L’Autorité de la concurrence anticipe une bulle des concentrations

Dans « les tout prochains jours », l’Autorité de la concurrence rendra sa décision en matière de droits voisins, sur le respect ou non par Googledes mesures conservatoires, a précisé Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité, à l’occasion de la présentation du rapport annuel du gendarme de la concurrence. En avril 2020, elle avait enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. L’Autorité se prononcera sur le fond du dossier d’ici à la fin de l’année.

Fin septembre, l’Autorité examinera les engagements de Facebook en matière de publicité en ligne, après la saisine de Criteo en 2019 dénonçant un manque de clarté et d’objectivité dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Ces engagements étaient soumis à consultation publique jusqu’au 5 juillet.

Avec le redémarrage de l’économie, l’Autorité anticipe un retour des opérations, voire «une bulle des concentrations», en raison aussi de la restructuration des secteurs déjà en difficulté (habillement, …) et de ceux fragilisés par la crise (hôtellerie, transport aérien, …). Isabelle de Silva souligne une tendance à la complexité, avec l’an dernier dix décisions avec engagements, un nombre plus élevé que d’habitude, et pour la première fois deux décisions d’interdiction, l’une dans la grande distribution (Soditroy) et actuellement devant le Conseil d’Etat, et l’autre dans les oléoducs (Ardian).

Qu’est-ce qu’un acteur dominant ?

L’Autorité prévoit également d’ouvrir de nouveaux chantiers. Elle va lancer une étude sur la notion de «dominance». Actuellement est considéré comme dominant un acteur qui détient plus de 50% de son marché. Ce concept est-il toujours pertinent à l’ère du numérique ? Faut-il prendre en compte l’effet sur l’écosystème, l’effet plateforme ? s’interroge la présidente de l’Autorité. Constatant un nombre toujours élevé de sanctions liées aux échanges d’informations, l’Autorité proposera des lignes claires pour aider les entreprises.

Le gendarme de la rue de l’Echelle compte aussi se pencher sur le secteur du cloud computing, puis sur le nudge (comment influencer quelqu’un) et le dark patterns (comment inciter quelqu’un à faire ce qu’il ne veut pas), des thématiques à la croisée du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Enfin, afin de détecter les ententes dans les marchés publics, l’Autorité va travailler sur des outils algorithmiques.

De plus, l’Autorité se félicite de pouvoir désormais communiquer dès le stade de la communication des griefs, comme peut le faire notamment la Commission européenne, et d’alerter ainsi les acteurs du secteur concerné. Elle bénéficie également de pouvoirs renforcés avec la transposition de la directive ECN+.

Une année 2020 record

En dépit de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence a signé une année 2020 record en termes de sanctions, avec près de 1,8 milliard d’euros d’amendes infligées, dont 1,2 milliard à l’encontre d’Apple pour abus de dépendance économique, et 444 millions à l’encontre de Novartis, Roche et Genentech pour abus de position dominante dans le traitement de la DMLA. Un montant qui fait de l’Autorité française la plus active au niveau mondial. Ces sanctions se traduisent par 18 milliards d’euros d’effets positifs sur l’économie française, grâce notamment à l’arrêt des prix excessifs imposés par le cartel et par les remèdes pris.

Jeudi, l’Autorité a aussi dévoilé sa carte interactive des sanctions en open-data. Si ne figurent pas encore d’entreprises chinoises, «cela arrivera, anticipe Isabelle de Silva, car elles sont de plus en plus présentes dans l’économie française, notamment en matière de concentration».

Numérique et climat restent les sujets de demain

Le Digital Markets Act (DMA) doit permettre de cibler les pratiques les plus nocives dans le secteur numérique. Mais dans ce projet, il y a «un chaînon manquant dans la coordination entre l’enquête du DMA et celle de l’Autorité de la concurrence, explique Isabelle de Silva. Il faut un outil pour choisir la voie la plus appropriée. Nous avons fait des propositions pour coordonner les enquêtes, pour accéder aux informations du dossier, et pour mettre en œuvre le DMA». Par ailleurs, la présidente se félicite de l’intensification du dialogue et de la coopération sur le numérique au niveau du G7.

Avecl’article 22 du règlement européen sur les concentrations permettant de renvoyer à la Commission européenne toute concentration, sous les seuils actuels de déclaration, mais qui affecterait la concurrence, «nous nous focaliserons sur les secteurs innovants (numérique, santé, biotechs) et dans les secteurs industriels très concentrés», prévient Isabelle de Silva.

Enfin, la prise en compte du développement durable dans l’analyse concurrentielle suscite un débat. Le droit de la concurrence ne doit pas freiner la lutte contre le climat, mais des ententes doivent-elles être exemptées si elles sont bonnes pour l’environnement ?