L’Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages contestant le non-remboursement des vols annulés en raison du Covid-19 par 90 compagnies aériennes, qui imposent l’acceptation d’avoirs aux passagers. Les agences de voyage estiment que ces compagnies se sont entendues pour ne plus rembourser les vols « secs » annulés, réservés par l’intermédiaire des agences de voyages. Elles considèrent que ces faits seraient aussi susceptibles d’être qualifiés d’abus de position dominante collective et d’abus de dépendance économique.
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence inflige au fabricant de thés Dammann Frères une sanction de 226.000 euros pour avoir limité, d’avril 2015 à juin 2017, la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant le prix de vente final des produits de sa marque vendus en ligne. L’Autorité a jugé que la société Dammann Frères, sous couvert de communiquer aux distributeurs des prix conseillés, leur avait en réalité imposé des prix de revente.
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence inflige au fabricant de thés Dammann Frères une sanction de 226.000 euros pour avoir limité, d’avril 2015 à juin 2017, la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant le prix de vente final des produits de sa marque vendus en ligne. L’Autorité a jugé que la société Dammann Frères, sous couvert de communiquer aux distributeurs des prix conseillés, leur avait en réalité imposé des prix de revente. Le non-respect de ces prix de vente était parfois sanctionné par Dammann Frères par l’exercice de représailles à l’encontre des distributeurs qui persistaient à ignorer ses incitations tarifaires.
L’autorité de la concurrence italienne (AGCM) a annoncé ce lundi qu’elle avait infligé une amende de 10 millions d’euros à Apple pour ce qu’elle a qualifié de pratiques commerciales trompeuses et abusives. Selon le régulateur, le groupe américain a induit les consommateurs en erreur en présentant huit modèles d’iPhone différents comme pouvant résister à l’eau jusqu'à une profondeur de quatre mètres, en omettant de préciser que ceci n'était possible que dans des conditions contrôlées et non pas dans des conditions normales.
L’Autorité de la concurrence a listé cinq séries de recommandations destinées à animer la concurrence et lutter contre la vie chère en Corse. Elle demande d’avoir la possibilité d’imposer dans ces territoires des mesures correctrices en cas de préoccupations substantielles de concurrence, et ce même en l’absence de position dominante,. Elle demande de permettre au gouvernement d’adopter, par décret, les mesures nécessaires lorsque des marchés de gros de biens et de services présentent des dysfonctionnements. L’Autorité fixe également des recommandations dans quatre secteurs : la desserte maritime de la Corse, la distribution de carburants, la distribution alimentaire en grandes et moyennes surfaces et la gestion des déchets.
À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence propose cinq séries de recommandations destinées à animer la concurrence et lutter contre la vie chère en Corse.
Dans une lettre adressée à la Commission, ces entreprises dénoncent les pratiques du moteur de recherche qui reviendraient à privilégier ses services maison.
Après des actions menées contre Apple, Facebook ou Google, Bruxelles a annoncé mardi avoir informé Amazon qu’elle estime, à titre préliminaire, que le géant américain du commerce électronique a enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence. La Commission reproche à Amazon d’utiliser «systématiquement les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants actifs sur sa place de marché au bénéfice de sa propre activité de vente au détail», a indiqué l’exécutif européen dans un communiqué. Les services de Margethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, ont également ouvert une seconde enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles au sujet du possible «traitement préférentiel des offres de détail d’Amazon et de celles des vendeurs de sa place de marché qui utilisent les services logistiques et de livraison d’Amazon». L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue d’une enquête. Amazon a réagi à ces annonces, affirmant être « en désaccord avec les affirmations préliminaires de la Commission européenne ». « Nous mettrons tout en oeuvre pour que [la Commission] ait une parfaite compréhension des faits », a poursuivi l’entreprise américaine dans une déclaration transmise aux médias.
La Commission européenne poursuit son offensive contre les Gafa. Après des actions menées contre Apple, Facebook ou Google, Bruxelles a annoncé mardi avoir informé Amazon qu’elle estime, à titre préliminaire, que le géant américain du commerce électronique a enfreint les règles de l’Union européenne en matière de concurrence.
L’Autorité de la concurrence estime que les engagements proposés par Sony ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées. Elle pointe le déploiement à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesure technique visant à affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces que Sony présume comme contrefaisantes; et d’autre part les refus d’adhésion au programme officiel d’octroi de licences de Sony opposés à certaines entreprises souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console PlayStation 4. Le collège a renvoyé le dossier à l’instruction pour que celle-ci puisse reprendre son cours.
