Schneider Electric, Legrand et Rexel sont mis en examen pour entente sur les prix
Les trois groupes vont devoir constituer des garanties de plusieurs dizaines de millions d'euros.
octobre 2022
La Concurrence utilise pour la première fois le rejet pour défaut de priorité
L’Autorité de la concurrence a rejeté jeudi pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l’Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la transposition en droit français en mai 2021, de la directive ECN +. En vertu de cette directive, elle peut rejeter des saisines « lorsqu’elle ne les considère pas comme une priorité ».
La Concurrence utilise pour la première fois le rejet pour défaut de priorité
L’Autorité de la concurrence rejette jeudi pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis.
Une nouvelle incertitude juridique pèse sur les concentrations
L’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une fusion, sans contrôle ex ante, peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori pour abus de position dominante.
La Concurrence autorise le rachat de Unify par Reworld Media
L’Autorité de la concurrence a autorisé vendredi sans conditions le rachat par le groupe Reworld Media de Unify, le pôle de médias numérique du groupe audiovisuel TF1. Cette opération «n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence», a indiqué l’Autorité, dans un communiqué. TF1 avait annoncé ce projet de cession en juin dernier, sans en dévoiler les modalités financières. Dans un communiqué distinct, Reworld Media avait précisé que les activités en passe d'être rachetées engendraient «un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 60 millions d’euros».
La Concurrence autorise le rachat de Unify par Reworld Media
L’Autorité de la concurrence a autorisé vendredi sans conditions le rachat par le groupe Reworld Media de Unify, le pôle de médias numérique du groupe audiovisuel TF1. Cette opération «n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence», a indiqué l’Autorité, dans un communiqué. TF1 avait annoncé ce projet de cession en juin dernier, sans en dévoiler les modalités financières.
La CMA britannique se prononcera d’ici mars sur Activision
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé qu’elle comptait rendre sa décision concernant le projet d’acquisition d’Activision Blizzard par Microsoft au plus tard début mars 2023. Elle a publié mardi un calendrier administratif détaillant les prochaines étapes de son enquête, entrée dans une phase approfondie le mois dernier. L’autorité a précisé qu’elle collectait actuellement des informations et comptait publier une déclaration en octobre. Elle transmettra aux entreprises concernées ses conclusions préliminaires en janvier, avant de publier un rapport définitif sur ce projet d’acquisition pour le 1er mars. Microsoft a déclaré s’attendre à ce que l’opération, valorisée à 75 milliards de dollars, soit finalisée fin 2023.
La CMA britannique se prononcera d’ici mars sur le rachat d’Activision
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé qu’elle comptait rendre sa décision concernant le projet d’acquisition d’Activision Blizzard par Microsoft au plus tard début mars 2023. Elle a publié mardi un calendrier administratif détaillant les prochaines étapes de son enquête, entrée dans une phase approfondie le mois dernier. L’autorité a précisé qu’elle collectait actuellement des informations et comptait publier une déclaration en octobre.
septembre 2022
L’antitrust italien bloque la vente d’une division d’ERG à Enel
L’autorité italienne de la concurrence a bloqué vendredi la vente d’une division du groupe d’énergie renouvelable ERG au producteur d’électricité Enel en estimant que cette transaction, d’une valeur de 188 millions d’euros, aurait réduit ou éliminé la concurrence sur les marchés concernés. Cette division, nommée ERG Power, abrite les centrales à gaz et les usines hydroélectriques de l’énergéticien. Ce dernier, qui cherchait ainsi à se concentrer sur l’énergie solaire et éolienne, a déclaré qu’il allait examiner ses options en vue de valoriser au mieux cet actif, tout en confirmant ses objectifs financiers pour 2022.
TF1 et M6 abandonnent leur projet de fusion
Renoncement. Bouygues et Bertelsmann ont annoncé, le 16 septembre, mettre fin aux discussions initiées en mai pour fusionner TF1 et M6. Après avoir été auditionnés les 5 et 6 septembre derniers par l’Autorité de la concurrence, les deux groupes ont acté le fait que celle-ci resterait inflexible face aux remèdes proposés. L’Autorité considère qu’avec 70 % du marché publicitaire français de la télévision, le risque concurrentiel était majeur, même en intégrant dans l’analyse du marché pertinent le marché publicitaire des plateformes de vidéos en ligne. Pour Bouygues et RTL, filiale de Bertelsmann qui détient M6, le seul remède acceptable aurait été la cession de TF1 ou de M6 et, dans cette perspective, le projet de rapprochement ne présenterait « plus aucune logique industrielle ». Avec cet échec, et pour faire face à l’arrivée d’un nouveau modèle de plateformes mêlant abonnement et publicité, les deux chaînes vont devoir trouver d’autres pistes de consolidation.
L'autorité italienne de la concurrence enquête sur Intesa Sanpaolo
L’autorité de la concurrence italienne a déclaré mardi qu’elle avait ouvert une enquête sur Intesa Sanpaolo pour pratique commerciale déloyale présumée dans le cadre de prêts hypothécaires à taux fixes et variables. L’autorité allègue que la plus grande banque italienne n’aurait pas donné des informations claires aux clients sur la durée du différé d’amortissement, c’est-à -dire le délai entre le versement du prêt et le début du remboursement. Dans le cadre de cette pratique, la période de remboursement du prêt est susceptible d'être plus longue et, par conséquent, le coût du prêt hypothécaire peut être plus élevé, a-t-elle ajouté dans son communiqué.
