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Accueil Sujets d'actualités Notaires

Notaires

mars 2015

04/03/2015

Loi macron : les notaires publient leurs propositions d’amendements

L’examen des amendements en commission spéciale au Sénat aura lieu à partir du 25 mars. La discussion publique devant les sénateurs se tiendra, quant à elle, à compter du 7 avril. Le Conseil supérieur du notariat fait savoir sa détermination à faire évoluer le texte. L’institution a ainsi communiqué à la presse une vingtaine de propositions d’amendements.

février 2015

jean-tarrade-cnue.jpg
03/02/2015

Successions internationales : "les notaires devront appréhender les lois des pays de l'Union européenne et au-delà"

Le nouveau président des notaires d’Europe, le français Jean Tarrade, revient sur son programme pour 2015, et notamment le rôle du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) dans l'accompagnement de l'entrée en vigueur du réglement sur les successions le 17 août prochain, Concernant les propositions de réglement sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés, il indique que le processus d'adoption de ces textes devrait être à l'arrêt cette année compte tenu du blocage de certains pays
Signing divorce papers
03/02/2015

Des actes resteront négociables malgré l'abandon du corridor tarifaire des notaires

Emmanuel Macron a indiqué hier devant les députés s'être "trompé" sur le corridor tarifaire. Il substitue à ce dispositif un système permettant aux clients d'obtenir des remises concernant les transactions immobilières moyennes, sans préciser la fourchette d'application qui doit être déterminée par arrêté. La péréquation nationale est également maintenue, de même que la réévaluation des tarifs par l'Autorité de la concurrence

janvier 2015

29/01/2015

Loi Macron au Sénat : début des auditions du groupe de travail le 3 février

Alors que le vote solennel de la loi Macron est prévu pour le 10 février, le Sénat, à son tour, vient de faire savoir qu’au cours de sa réunion dumardi 27 janvier 2015, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présidé par Vincent Capo-Canellas (UDI- UC - Seine-Saint-Denis) a désigné ses rapporteurs (lire l’encadré). Le volet relatif aux professions règlementées est confié au sénateur UMP François Pillet.
27/01/2015

Notaire – Le corridor tarifaire sur la sellette ?

Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnesqu’elle souhaitait «limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire» lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. «Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points», l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.
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23/01/2015

« Associer les professions du chiffre et du droit, c’est le risque d’un conflit d’intérêts »

Après l’examen de la loi Macron en commission la semaine dernière (voir l’enquête publiée ce jour dans l’Agefi Actifs, n°644, p.8), la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, Catherine Carely, dénonce le risque de faillite de nombreux offices notariaux ainsi que la volonté d’Emmanuel Macron de permettre aux experts du chiffre et du droit d’exercer dans des structures communes
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23/01/2015

Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,
Pierre-Luc Vogel
22/01/2015

« Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique »

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi. , Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée
12/01/2015

Projet Macron : la commission spéciale débute ses travaux aujourd’hui

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité procède à partir de cet après-midi à l’examen de quelques 1800 amendements déposés par les députés et le gouvernement. Richard Ferrand en est le rapporteur général. Huit rapporteurs thématiques s’attèlent également à ce travail d’examen (lire l’encadré), et notamment Cécile Untermaier (1) s’agissant des professions juridiques réglementées. L’examen devrait durer jusqu’à dimanche compte tenu du nombre significatif d’amendements.
conseil d'état à Paris
11/12/2014

La libre installation des notaires se fera de manière progressive

Le gouvernement a présenté le projet de loi pour la croissance et l’activité hier en Conseil des ministres. L'avis du Conseil d'Etat et le projet de loi figurent en pièce jointe. , L’avis du Conseil d’Etat du 8 décembre 2014 sur la question de la liberté d’installation des offices de notaires est repris dans le projet de texte
Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
10/12/2014

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Bercy avait réuni ce matin la presse à 9h30 pour un « briefing off » sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté ensuite en fin de matinée à l’Elysée à l’issue du Conseil des ministres, Les membres du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont livré un certain nombre d’informations sur ce projet qui devrait être disponible dans son intégralité cet après-midi sur le site de l’Assemblée nationale

novembre 2014

emmanuel-macron-bloomberg.jpg
07/11/2014

Une bombe en partie désamorcée

La remise du rapport parlementaire au ministre de l'Economie marque une étape d'apaisement dans le sort réservé aux professions réglementées ,
emmanuel-macron-bloomberg.jpg
07/11/2014

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguetsUne révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité
"Scales of Justice" button
04/11/2014

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit

octobre 2014

24/10/2014

QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.

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