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Accueil Sujets d'actualités Notaires

Notaires

juillet 2014

09/07/2014

Quels projets pour les notaires d’Europe ?

Lors de leur assemblée générale plénière le 5 et 6 juin dernier à Anvers, les notaires d’Europe ont évoqué d’importants dossiers qui engageront la profession notariale pour les années à venir: projet de règlement européen en matière d’acceptation de certains documents publics, proposition de directive sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP), projet de 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale, enregistrement des futurs certificats successoraux européens, notamment.

juin 2014

mai 2014

30/05/2014

La Haute Cour rappelle les notaires à la vigilance

Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil, Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance
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20/05/2014

Les notaires publient leur premier rapport annuel

Le Conseil supérieur du notariat a publié le 20 mai 2014 un rapport annuel de son activité en 2013. Celui-ci présente également la profession afin de rappeler son rôle en tant que mandataire de l’Etat, un discours de communication qui arrive de manière opportune au regard des charges dont la profession fait l’objet
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16/05/2014

Combiner au mieux droit de la famille et affaires

Le Congrès des notaires se déroulera du 15 au 18 juin à Marseille et a retenu cette année le thème «Vie professionnelle et famille, place au contrat», Michaël Dadoit, rapporteur général, revient sur cet événement, évoquant les propositions qui seront faites, notamment sur l’entrepreneur et sur les droits à la retraite
09/05/2014

Un partenariat pour de meilleurs échanges entre notaires et vignerons engagés dans une cave coopérative

Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.

avril 2014

16/04/2014

Les notaires contre la publicité personnelle selon un sondage

Dans un sondage réalisé par le mensuel indépendant «Notariat 2000» dans son numéro du mois d’avril, 88 % du panel interrogé est contre l’autorisation de la publicité personnelle dans la profession du notariat. Ils sont 81 % à s’y opposer lorsqu’il s’agit de permettre cette publicité sur les activités ne relevant pas de leur monopole. Les notaires craignent d’être assimilés à une profession commerciale qui entrainerait une remise en cause de leur monopole, d’apparaitre avec un «sloganqui ne reflètera pas la réalité, mais une stratégie marketing», et dénonce le coût de la publicité qui favorisa les importantes études notariales au détriment des plus petites structures.
02/04/2014

Le gouvernement rassure sur l’avenir du notariat

Dans une réponse ministérielle du 20 mars dernier, la ministre de la justice rappelle qu’elle restera vigilante face aux initiatives de la commission européenne à l’encontre de la profession de notaire. Le gouvernement fait ici référence aux recommandations émises par l’institution le 29 mai 2013 dans lesquelles elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services et pointant les barrières qui peuvent exister à l’entrée ou à l’exercice d’une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats.

mars 2014

10/03/2014

Les avocats « scandalisés » par le communiqué des notaires

Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.
10/03/2014

Les barreaux inquiets de la déjudiciarisation

Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.
03/03/2014

Quand le notariat tacle les prétentions du barreau

Alors que la chancellerie travaille actuellement sur une refonte de la justice, les notaires critiquent de manière virulente les intentions des avocats de s’accaparer des parts de marché au travers de cette réforme

février 2014

28/02/2014

Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : publication de l'ordonnance

L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
26/02/2014

Evolution des règles du salariat pour les avocats aux Conseils et les notaires

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
25/02/2014

L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté

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