
« L’interprofessionnalité prévue par la Loi Macron n’assure pas l’indépendance et l’impartialité du notariat »

Cet entretien est proposé en complément de l’enquête dédiée à la loi Macron, publiée dans le numéro 657 du 24 juillet de l’Agefi Actifset accessible en ligne ICI.
L’Agefi Actifs - Le tarif des notaires doit être revu dans les six mois de la promulgation de la loi. Avez-vous déjà une idée des modifications qui vont être apportées au tarif actuel ?
Didier Coiffard - Pour le moment il est encore trop tôt pour répondre à cette question. Le texte donne les lignes directrices: rémunération raisonnable, prise en compte des coûts pertinents, maintien d’une péréquation des tarifs assurée par une rémunération proportionnelle pour les biens supérieurs à une valeur qui sera fixée par décret. A ce jour nous ne connaissons pas ce seuil.
Deux voies s’offrent au ministère de l’économie, soit une approche par acte ce qui sera très complexe, soit une approche globale du niveau de rémunération de la profession.
La taxe de péréquation peut considérablement affecter l’équilibre économique des études si elle ne se situe pas à un niveau bas et sur une assiette large, et cette assiette large implique que toutes les professions qui font des prestations juridiques y participent sur la totalité de ces prestations ce qui doit inclure les avocats pour toutes leurs activités et les experts-comptables pour les prestations juridiques qu’ils accomplissent.
Que pensez-vous des mesures favorisant l’interprofessionnalité?
Elles sont dangereuses car elles n’assurent pas l’indépendance et l’impartialité du notariat en le mettant sous contrôle des experts comptables qui peuvent avoir des capitaux extérieurs dans leur actionnariat. Il en est d’ailleurs de même de ces fameuses Alternative Business Services de droit anglais qui exercent le métier d’avocat qui vont se voir confier le sceau de l’Etat en participant à ces sociétés interprofessionnelles. Comment expliquer que l’ordonnance du 19 septembre 1945 régissant les experts comptables n’ait pas été modifiée en ce qu’elle implique que ces derniers aient 2/3 des droits de vote, sauf à comprendre que ces structures devront leur accorder obligatoirement une telle majorité. Comment expliquer que les commissaires aux comptes qui assurent le contrôle de légalité des comptes sociaux soient exclus des sociétés interprofessionnelles afin de préserver leur impartialité et leur indépendance alors que les notaires qui assurent le contrôle de légalité des actes juridiques n’ont pas eu le même traitement. La réponse est que ce texte n’est pas fondée sur la raison mais sur des considérations purement politiques.
Concernant l’installation, comment s’effectuera l’entrée en vigueur des nouvelles règles?
Le texte donne les directions: carte définissant des zones de façon détaillées au regard de critères précisés par décret qui doit garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activités des offices existants. Mais le texte ne définit pas ce qu’est une zone carencée, sur quels critères, sur quel secteur géographique, sur la base de quels besoins. Quand je lis l’histoire de Sabrina jeune notaire sur le site du ministère de l’économie, je suis sidéré par l’invective que véhicule ce message comme si nous étions revenus à la pire période Montebourg. Mais il est vrai que si le ministre a changé, ceux qui en maitrisent la communication sont toujours là et n’en font qu’à leur idée comme si tous ces mois d’explications de ce qu’est la profession n’avaient servi à rien. Quand je lis qu’il y a des délais d’attente préjudiciables aux clients, c’est méconnaitre la vraie vie. Les fonctionnaires de Bercy ont dû se tromper dans leurs tablettes en prenant celle des déserts médicaux, pas celle du maillage territorial assuré par la profession qui compte 14 notaires pour 100.000 habitants quand la moyenne européenne est de 7 pour 100.000 habitants.
A lire dans l’Agefi Actifs du 24 juillet 2015, l’enquête sur les dispositions patrimoniales de la Loi Macron.
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Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse