.
Les risques réglementaires s’accumulent autour du rachat de VMware
Après l’enquête de phase 1 lancée la semaine dernière par Bruxelles, l’opération entre également dans le collimateur de la CMA britannique.
Le rachat de VMware est dans le viseur de la CMA britannique
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a déclaré lundi qu’elle examinait si l’acquisition du spécialiste des logiciels de virtualisation VMware par le groupe de semi-conducteurs Broadcom pour 61 milliards de dollars pouvait réduire considérablement la concurrence outre-Manche. Le régulateur invite les parties concernées à lui adresser leurs commentaires avant le 6 décembre prochain en vue de lancer ou non une enquête formelle sur cette opération avalisée début novembre par les actionnaires de la cible.
octobre 2022
Schneider Electric, Legrand et Rexel sont mis en examen pour entente sur les prix
Les trois groupes vont devoir constituer des garanties de plusieurs dizaines de millions d'euros.
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