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Accueil Sujets d'actualités Notaires

Notaires

décembre 2014

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
10/12/2014

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Bercy avait réuni ce matin la presse à 9h30 pour un « briefing off » sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté ensuite en fin de matinée à l’Elysée à l’issue du Conseil des ministres, Les membres du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont livré un certain nombre d’informations sur ce projet qui devrait être disponible dans son intégralité cet après-midi sur le site de l’Assemblée nationale

novembre 2014

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07/11/2014

Une bombe en partie désamorcée

La remise du rapport parlementaire au ministre de l'Economie marque une étape d'apaisement dans le sort réservé aux professions réglementées ,
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07/11/2014

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguetsUne révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité
"Scales of Justice" button
04/11/2014

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit

octobre 2014

24/10/2014

QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.

septembre 2014

25/09/2014

Publication de la seconde partie du rapport de l’IGF sur les professions réglementées

« Les professions d’huissiers de justice ou de notaires sont caractérisés par une rentabilité et un niveau de rémunération relevant de la rente ». Le rapport de l’IGF porte une critique non dissimulée des professions réglementées, et en particulier des notaires, dans son rapport publié officiellement hier. , Ce qui n’a pas échappé à la profession qui s’est réuni le 17 septembre dernier pour un grand rassemblement. La chambre des notaires de Paris avait également récemment répondu aux arguments développés par l’IGF. Le tome deux comporte sept annexes.
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16/09/2014

« C’est une réforme en profondeur du système juridique français qui est en marche »

Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du groupe Althémis, réagit à la réforme des professions réglementées en cours qui atteint particulièrement les notaires., Selon l’officier public et ministériel, si le notariat doit évoluer, le projet tel qu’il est envisagé aboutirait à l’exclusion des plus modestes, réduirait la sécurité, augmenterait la judiciarisation de la société et l’insécurité juridique.
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11/09/2014

QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014., Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.
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04/09/2014

Les notaires ripostent point par point au rapport de l’IGF

Les notaires dénoncent notamment le seuil de rentabilité d'un acte de vente immobilière qui serait à environ 200.000 euros et non 50.000 euros comme indiqué dans le rapport de l'inspection général des finances, de même que la proposition de l'IGF de libéraliser l'accès à la profession.

août 2014

juillet 2014

25/07/2014

Une question ministérielle relaie l’inquiétude des notaires de l’Oise

S’adressant à la ministre de la justice, le député UMP Olivier Dassault fait part de l’inquiétude de la compagnie des notaires de l’Oise qui ont adopté à l’unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes au regard des différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. «Les notaires demandent que les pouvoirs publics reconnaissent l’apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe. Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens», indique le parlementaire dans sa question ministérielle du 15 juillet 2014.
Signing divorce papers
16/07/2014

La réforme sur les professions réglementées agite la profession notariale

Le projet de réforme gouvernemental sur les professions réglementées inquiète particulièrement les notaires. En effet, après la saisine de l’autorité de la concurrence début juin, un rapport de l’Inspection générale des finances - dont Les Echos ont obtenu copie - dénonce les revenus très élevés, de même que les monopoles, et fait des préconisations
11/07/2014

Transmission successive : aucune simplification n’est prévue

En cas de décès successif au sein d’une même famille au sein d’une même famille, il est parfois peu aisé en pratique de réaliser la partage, la liste des héritiers et de faire l’inventaire des biens successoraux, engendrant «des délais d’instruction des dossiers particulièrement long et difficile pour les héritiers potentiels», relève ainsi un député dans une question posée au ministère de la justice. Le parlementaire demande s’il serait possible d’envisager une simplification des dossiers de succession lorsqu’ils sont instruits successivement au sein d’une même famille. La garde des Sceaux répond négativement considérant que les opérations de partage ont déjà été assoupli significativement «ces et que, pour le reste reste, «ces exigences demeurent incontournables sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles».

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