26/01/2022
Le Tribunal européen annule l’amende d’un milliard d’euros infligée à Intel
Par son arrêt du 26 janvier 2022, le Tribunal européen vient d’annuler pour partie la décision de 2009 de la Commission européenne infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante, en ce qu’elle qualifie certains rabais litigieux d’abus. Le Tribunal considère que l’analyse réalisée par la Commission est incomplète et, en tout état de cause, ne permet pas d’établir à suffisance de droit que les rabais litigieux étaient capables ou susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels, ce pour quoi le Tribunal annule la décision, en ce qu’elle considère ces pratiques comme constitutives d’un abus au sens de l’article 102 TFUE.
