Déjà sanctionné en juillet dernier à hauteur de 14,7 millions par l’Autorité de la concurrence dans le cartel du jambon, Fleury Michon vient d’écoper d’une nouvelle amende de 100.000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction. Le gendarme de la concurrence reproche au groupe de charcuterie de ne pas voir informé les services d’instruction d’une opération de restructuration interne et de la radiation de la société Fleury Michon Charcuterie, une des membres de l’entente litigieuse. « Par son comportement, le groupe Fleury Michon aurait pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction, en les empêchant d’identifier et de suivre avec précision l’évolution des personnes morales à qui il convenait d’imputer et de notifier les griefs », note l’Autorité. Fleury Michon a déjà fait appel de la sanction de juillet dernier.
La Commission européenne (CE) a lancé mardi 30 mars une procédure formelle d’examen concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la Bourse d'électricité Epex Spot «dans au moins six Etats membres», dont la France, l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas. Bruxelles soupçonne la société basée à Paris d’y avoir profité de sa position dominante pour évincer ses concurrents en restreignant la capacité de leurs clients à accéder à l’intégralité de la liquidité du marché infrajournalier (‘intraday’). C’est par le biais de ces marchés que vendeurs et acheteurs équilibrent leurs positions au cours des dernières heures avant la livraison de l'électricité.
La Commission européenne (CE) a lancé mardi 30 mars une procédure formelle d’examen concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la Bourse d'électricité Epex Spot «dans au moins six Etats membres», dont la France, l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas.
Le Groupe LDC envisage d’interjeter appel de la décision de l’Autorité de la concurrence, condamnant sa filiale La Toque Angevine à une amende de 15,5 millions d’euros dans le cadre de l’entente sur les sandwichs. LDC juge ce montant « disproportionné ». Dans le cadre de son programme « Conformité concurrence », le groupe rappelle notamment avoir recruté un juriste spécialisé en droit de la concurrence, et avoir instauré un système d’alerte, par lequel salariés et parties prenantes sont invités à signaler tous les agissements contraires à l’éthique et au droit de la concurrence. La sanction sera comptabilisée en charge non récurrente et n’affectera donc pas le résultat opérationnel courant. LDC avait provisionné 3 millions d’euros en 2019-2020 pour ce dossier.
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur à une amende de 25 millions d’euros : 15,6 millions pour La Toque Angevine (LTA) et 9 millions pour Daunat.
La Commission européenne a autorisé mardi sous conditions l’acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica. Alors que Bruxelles craignait que l’opération ne détériore l’accès des opticiens concurrents aux produits d’EssilorLuxottica en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas, le groupe franco-italien a proposé de céder une partie de ses activités de vente au détail dans chacun des pays pour lesquels la Commission avait exprimé des préoccupations.Ainsi, en Belgique, la chaîne GrandOptical et ses 35 magasins seront vendus, mais sans la marque. En Italie, l’entité issue de la concentration cédera un total de 174 magasins. Aux Pays-Bas, 142 magasins de la chaîne EyeWish seront vendus avec la marque. Annoncé en juillet 2019 par EssilorLuxottica, le projet d’acquisition de GrandVision a viré en bataille judiciaire l’an passé.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la profession, de l’évolution prévisible des contentieux portés devant les hautes juridictions, et de la situation économique des professionnels en place comme de ceux ayant bénéficié de la libre installation, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création de deux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’ici 2023. Au total, le nombre d’offices s’élèvera à 70. Sur les périodes 2016-2018, quatre offices ont été créés, ainsi que sur 2018-2020.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la profession, de l’évolution prévisible des contentieux portés devant les hautes juridictions, et de la situation économique des professionnels en place comme de ceux ayant bénéficié de la libre installation, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création de deux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’ici 2023. Au total, le nombre d’offices s’élèvera à 70.
Le département américain de la Justice (DoJ) a ouvert une enquête pour déterminer si Visa avait recouru à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des cartes de paiement, selon le Wall Street Journal qui cite des sources proches du dossier. Le service de la concurrence du DoJ soupçonne Visa d’avoir limité la capacité des commerçants de recourir à des réseaux concurrents moins onéreux pour réaliser leurs transactions électroniques, ajoutent ces sources. Les enquêteurs se concentrent essentiellement sur les paiements en ligne mais la procédure porte également sur des transactions réalisées en magasin.
Le département américain de la Justice (DoJ) a ouvert une enquête pour déterminer si Visa avait recouru à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des cartes de paiement, selon le Wall Street Journal qui cite des sources proches du dossier. Le service de la concurrence du DoJ soupçonne Visa d’avoir limité la capacité des commerçants de recourir à des réseaux concurrents moins onéreux pour réaliser leurs transactions électroniques, ajoutent ces sources. Les enquêteurs se concentrent essentiellement sur les paiements en ligne mais la procédure porte également sur des transactions réalisées en magasin.
Le nouveau traçage publicitaire proposé par le groupe américain ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle. L’Autorité poursuit l’instruction au fond.
Soulagement pour Apple. L’Autorité de la concurrence vient de rejeter les demandes de mesures conservatoires demandées par plusieurs acteurs de la publicité en ligne. Ils contestaient notamment la mise en place par le groupe américain d’une sollicitation ATT (App Tracking Transparency) pour recueillir le consentement des utilisateurs sur le partage ou non de leurs données personnelles avec des sites tiers. Le Collège de l’Autorité n’a pas jugé cette pratique abusive, alors que même que les services d’instruction avaient préconisé de prendre une mesure conservatoire.
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a levé ses objections au projet de rachat d’actifs d’eBay dans les annonces en ligne par le norvégien Adevinta grâce aux remèdes proposés par les deux groupes pour pouvoir réaliser cette transaction de 9,2 milliards de dollars (7,6 milliards d’euros). Adevinta et eBay, à qui la CMA avait accordé deux semaines pour suggérer des solutions, ont proposé de céder à des tiers les sociétés Shpock et Gumtree.
L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a levé aujourd’hui ses objections au projet de rachat d’actifs d’eBay dans les annonces en ligne par le norvégien Adevinta grâce aux remèdes proposés par les deux groupes pour pouvoir réaliser cette transaction de 9,2 milliards de dollars (7,6 milliards d’euros). Adevinta et eBay, à qui la CMA avait accordé deux semaines pour suggérer des solutions, ont proposé de céder à des tiers les sociétés Shpock et Gumtree.