« La gestion d’avoirs pour le compte de tiers, un marché en soi »
La Parole à… Michel Ponsard, avocat associé du cabinet UGGC Avocats
novembre 2021
L’Autorité de la concurrence devrait conserver son indépendance
Le non-renouvellement de sa présidente, Isabelle de Silva, a semé le trouble. Son successeur devra rassurer avec un profil plus technique que politique.
octobre 2021
La victime d’une infraction au droit à la concurrence peut se retourner contre une filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Toutefois, la victime devra prouver que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de l’infraction. En l’espèce, la société espagnole Sumal avait acquis deux camions auprès de Mercedes Benz Trucks España SL, filiale du constructeur allemand Daimler. En 2016, la Commission européenne a constaté une violation, par Daimler AG, des règles du droit de l’Union interdisant les ententes. Le groupe allemand avait conclu des arrangements avec quatorze autres fabricants européens de camions portant sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen.
La victime d’une atteinte à la concurrence peut se retourner contre une filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Toutefois, la victime devra prouver que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de l’infraction.
septembre 2021
Le Tribunal de l’UE avalise l’amende d’Altice pour absence de notification
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission européenne par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal. Le Tribunal réduit toutefois de 6,22 millions d’euros le montant de l’amende portant sur le manquement à l’obligation de notifier la concentration à la Commission. En avril 2015, la Commission avait donné sous conditions son feu vert au rachat de PT Portugal par Altice.
Le Tribunal de l’UE confirme l’amende d’Altice pour absence de notification
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission européenne par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal. Le Tribunal réduit toutefois de 6,22 millions d’euros le montant de l’amende portant sur le manquement à l’obligation de notifier la concentration à la Commission.
Bruxelles communique ses mesures provisoires à Illumina et Grail
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Illumina et à Grail, les informant des mesures provisoires qu’elle entend adopter à la suite de leur rapprochement intervenu avant d’obtenir le feu vert de Bruxelles. Les mesures provisoires prévues prennent en compte la proposition unilatérale d’Illumina de maintenir Grail comme une entité distincte, mais vont au-delà de la proposition d’Illumina en remédiant à un certain nombre de manquements sérieux relevés dans cette proposition. La Commission rappelle qu’elle peut rendre des mesures provisoires contraignantes et qu’elle peut infliger une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Bruxelles communique ses mesures provisoires à Illumina et à Grail
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Illumina et à Grail, les informant des mesures provisoires qu’elle entend adopter à la suite de leur rapprochement intervenu avant d’obtenir le feu vert de Bruxelles. « C’est la première fois que des entreprises mettent en œuvre ouvertement leur opération alors que nous menons une enquête approfondie. Aujourd’hui, nous communiquons nos griefs aux entreprises, les informant des mesures que nous entendons prendre pour prévenir les effets potentiellement néfastes de l’opération sur la structure concurrentielle du marché », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
La Concurrence examine le projet de rachat de Conforama
L’Autorité de la concurrence a annoncé mercredi l’ouverture d’une enquête approfondie au sujet du projet d’acquisition des magasins Conforama en France par Mobilux, qui contrôle But, autre enseigne d’ameublement. L’enquête cherchera à déterminer si cette opération, annoncée l’an dernier, permettra de préserver une concurrence suffisante dans la distribution de l’ameublement en France, si elle ne placera pas les fournisseurs en situation de dépendance vis-à-vis de Mobilux, et si elle est indispensable pour éviter la fermeture des magasins Conforama rachetés par son rival. Le régulateur français a précisé que son enquête approfondie était censée durer 65 jours mais pourrait être prolongée.
La Corée du Sud soumet Google à l’amende
L’autorité en charge de la concurrence en Corée du Sud a condamné mardi Google à une amende de près de 180 millions de dollars (152 millions d’euros) pour abus de position dominante sur le marché des applications mobiles et des systèmes d’exploitation. Cette décision intervient deux semaines après l’adoption par Séoul d’une loi interdisant à Apple et Google de forcer les développeurs d’applications à utiliser leurs systèmes de paiement, déclarant ainsi illégaux leurs lucratifs monopoles sur l’App Store et le Play Store. Les deux groupes américains sont critiqués notamment pour avoir prélevé jusqu'à 30% de commission sur les ventes d’applications mobiles.
