L’antitrust européen n’a plus de limites d’action
Extension. Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt confirmant la possibilité pour un Etat membre de l’Union européenne de saisir la Commission pour évaluer tout type d’acquisition susceptible d’affecter la concurrence. Cette décision a été rendue dans le cadre du rachat de Grail par Illumina, deux biotechs américaines, une opération qui ne relève pourtant pas des règles nationales des Etats membres. Mais l’article 22 du règlement européen sur les concentrations, jamais appliqué jusqu’à présent, permet à une autorité nationale de saisir la Commission européenne pour évaluer n’importe quelle concentration. Le tribunal de Luxembourg a donc validé l’utilisation de cet article. Illumina, qui s’était vu imposer des mesures conservatoires par Bruxelles en octobre, a indiqué se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne.
