Le paiement d’un impôt constitue un préjudice réparable
La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents
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