Charlotte Colin-Dubuisson, associée, et Maëlys Duval, collaboratrice, Linklaters, Antitrust et Investissements étrangers, exposent les avancées encore timides des autorités de concurrence pour faciliter les accords de durabilité.
L'Autorité de la concurrence va faire appel d'une décision de justice favorable au géant de l'informatique qui a jusqu'au 18 juillet pour boucler l'opération.
La Commission européenne a infligé au groupe américain une amende de 432 millions d’euros, la sanction maximale de 10% du chiffre d’affaires mondial, pour avoir réalisé la fusion avec Grail avant son autorisation. D’autant que Bruxelles a interdit l’opération.
Son président, Benoît Cœuré, s’inquiète de la protection des avis des juristes d’enteprise, adoptée en première lecture à l’Assemblée. Et ironise sur l’écart entre son budget et les 468 millions d’euros d’amendes apportés aux caisses de l’Etat.
Contraindre des Big Tech à céder des pans de leurs activités, ce serait une première pour la Commission européenne. L’inefficacité des sanctions pécuniaires devrait la conduire à franchir le pas et l’amener à piocher dans son arsenal réglementaire.
La Commission serait sur le point de dévoiler ses préoccupations quant à cet accord qui réduirait le nombre d'opérateurs télécoms en Espagne de quatre à trois.
Le géant américain pourrait être obligé de céder une partie de ses services dans les adtechs, la Commission européenne estimant qu’une simple «mesure corrective comportementale» ne serait pas suffisante.
L'autorité britannique de la concurrence estime que Citi, Deutsche Bank, HSBC, Morgan Stanley et Royal Bank of Canada ont violé les règles de fonctionnement du marché des Gilts entre 2009 et 2013.
L’adoption de nouvelles réglementations locales devrait entraîner un rebond du montant des sanctions pécuniaires, après une division par trois en 2022.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les informations recueillies par l’enquête de la Commission contre Casino, Intermarché et Les Mousquetaires ne sont pas suffisantes.