La Corée du Sud met Google à l’amende
L’autorité en charge de la concurrence en Corée du Sud a condamné mardi Google à une amende de près de 180 millions de dollars (152 millions d’euros) pour abus de position dominante sur le marché des applications mobiles et des systèmes d’exploitation. Cette décision intervient deux semaines après l’adoption par Séoul d’une loi interdisant à Apple et Google de forcer les développeurs d’applications à utiliser leurs systèmes de paiement, déclarant ainsi illégaux leurs lucratifs monopoles sur l’App Store et le Play Store.
Carrefour devra céder 8 magasins Bio c’Bon sur les 100 qu’il a rachetés
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 100 magasins Bio c’ Bon par Carrefour, sous réserve de la cession de 8 magasins. Elle a détecté des risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits «bio» dans 10 zones de chalandise à Paris, Levallois-Perret, Puteaux, Toulouse et Nancy. L’Autorité avait accordé, le 13 octobre 2020, à titre exceptionnel, une dérogation permettant au groupe Carrefour de procéder à la réalisation de l’opération de rachat, sans attendre la décision finale d’autorisation.
ITA ne sera pas redevable de la dette d’Alitalia
Si Bruxelles a avalisé la création de la nouvelle compagnie aérienne, Alitalia devra rembourser à l’Etat italien 900 millions d’euros d’aides jugées illégales.
Carrefour devra céder 8 magasins Bio c’Bon sur les 100 rachetés
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 100 magasins Bio c’ Bon par Carrefour, sous réserve de la cession de 8 magasins.
La concurrence sanctionne des acteurs du transport routier
L’Autorité de la concurrence sanctionne jeudi plusieurs acteurs du transport routier de marchandises (bourse de fret, groupements de transporteurs, organisations syndicales) pour un montant total de 500.000 euros, pour avoir, entre fin juillet 2016 et fin février 2018, entravé l’arrivée et le développement de nouveaux acteurs du numérique proposant des services en lien avec la réalisation ou l’optimisation de la gestion des transports. L’Autorité avait ouvert une enquête à la suite d’une saisine du ministère de l’économie et des finances (DGCCRF), suivie par des opérations de visite et saisie en 2018.
Apple ouvre timidement son App Store sous la contrainte
Apple a assoupli les règles d’utilisation de son App Store mercredi, autorisant certaines sociétés de contenus, comme Netflix, à proposer des liens vers leurs propres sites web afin que les clients puissent souscrire à des comptes payants sans le faire par le magasins d’application du fabricant de l’iPhone. Jusqu’à présent, Apple interdisait cette possibilité ce qui obligeaient les éditeurs de ces services de rétrocéder une partie de leur revenus de souscription au groupe américain.
août 2021
La concentration bancaire norvégienne bute sur un obstacle de taille
L'autorité de la concurrence du pays s'oppose au rachat de la banque en ligne Sbanken par DNB en raison d'une taille trop importante dans les fonds communs de placement.
L’autorité de la concurrence norvégienne bloque le rachat de Sbanken par DNB
La plus grande banque norvégienne DNB ne devrait pas être autorisée à acheter la banque en ligne Sbanken, car l’opération pourrait nuire aux clients sur le marché des fonds communs de placement, a déclaré l’autorité norvégienne de la concurrence (NCA) dans une décision préliminaire jeudi.
Illumina poursuit son bras de fer avec Bruxelles
Le groupe américain finalise le rachat de Grail, sans attendre le feu vert de la Commission européenne, dont il conteste toujours la compétence.
L’antitrust britannique ouvre une enquête sur l’achat d’IHS Markit par S&P
L’autorité britannique de la concurrence (Competition and Markets Authority, CMA) a déclaré lundi avoir commencé à enquêter pour déterminer si l’achat par S&P Global d’IHS Markit, pour un montant de 44 milliards de dollars, nuirait à la concurrence. La CMA rendra sa décision de phase 1 au plus tard le 19 octobre.