L'autorité italienne de la concurrence enquête sur Intesa Sanpaolo
L’autorité de la concurrence italienne a déclaré mardi qu’elle avait ouvert une enquête sur Intesa Sanpaolo pour pratique commerciale déloyale présumée dans le cadre de prêts hypothécaires à taux fixes et variables. L’autorité allègue que la plus grande banque italienne n’aurait pas donné des informations claires aux clients sur la durée du différé d’amortissement, c’est-à -dire le délai entre le versement du prêt et le début du remboursement. Dans le cadre de cette pratique, la période de remboursement du prêt est susceptible d'être plus longue et, par conséquent, le coût du prêt hypothécaire peut être plus élevé, a-t-elle ajouté dans son communiqué.
La CMA britannique reporte la date de sa décision sur le rachat de GCP par Saint-Gobain
L’autorité britannique de la concurrence, la Competition & Markets Authority (CMA), a annoncé mardi avoir reporté d’un jour la date d’échéance de son enquête préliminaire, dite de «phase 1», sur le projet de rachat du groupe américain de chimie de construction GCP Applied Technologies par le producteur de matériaux Saint-Gobain.
Novartis est visé par une enquête sur un brevet en Suisse
Le laboratoire pharmaceutique Novartis a annoncé jeudi que des agents de l’autorité suisse de la concurrence s'étaient rendus à son siège à Bâle, en Suisse, dans le cadre d’une enquête sur une affaire de brevet. L’enquête, menée par la Commission de la concurrence (COMCO), en collaboration avec la Commission européenne, porte sur la revendication par Novartis d’un brevet dans le domaine des traitements dermatologiques. Novartis a affirmé coopérer avec les autorités et avoir bon espoir de clarifier sa position. Dans un communiqué séparé, la COMCO, qui ne nomme pas Novartis, a précisé que «l’enquête devra déterminer s’il s’agit d’un cas d’utilisation de brevet de blocage qui pourrait constituer un possible abus de position dominante illicite au sens de la loi sur les cartels».
Novartis est visé par une enquête sur un brevet en Suisse
Le laboratoire pharmaceutique Novartis a annoncé jeudi que des agents de l’autorité suisse de la concurrence s'étaient rendus à son siège à Bâle, en Suisse, dans le cadre d’une enquête sur une affaire de brevet. L’enquête, menée par la Commission de la concurrence (COMCO), en collaboration avec la Commission européenne, porte sur la revendication par Novartis d’un brevet dans le domaine des traitements dermatologiques, a indiqué le groupe pharmaceutique, en précisant qu’elle n’impliquait aucune faute ni aucun impact financier. Novartis a affirmé coopérer avec les autorités et avoir bon espoir de clarifier sa position.
Des sacrifices en vue pour la fusion entre TF1 et M6
En vue de permettre la fusion entre TF1 et M6 pour créer un géant des contenus télévisuels, la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proposerait aux deux groupes de céder l’une de leurs chaînes, TMC ou W9, selon une information des Echos. Après être passé en audition devant l’Autorité de la concurrence les 5 et 6 septembre derniers, le groupe Bouygues, propriétaire de TF1, pourrait proposer d’autres solutions, la cession de l’une de ces deux chaînes demeurant une ligne rouge pour les groupes de médias concernés.
Bruxelles interdit le rachat de Grail par Illumina
Pour la première fois, la Commission européenne s’oppose à une fusion en dehors des critères de seuils.
août 2022
Qantas est dans le viseur de l’antitrust australien
L’autorité australienne de la concurrence (ACCC) a émis jeudi des réserves concernant l’acquisition par Qantas du solde du capital de la compagnie charter Alliance Aviation Services pour 611 millions de dollars locaux (417 millions d’euros). Le régulateur craint notamment un recul significatif de la concurrence dans la desserte de régions isolées dans les Etats du Queensland et de l’Australie-Occidentale. Qantas, principale compagnie aérienne australienne, détient une participation de 20% dans Alliance depuis 2019 mais la prise de contrôle totale de cette société lui conférerait une position dominante sur un marché où la demande émane principalement du secteur minier ou des groupes d’hydrocarbures. Alliance ne représente que 2% des capacités de transport aérien de l’Australie mais 30% du marché des vols affrétés, devant Qantas (23%) et Virgin Australia (22%). L’ACCC prévoit de statuer sur cette opération en novembre prochain.
La CMA britannique vise plusieurs détaillants de mode
L’Autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé vendredi l’ouverture d’une enquête sur les arguments écologiques présentés par les détaillants de mode en ligne Asos, Boohoo et Asda, afin notamment de savoir s’ils induisent les consommateurs en erreur. «Si nous découvrons que ces entreprises utilisent des arguments écologiques trompeurs, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures coercitives - devant les tribunaux, si nécessaire», a déclaré l’agence. Elle examinera le langage utilisé dans la commercialisation de certains vêtements afin de juger s’il n’est pas trop large ou vague, et si les critères utilisés par les entreprises pour qualifier leurs produits d'écologiquement durables correspondent aux attentes des clients.
juillet 2022
La CMA enquête sur l’acquisition de GCP par Saint-Gobain
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a annoncé mardi avoir ouvert une enquête sur le projet de rachat du groupe américain de chimie de construction GCP Applied Technologies par Saint-Gobain. La CMA a fixé au 21 septembre l'échéance de son enquête préliminaire dite de «phase 1». Le groupe français de matériaux de construction avait indiqué en décembre dernier avoir signé un accord en vue de l’acquisition de GCP Applied Technologies pour une valeur d’entreprise de 2,3 milliards de dollars. La finalisation de cette opération est attendue d’ici à fin 2022.
