L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le code de déontologie des avocats au Conseils

L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 10 février 2023 sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Constatant que certaines règles peuvent, par manque de précision et de transparence, constituer des freins à la croissance et au développement des offices d’avocats aux Conseils, le gendarme de la concurrence a formulé sept recommandations au gouvernement.

Comme le décret, adopté le 1er mars 2023, n’a pas pris en considération l’intégralité de ses recommandations, l’Autorité sera attentive à ce que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration des règles professionnelles qui seront prochainement adoptées.

L’Autorité a formulé une proposition générale visant à préciser les règles déontologiques, tenant compte de la volonté de l’Ordre des avocats aux Conseils de réunir dès la publication du code de déontologie en 2023, son collège de déontologie en vue de rendre des avis déontologiques sous forme de lignes directrices.

L’Autorité propose notamment de mettre en œuvre la démarche de consultation du collège de déontologie de l’Ordre des avocats aux Conseils, dès la publication du code de déontologie ; de prévoir que ce collège émette, via des avis, ses recommandations ; et de publier et diffuser les avis du collège de déontologie.

L’Autorité suggère aussi de donner un cadre précis d’interprétation du principe d’indépendance de l’avocat aux Conseils, de donner des exemples concrets de cas qui contreviendraient au principe général d’indépendance, de préciser les possibilités de s’associer à un professionnel, de clarifier la notion de domicile professionnel, de permettre de communiquer sur sa spécialisation, et de donner la possibilité d’exprimer son point de vue doctrinal