Les entretiens menés dans le cadre d’une enquête anticoncurrentielle doivent être enregistrés

Victoire pour Casino, Intermarché et Les Mousquetaires. Dans une décision du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de les blanchir, alors qu’ils faisaient l’objet d’une enquête de la Commission européenne pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles.

Alerté sur l’existence d’échanges d’informations entre acteurs de la distribution alimentaire et non alimentaire, la Commission a adopté, en février 2017, une série de décisions ordonnant à plusieurs sociétés de se soumettre à des inspections.

Les Mousquetaires, Casino et Intermarché ont alors saisi le tribunal de l’Union européenne demandant l’annulation des décisions de Bruxelles, puis se sont pourvus devant la CJUE. Cette dernière rappelle que la Commission est tenue d’enregistrer tous les entretiens qu’elle mène aux fins de collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête de sa part. Peu importe si l’entretien, réalisé en vue de collecter des preuves d’une infraction, a eu lieu avant ou après l’ouverture formelle d’une enquête. Les juges précisent que la Commission peut enregistrer les entretiens sous toute forme, y compris la forme orale.

Le Tribunal aurait dû examiner si les entretiens visaient à collecter des informations en vue d’une enquête, au regard de leur teneur et de leur contexte. Il aurait alors constaté que les entretiens devaient être enregistrés, précise la Cour.

Estimant être en mesure de statuer elle-même définitivement sur le litige, la Cour conclut que, les informations – obtenues en méconnaissance de l’obligation d’enregistrement – ne sont pas étayées par des indices suffisamment sérieux.