L’Autorité de la concurrence estime que les engagements proposés par Sony visant à répondre aux préoccupations de concurrence sur la PlayStation ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées.
Casino, Auchan, Metro et Schiever ont dû revoir à la baisse leur alliance en matière de marques de distributeurs. Réponse bientôt sur l’accord Carrefour-Tesco.
Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur un accord à l’achat. « Un tournant », pour Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. Le gendarme de la rue de l’Echelle vient d’accepter les engagements proposés par les membres de la centrale d’achats, Casino, Auchan, Metro et Schiever, pour réduire les risques d’atteinte à la concurrence en amont et en aval.
Après avoir remporté une victoire contre Lenovo concernant certains brevets en Allemagne, l’équipementier télécoms finlandais a déclaré mardi vouloir bloquer la vente de plusieurs produits du groupe chinois dans ce pays. Un tribunal de Munich a interdit le 30 septembre dernier à Lenovo de vendre ses ordinateurs portables et tablettes utilisant la technologie H.264 de Nokia. Lenovo a fait appel en affirmant que le groupe finlandais a violé ses obligations légales en refusant de concéder ses droits de propriété intellectuelle à des conditions équitables et non discriminatoires.
Après avoir remporté une victoire contre Lenovo concernant certains brevets en Allemagne, l’équipementier télécoms finlandais a déclaré ce matin qu’il avait l’intention de bloquer la vente de plusieurs produits du groupe chinois dans ce pays. Un tribunal de Munich a interdit le 30 septembre dernier à Lenovo de vendre ses ordinateurs portables et tablettes utilisant la technologie H.264 de Nokia. Lenovo a fait appel en affirmant que le groupe finlandais a violé ses obligations légales en refusant de concéder ses droits de propriété intellectuelle à des conditions équitables et non discriminatoires.
A la suite de son enquête sur l’accord à l’achat conclu entre Carrefour et Tesco, l’Autorité de la concurrence a reçu des propositions d’engagements des deux groupes redéfinissant le périmètre de leur coopération sur les marques de distributeurs (MDD). Les tiers intéressés peuvent émettre des observations jusqu’au 9 novembre. Carrefour et Tesco proposent de réduire le périmètre de leur accord, en excluant plusieurs familles de fruits et légumes, les plantes et l’agneau, achetés en France et en Europe ; en limitant les achats en commun pour certaines familles de produits à 15 % du marché français MDD ; et de ne plus exclure les PME du périmètre des appels d’offres lancés pour leurs MDD.
La Commission européenne a annoncé avoir accepté les engagements du fabricant américain de semi-conducteurs Broadcom visant à garantir la concurrence sur les marchés des jeux de puces pour modems et décodeurs de télévision, ce qui clôt la procédure lancée en juin 2019. «Broadcom suspendra tous les accords existants contenant des clauses d’exclusivité ou de quasi-exclusivité et/ou des dispositions produisant un effet de levier qui se rapportent aux systèmes sur puce pour décodeurs de télévision et modems internet, et s’est engagée à ne pas conclure de nouveaux accords comportant de telles clauses», précise le communiqué de la Commission.
L’autorité de la concurrence polonaise a infligé mercredi au groupe d’hydrocarbures russe Gazprom une amende de plus de 29 milliards de zlotys (6,46 milliards d’euros) pour avoir construit le gazoduc Nord Stream 2 sans son accord. Elle a également sanctionné cinq autres sociétés parties prenantes du financement de ce projet de près de 10 milliards d’euros qui vise à doubler les capacités d’exportation de gaz russe via la mer Baltique. Gazprom a annoncé son intention de faire appel. Le groupe russe est le chef de file de Nord Stream 2 mais la moitié des financements est apportée par les allemands Uniper et Wintershall, l’anglo-néerlandais Shell, l’autrichien OMV et le français Engie.
L’autorité de la concurrence polonaise a infligé aujourd’hui au groupe d’hydrocarbures russe Gazprom une amende de plus de 29 milliards de zlotys (6,46 milliards d’euros) pour avoir construit le gazoduc Nord Stream 2 sans son accord. Elle a également sanctionné cinq autres sociétés parties prenantes du financement de ce projet de près de 10 milliards d’euros qui vise à doubler les capacités d’exportation de gaz russe via la mer Baltique. Gazprom a annoncé son intention de faire appel de l’amende, assurant n’enfreindre aucune règle antitrust polonaise.