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Accueil Sujets d'actualités Notaires

Notaires

juin 2015

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23/06/2015

Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires., En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.

mai 2015

19/05/2015

Notaires et généalogistes renforcent leur collaboration

Après le partenariat de 2008, une nouvelle convention vient ainsi d’être signéeentre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et Généalogistes de France ce mardi 19 mai 2015. L’idée est de préciser le cadre des relations entre ces deux métiers, à savoir: préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste; garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche; réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.

avril 2015

Europe map polygonal with spot lights places
30/04/2015

L’Europe incite à l’anticipation successorale

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe

mars 2015

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09/03/2015

Le paiement d’un impôt constitue un préjudice réparable

La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents
04/03/2015

Loi macron : les notaires publient leurs propositions d’amendements

L’examen des amendements en commission spéciale au Sénat aura lieu à partir du 25 mars. La discussion publique devant les sénateurs se tiendra, quant à elle, à compter du 7 avril. Le Conseil supérieur du notariat fait savoir sa détermination à faire évoluer le texte. L’institution a ainsi communiqué à la presse une vingtaine de propositions d’amendements.

février 2015

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03/02/2015

Successions internationales : "les notaires devront appréhender les lois des pays de l'Union européenne et au-delà"

Le nouveau président des notaires d’Europe, le français Jean Tarrade, revient sur son programme pour 2015, et notamment le rôle du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) dans l'accompagnement de l'entrée en vigueur du réglement sur les successions le 17 août prochain, Concernant les propositions de réglement sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés, il indique que le processus d'adoption de ces textes devrait être à l'arrêt cette année compte tenu du blocage de certains pays
Signing divorce papers
03/02/2015

Des actes resteront négociables malgré l'abandon du corridor tarifaire des notaires

Emmanuel Macron a indiqué hier devant les députés s'être "trompé" sur le corridor tarifaire. Il substitue à ce dispositif un système permettant aux clients d'obtenir des remises concernant les transactions immobilières moyennes, sans préciser la fourchette d'application qui doit être déterminée par arrêté. La péréquation nationale est également maintenue, de même que la réévaluation des tarifs par l'Autorité de la concurrence

janvier 2015

29/01/2015

Loi Macron au Sénat : début des auditions du groupe de travail le 3 février

Alors que le vote solennel de la loi Macron est prévu pour le 10 février, le Sénat, à son tour, vient de faire savoir qu’au cours de sa réunion dumardi 27 janvier 2015, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présidé par Vincent Capo-Canellas (UDI- UC - Seine-Saint-Denis) a désigné ses rapporteurs (lire l’encadré). Le volet relatif aux professions règlementées est confié au sénateur UMP François Pillet.
27/01/2015

Notaire – Le corridor tarifaire sur la sellette ?

Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnesqu’elle souhaitait «limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire» lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. «Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points», l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.
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23/01/2015

« Associer les professions du chiffre et du droit, c’est le risque d’un conflit d’intérêts »

Après l’examen de la loi Macron en commission la semaine dernière (voir l’enquête publiée ce jour dans l’Agefi Actifs, n°644, p.8), la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, Catherine Carely, dénonce le risque de faillite de nombreux offices notariaux ainsi que la volonté d’Emmanuel Macron de permettre aux experts du chiffre et du droit d’exercer dans des structures communes
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23/01/2015

Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,
Pierre-Luc Vogel
22/01/2015

« Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique »

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi. , Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée
12/01/2015

Projet Macron : la commission spéciale débute ses travaux aujourd’hui

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité procède à partir de cet après-midi à l’examen de quelques 1800 amendements déposés par les députés et le gouvernement. Richard Ferrand en est le rapporteur général. Huit rapporteurs thématiques s’attèlent également à ce travail d’examen (lire l’encadré), et notamment Cécile Untermaier (1) s’agissant des professions juridiques réglementées. L’examen devrait durer jusqu’à dimanche compte tenu du nombre significatif d’amendements.
conseil d'état à Paris
11/12/2014

La libre installation des notaires se fera de manière progressive

Le gouvernement a présenté le projet de loi pour la croissance et l’activité hier en Conseil des ministres. L'avis du Conseil d'Etat et le projet de loi figurent en pièce jointe. , L’avis du Conseil d’Etat du 8 décembre 2014 sur la question de la liberté d’installation des offices de notaires est repris dans le projet de texte
Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
10/12/2014

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Bercy avait réuni ce matin la presse à 9h30 pour un « briefing off » sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté ensuite en fin de matinée à l’Elysée à l’issue du Conseil des ministres, Les membres du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont livré un certain nombre d’informations sur ce projet qui devrait être disponible dans son intégralité cet après-midi sur le site de l’Assemblée nationale

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