Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil, Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance
Catherine Carely succède à Christian Bénasse pour deux ans de mandat. Elle est la deuxième femme présidente de la Chambre des notaires de Paris après Béatrice Créneau-Jabaud en 2002 et 2003
Le Conseil supérieur du notariat a publié le 20 mai 2014 un rapport annuel de son activité en 2013. Celui-ci présente également la profession afin de rappeler son rôle en tant que mandataire de l’Etat, un discours de communication qui arrive de manière opportune au regard des charges dont la profession fait l’objet
Le Congrès des notaires se déroulera du 15 au 18 juin à Marseille et a retenu cette année le thème «Vie professionnelle et famille, place au contrat», Michaël Dadoit, rapporteur général, revient sur cet événement, évoquant les propositions qui seront faites, notamment sur l’entrepreneur et sur les droits à la retraite
Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.
C’est la question posée par la député socialiste Barbara Romagnan le 22 avril 2014. Celle-ci indique que «si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l’instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale».
Dans un sondage réalisé par le mensuel indépendant «Notariat 2000» dans son numéro du mois d’avril, 88 % du panel interrogé est contre l’autorisation de la publicité personnelle dans la profession du notariat. Ils sont 81 % à s’y opposer lorsqu’il s’agit de permettre cette publicité sur les activités ne relevant pas de leur monopole. Les notaires craignent d’être assimilés à une profession commerciale qui entrainerait une remise en cause de leur monopole, d’apparaitre avec un «sloganqui ne reflètera pas la réalité, mais une stratégie marketing», et dénonce le coût de la publicité qui favorisa les importantes études notariales au détriment des plus petites structures.
Après les notaires, ce sont les huissiers de justice qui interrogent le gouvernement sur ses intentions au regard des objectifs poursuivis par la Commission européenne qui inquiètent ces deux professions
Dans une réponse ministérielle du 20 mars dernier, la ministre de la justice rappelle qu’elle restera vigilante face aux initiatives de la commission européenne à l’encontre de la profession de notaire. Le gouvernement fait ici référence aux recommandations émises par l’institution le 29 mai 2013 dans lesquelles elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services et pointant les barrières qui peuvent exister à l’entrée ou à l’exercice d’une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats.
Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.
Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.
C’est la question posée par un député. Selon le parlementaire, ce registre, qui serait accessible aux notaires, et qui pourrait être géré comme le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
L’officier public est particulièrement connu de la place pour son département divorce Il se lance dans un nouveau projet avec l’arbitrage des conflits familiaux
Alors que la chancellerie travaille actuellement sur une refonte de la justice, les notaires critiquent de manière virulente les intentions des avocats de s’accaparer des parts de marché au travers de cette réforme
L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
L’article 70 quater du projet Alur confierait la cession majoriataire de parts sociales de SCI aux notaires, avocats et experts-comptables. Le texte créerait un acte professionnel d’expert-comptable, provoquant une vive réaction des avocats, alors que le texte doit être adopté aujourd’hui par le Sénat
La plateforme, qui compte aujourd’hui 200 utilisateurs, s’ouvre aux notaires italiens, ces derniers venant ainsi s’ajouter aux officiers publics français, belges, luxembourgeois et espagnols